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Logement : La CFTC signe l'accord interprofessionnel

La CFTC a décidé, le 15 mai 2012, de signer l'accord national interprofessionnel visant à faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi.
Soucieux de défendre et promouvoir les instruments d'Action logement au service des salariés, cet accord vise à limiter les prélèvements excessifs de l'État et ses conséquences sur les aides aux salariés (moins 1/3 entre 2008 et 2011). À l'instigation de la CFTC, cet accord envisage d'étendre ces instruments pour la première fois, à tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Une réflexion sera menée afin de préciser les modalités de cette extension dans les TPE.
Alors que le marché immobilier connaît une augmentation rapide des loyers, la CFTC souhaite parvenir à la transparence des prix qui évitera tout excès. Dans cette logique, la nouvelle répartition des missions entre ANPEEC et UESL, confiant à cette dernière les missions d'études et de statistiques est un bon point. Pour parvenir rapidement à cette transparence des prix, il revient aux administrateurs de l'UESL de profiter des outils dont ils disposent désormais.
Les salariés ignorent, hélas, trop souvent les services dont ils peuvent bénéficier en matière de logement ! Une meilleure information s'impose. La CFTC souhaite que chaque acteur s'implique résolument dans cet! te mission : l'UESL, les partenaires sociaux, mais également les pouvoirs publics.
Autre élément essentiel de cet accord : la mention d'objectifs annuels chiffrés quant à la construction de logements sociaux. Les 100 000 logements/hébergements sociaux annuels à la charge du réseau Action logement constituent une étape importante pour détendre la situation du marché.
La CFTC se félicite également du développement du dispositif GRL (garantie des risques locatifs) qui depuis 2006, a permis de faciliter l'accès au logement, notamment pour ceux qui sont en situation de précarité de l'emploi. Ce système facilite les mobilités professionnelles et s'inscrit pleinement dans le Statut du Travailleur qu'a toujours prôné la CFTC.
Parmi les autres points de l'accord, la CFTC apprécie certaines évolutions dans l'organisation du réseau d'Action logement :

- L'organisation d'une évaluation du regroupement des CIL (passés de 119 à 25), qui permettra de faire un premier bilan en termes de personnels, de finances, et surtout en termes de service rendu aux salariés (nombre de foyers aidés, moyens financiers mobilisés...). Cette étape est un préalable avant toute poursuite éventuelle de réorganisation.

- Une évolution vers davantage de paritarisme entre organisations syndicales et patronales au sein des conseils d'administration des CIL est prévue (autant d'administrateurs avec voix délibérative), mais les employeurs conserveront encore la présidence et donc, voix prépondérante dans ces organismes.
Des orientations positives ont été définies par le biais de cet accord : la CFTC et ses représentants à Action Logement feront en sorte qu'elles permettent aux salariés d'accéder à un logement répondant à leurs besoins et à un prix raisonnable.
La CFTC demande au nouveau gouvernement d'initier rapidement une politique en matière de logement calquée sur l'esprit de cet accord : à la fois ambitieuse vis-à-vis des besoins des familles, mais aussi respectueuse du rôle et des moyens de chacune des parties prenantes.

UNE NOUVELLE APPROCHE DU DIALOGUE SOCIAL NÉCESSAIRE

Le 6 mai dernier, les Français ont rendu leur verdict : c’est à François Hollande qu’ils ont décidé de confier les rênes du pays.

Après une campagne électorale particulièrement tendue et agressive, nous espérons que le début du nouveau quinquennat sera synonyme d’apaisement dans les relations entre l’exécutif et les partenaires sociaux.

Soucieuse depuis sa création de la qualité du dialogue social, la CFTC rappelle que le respect des corps intermédiaires est gage de démocratie sociale.

Nous demanderons donc à être reçus sans tarder par le nouveau président de la République pour lui faire part de nos attentes et revendications, plus particulièrement notre attachement au pluralisme syndical qui passe par la possibilité offerte à chaque organisation, quelles que soient sa sensibilité et son audience, d’exister et de s’exprimer.

Nous souhaitons également pouvoir lui exposer notre projet de création d’un comité paritaire permanent de dialogue social : un nouveau modèle et de nouvelles méthodes de travail doivent être redéfinis en vue d’une plus grande efficacité et d’une meilleure prise en compte des attentes du monde du travail et des familles. Cette nouvelle approche du dialogue social que la CFTC appelle de ses vœux est d’autant plus nécessaire que la crise à laquelle nous sommes confrontés depuis plusieurs années est loin d’être terminée.

La volonté manifestée par François Hollande durant la campagne électorale d’« ériger en principe constitutionnel le dialogue social » va donc dans le bon sens.

Les premières mesures annoncées par l’entourage du président élu – réforme des retraites, augmentation du pouvoir d’achat, hausse du Smic…, ainsi que le refus affiché des politiques d’austérité, sont toutes aussi pertinentes.

Reste à voir quelle traduction concrète il en sera fait et comment les organisations syndicales y seront associées.

Enfin, nous attendons beaucoup de la « conférence nationale pour la croissance et l’emploi » qui devrait se tenir à la mi-juillet : ce sera l’occasion pour nous de montrer qu’il faudra compter avec la CFTC pour faire triompher la justice sociale.

TRAVAIL DU DIMANCHE - Sauvés par le gong ou plutôt par la CFTC

Le dimanche, les salariés des enseignes de bricolage feront ce qu'il leur plaît, mais ne travailleront pas ! Après avoir été menacés par un décret visant à étendre la liste des dérogations aux ouvertures dominicales (définies par la loi Mallié d'août 2009) à leur secteur, les salariés des enseignes de bricolage peuvent aujourd’hui respirer.
La CFTC a veillé au grain et obtenu que le texte soit purement et simplement retiré de la circulation.
L’annulation du décret a été confirmée début mai. « Nous avons été reçus au ministère de Xavier Bertrand et avons fait valoir que l'ouverture de ces magasins était une concurrence déloyale au sein même du secteur » pointe Patrick Ertz, président de la fédération CSFV (Commerce, services et force de vente)-CFTC.
Les entreprises de négoce de matériaux n'étaient pas concernées par cette dérogation et appréhendaient de voir leurs clients se fournir dans la distribution spécialisée le dimanche.
Le président de la CSFV-CFTC a également argumenté que la dérogation permettant aux magasins d'ameublement d'ouvrir le dimanche ne sert réellement qu'en Île-de-France ou à Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) et que peu de magasins saisissent l'occasion. « Il n'y a pas de nécessité impérieuse à ouvrir ! » insiste-t-il.
Surtout, la CFTC a fait valoir que si le décret avait effectivement autorisé le travail le dimanche dans les grandes surfaces de bricolage, les salariés n'auraient pas eu de contrepartie, la convention collective n'en prévoyant pas.
Il aurait fallu ouvrir une négociation, sans garantie d'aboutir à un résultat favorable aux salariés.
L'espoir suscité par l'arrivée d'une nouvelle équipe au gouvernement, moins impatiente de mettre la France au travail le dimanche, rassure.
Mais la CFTC restera attentive à faire respecter ce que souhaitent réellement les salariés.

ACCIDENT DU TRAVAIL

La mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise nécessite des éléments précis (Cass. crim., 11 avril 2012, n°10-86.974).
En l’espèce, sur un chantier exigu, un salarié est victime d'un accident causé par un autre salarié, nécessitant une interruption totale de travail (ITT) supérieure à trois mois.
La société est assignée, en tant que personne morale, devant le tribunal pour « blessure involontaire et infraction à la sécurité des travailleurs », notamment sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal.
L'accident d'un ouvrier causé par des manquements à la sécurité suffit-il pour engager la responsabilité pénale de la société ?
La chambre criminelle de la Cour d'appel, contrairement au tribunal, déclare la société coupable, car « en l'absence de formation pratique et appropriée », elle a « créé la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ».
L'accident a certes été causé par l'inattention du premier salarié qui avait pris l'initiative sans ordre exprès.
Mais l'avertissement du chef de chantier de « faire attention » ne saurait constituer une formation pratique et appropriée.
La société se pourvoit en cassation en indiquant qu'il était « extrêmement difficile, voire impossible » pour tous les salariés de respecter les consignes générales, et que la victime avait bénéficié au préalable d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers.
La Cour de cassation annule l'arrêt.
La cour d'appel aurait dû préciser, selon elle, quels éléments d'information supplémentaires, par rapport à ceux reçus lors de cette journée de formation, auraient pu et dû être dispensés au salarié.
De plus, la cour d’appel, toujours selon la Cour de cassation, aurait dû rechercher si l’accident avait été causé par une négligence du représentant de la société.

AFFAIRE VIVÉO - Un douloureux épilogue

La Cour de cassation a fait connaître, le 3 mai, sa décision. Un plan social est valable, selon elle, même en l’absence de motif économique, invalidant ainsi la décision de la cour d’appel de Paris qui avait formulé une position contraire et novatrice.
En d’autres termes, la Cour de cassation ne contrôle pas les licenciements boursiers et va dans le sens des employeurs.
Elle confirme, dans cette affaire, que l’ingérence de la justice dans les affaires de l’entreprise était réduite au strict minimum et se retranche ainsi derrière « la lettre de la loi » et le principe « pas de nullité sans texte ».
La CFTC ne peut que déplorer une telle décision.
Dans une période secouée par la récession et les plans sociaux (sans compter ceux « mis en sommeil », en attendant la fin de la campagne présidentielle), une telle décision n’est, en effet, pas de bon augure à la fois pour les salariés de Vivéo et la sauvegarde des emplois dans des secteurs comme l’industrie automobile, la chimie ou la métallurgie qui sont en première ligne.
La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette affaire devant la cour d’appel de Versailles qui, n’en doutons pas, ne fera que reprendre l’interprétation de la Haute juridiction.
Le débat n’est toutefois pas clos, puisqu’il n’est pas impossible d’assister à une éventuelle « résistance » des juges du fond (ceux des cours d’appels).
De plus, deux autres entreprises dont les plans sociaux ont également été annulés, Sodimédical dans l’Aube et Ethicon dans l’Eure-et-Loir, sont en attente d’un jugement.
Le dossier Sodimédical sera examiné par la Cour de cassation dans les prochains mois et celui d’Ethicon sera jugé devant la cour d’appel de Versailles le 20 juin prochain.
La CFTC qui entend « remettre l’homme au centre des préoccupations », sera très attentive à ces décisions et n’aura de cesse de défendre les salariés dans leurs emplois.

DÉPENDANCE - Un seul dossier (!) pour l’admission en Ehpad

Au 1er juin prochain, les personnes âgées et leur famille n’auront plus qu’un seul dossier à remplir pour les demandes d’admission en maison de retraite.
Fini le parcours du combattant. Les procédures d’admission en Ehpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) viennent en effet d’être modifiées par décret.
Les démarches vont ainsi être simplifiées par la mise en place d’un dossier unique généralisé au niveau national.
Fini le temps où il fallait constituer un dossier différent et dont le contenu pouvait varier d’un établissement à l’autre ! Élaboré en concertation avec les gestionnaires d’établissements et les professionnels de santé, ce dossier unique devra être utilisé à partir du 1er juin 2012.
Ce dossier comporte à la fois des informations administratives et des données médicales ; il est à remplir en un seul exemplaire et simplement à photocopier en fonction du nombre d’établissements souhaités (niveau de médicalisation, emplacement géographique, budget,…) par la personne âgée et sa famille ne pouvant ou ne souhaitant plus rester à domicile.
Seuls les Ehpad qui utilisent déjà un dossier partagé à l’échelle d’un département ou d’une région ont un délai d’un an pour se mettre en conformité.
La CFTC et les syndicats de médecins, les associations d’usagers dans leur grande majorité saluent la démarche qui vise à alléger les démarches administratives lourdes et contraignantes pour tout le monde et en particulier pour les familles.
Seuls les fédérations et directeurs d’Ehpad sont plus réservés et se demandent si le nouveau système favorisera l’admission d’une personne dans l’établissement de son choix – ce qui serait évidemment fâcheux.
L’expérience nous dira si ces inquiétudes étaient fondées.
Des aménagements pourraient dans ce cas être trouvés pour améliorer encore le dispositif.

Décret n°2012-493 et arrêté du 13 avril 2012, publiés au JO du 17 avril.
Le formulaire
Le modèle de dossier unique (joint à l’arrêté du 13 avril) comporte 7 pages et une centaine d’items : état civil de la personne âgée, désignation de la personne de confiance, nature de la demande, date d’entrée souhaitée, aspects financiers, etc. Deux pages sont consacrées à un questionnaire médical à remplir par le médecin traitant et à placer sous pli confidentiel afin qu’il soit consulté par le médecin coordonnateur de l’établissement.

L'ACTUALITÉ COMMENTÉE PAR UN DÉLÉGUÉ CFTC

Un plan de départs volontaires victime de son succès... par Karine Vial-Montpellier, délégué syndicale CFTC, Société Générale, services centraux, Paris
Depuis le 2 avril, un plan de départs volontaires (PDV) est ouvert au niveau des services centraux de la Société générale.
Les salariés étant bien plus nombreux que prévu à se porter candidats, la direction en est venue à refuser les demandes de départ.
Comment expliquez-vous cette situation paradoxale ? Dans quel contexte le plan a-t-il été conçu ?

Karine Vial-Montpellier

« Ce plan a été motivé par les nouvelles obligations que la réglementation Bâle 3 (mise en place suite à la crise des subprimes, NDLR) fait peser sur les banques en termes de fonds propres et de liquidité, et qui a contraint notre établissement à réduire, voire à supprimer, les activités trop gourmandes.
Avec pour conséquence la diminution parallèle des équipes de la banque d’investissement, quand ce n’est pas leur disparition pure et simple.
Le plan négocié avec la direction, qui concerne 880 suppressions de poste, a été lancé le 2 avril et a généré un raz-de-marée de demandes de départ, tant des salariés concernés directement par ces suppressions que ceux des autres entités. C’était de la folie !
Plus de 1 200 demandes de rendez-vous dans les premiers 10 jours !
Il est vrai que le plan propose des conditions de départ très généreuses.
De fait, beaucoup de salariés, souvent des trentenaires très qualifiés ont voulu profiter de cette opportunité pour lancer une activité.
Confrontée au "succès" de son plan, la direction a très vite limité les validations de départ aux salariés directement concernés, générant, du coup, beaucoup de déception et de frustration chez les autres, qui y avaient cru !
Pourquoi un tel engouement en ces temps incertains ?
S’il y a eu indéniablement un effet d’aubaine, les raisons sont également plus profondes.
L’ambiance et la situation en interne se dégradent constamment depuis quelques années. Nous avons connu, l’été dernier, une vague de licenciements pour insuffisance professionnelle et la mise en œuvre d’une nouvelle grille d’évaluation des salariés, introduisant des critères comportementaux, avec comme conséquence une sérieuse perte de confiance dans l’entreprise.
Ce climat délétère a certainement décidé plus d’un salarié à tenter sa chance ailleurs.
Les conditions de départ sont généreuses et nous nous en félicitons, mais en tant que syndicalistes, nous aurions préféré conserver les activités supprimées et les salariés qui leur étaient attachés.
Nous sommes dans une situation très inhabituelle : des salariés réclament leur licenciement.
Par ailleurs, certains sont dans une position délicate.
Espérant bénéficier du PDV, ils ont dû en aviser leur hiérarchie afin de rendre leur poste disponible pour un reclassement interne, mais la direction ne veut pas les laisser partir. Soit nous devons trouver une solution pour qu’ils aient gain de cause, soit, s’ils restent dans l’entreprise, il nous faudra être très vigilants pour que cet épisode ne nuise pas à leur évolution de carrière. »

LA CFTC VEUT UN PRÉSIDENT À L'ÉCOUTE DES SALARIÉS ET DE LEURS REPRÉSENTANTS

 

Les urnes ont parlé : c’est donc à François Hollande qu’il appartiendra de présider aux destinées de la France pour les cinq années à venir. 

La CFTC adresse au nouveau chef de l’État tous ses vœux de réussite pour la France et l’ensemble de ses habitants.

Elle attend de lui qu’il soit le président de tous, qu’il s’affirme en garant du bien commun, qu’il soit à l’écoute des différentes composantes d’une Nation meurtrie par les difficultés économiques et divisée après une rude campagne électorale.

La CFTC souhaite également que le quinquennat qui s’annonce soit synonyme de paix et de justice sociales.

Attachée depuis sa création à un dialogue social de qualité, la CFTC appelle François Hollande à la concertation avec les partenaires sociaux sur les sujets qui les concernent.

Les rapports entre les corps intermédiaires et l’exécutif doivent repartir sur de nouvelles bases, un nouveau modèle et de nouvelles méthodes de travail doivent être redéfinis en vue d’une plus grande efficacité et d’une meilleure prise en compte des attentes du monde du travail.

La CFTC rappelle son attachement au pluralisme syndical et attend du nouveau président qu’il respecte les différentes sensibilités du mouvement social et offre à chacun la possibilité de largement s’exprimer.

Cette nouvelle approche du dialogue social que la CFTC appelle de ses vœux est d’autant plus nécessaire que la crise protéiforme à laquelle nous sommes confrontés depuis plusieurs années est loin d’être terminée.

Pour la CFTC, les chantiers à ouvrir sont légion. Il conviendra, tout d’abord, de s’interroger sur l’efficacité des politiques d’austérité en période de récession : dans de nombreux pays, celles-ci se révèlent en effet contre-productives.

Dans le même temps, il faudra relancer la croissance par une politique économique volontariste – à élaborer à l’échelon français et au niveau européen – meilleur levier de création d’emplois.

Nous devrons, ensuite, relancer des négociations en souffrance depuis trop longtemps, notamment celle sur le partage des richesses, et en impulser de nouvelles pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

L’avenir de la protection sociale – plus particulièrement de la politique familiale mise à mal ces derniers temps – constitue pour la CFTC la troisième priorité de ce début de quinquennat.

Enfin, la CFTC espère que François Hollande mettra en œuvre les engagements pris dans un courrier adressé à son président le 27 avril dernier d’ « ériger en principe constitutionnel le dialogue social » et de « faire vivre la démocratie sociale ».

Dans cette logique, elle aimerait voir aboutir son projet de comité paritaire permanent du dialogue social comme instrument d’animation de cette démocratie sociale.

 

Salariés du Privé.Dans beaucoup d’entreprises, la situation est préoccupante… Et pas seulement à cause de la crise !

 

Droit d'alerte économique du CE :

 

Quand appuyer sur le bouton au bon moment ?

Qu’il s’agisse d’une perte de part de marché, d’une réorganisation, d’une dégradation des conditions de travail ou d’une réorientation stratégique de l’entreprise… les motifs pour déclencher un droit d’alerte ne manquent pas.

Mais c’est un droit qu’il faut utiliser avec discernement. Il ne s’agit pas de « punir » la direction ni d’alerter inutilement les tiers.

Il s’agit avant tout pour les élus d’obtenir des réponses à des motifs d’inquiétude légitimes et le moyen, sinon de peser sur la stratégie, à tout le moins de l’anticiper.

Après, tout dépendra de la bonne volonté de la direction qui, il faut bien le reconnaître, sera variable selon les cas : cela va de l’accord concerté pour explorer tel ou tel volet de la stratégie de l’entreprise à la poursuite jusqu’au bout de la procédure, en passant par la désignation de l’expert et, étape ultime, par l’interpellation du conseil d’administration.

Les dirigeants ne pourront pas alors dire qu’on ne les avait pas prévenus et le CE prendra date…

Véritable outil à la disposition des élus et encadré comme tel par le Code du travail, le droit d'alerte économique du comité d'entreprise reste pourtant méconnu et probablement sous-utilisé.

Cette procédure d'apparence complexe, qui ne doit être confondue ni avec les autres droits d'alerte ni avec la procédure d'alerte du commissaire aux comptes, a pourtant un objectif simple : éclairer le CE « en cas de situation économique jugée préoccupante ».

Une définition qui ouvre de nombreux champs d'investigation, d'autant que le CE est a priori seul juge de ce qu'il estime être « préoccupant »... « même si l’entreprise peut se tourner vers le Tribunal pour demander un arbitrage ».

Car, contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas nécessaire que l'entreprise soit en redressement judiciaire ou même en pertes pour que le CE puisse déclencher un droit d'alerte.

De nombreuses situations peuvent se prêter à l'exercice de cette prérogative : fermeture d'un site, incertitudes sur l'avenir d'une activité ou sur l'impact d'une réorganisation...

En cas de contestation de l’employeur, le tribunal peut être amené à trancher.

Souvent, nous sommes en anticipation des situations économiques graves.

Mais parfois aussi dans des registres tout autres sur lesquels la direction trouve aussi son intérêt, notamment dans le cas de grands groupes internationaux au sein desquels la direction locale a peu de marges de manœuvre. »

Une chose est sûre, la motivation du CE ou du CCE doit être claire, d'autant que le droit d'alerte n'est pas suspensif de projets en cours dans l'entreprise.

« Il est important que les élus clarifient parfaitement en amont leurs attentes pour « réussir » leur droit d'alerte et également éviter tout sentiment de frustration en fin de procédure »,

Les raisons de déclencher un droit d'alerte peuvent se classer en trois grandes catégories : le besoin de compréhension (d'une stratégie, d'une situation complexe, d'une réorganisation...), la volonté d'être force de propositions et de travailler à des alternatives ou bien la recherche d'un rapport de force.

Dans ce dernier cas, le droit d'alerte peut s'arrêter rapidement si une négociation fructueuse aboutit entre élus et direction.

Car l'une des particularités de cette procédure réside dans son phasage.

Dans un premier temps, les élus inscrivent à l'ordre du jour d'une réunion de CE un certain nombre de questions « dans le but éventuel de déclencher un droit d'alerte » Même si l'expert ne peut être désigné à ce stade, son travail a déjà commencé car il accompagne les élus dès la construction et la mise en forme de ces questions.

Une étape déterminante car elle conditionne le champ de l'investigation et donc de l'expertise qui va éventuellement suivre.

Une deuxième réunion est consacrée aux réponses circonstanciées de la direction ; si celles-ci ne lèvent pas les inquiétudes des élus, le droit d'alerte à proprement parler s'enclenche et l'expert peut être nommé.

Si, au contraire, les élus estiment que ces éléments répondent parfaitement à leurs inquiétudes, ils peuvent arrêter le droit d'alerte.

Quitte à en lancer un nouveau plus tard si la situation se dégrade, puisque le Code du travail ne limite pas le nombre de droits d'alerte par an, mais uniquement le nombre d'expertise : une seule par exercice comptable.

A l'issue de ses investigations, l'expert rend un rapport au comité d'entreprise.

Sur la base des conclusions de ce rapport, le CE peut décider de saisir les organes de gestion (le conseil d'administration par exemple).

L'organe de gestion doit inscrire ce point à l'ordre du jour et faire une réponse motivée écrite « … et donc, clarifier et officialiser une position.

Cela permet au CE de « prendre date », ce qui n'est pas rien. »

Si un conseil d'administration interpellé sur la pérennité d'un site répond qu'il n'y a aucune menace, puis annonce deux mois plus tard sa fermeture, les élus peuvent à juste titre s'appuyer sur cette mauvaise foi dans le cadre des négociations futures...

RETRAITE À 60 ANS : TOUT N'EST PAS REGLE

 

François Hollande s'est engagé à publier avant fin juin le décret rétablissant la retraite à 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler à 18 ans et qui ont cotisé 41,5 annuités.

Ces nouvelles règles devraient s'appliquer automatiquement à l'Agirc-Arrco, ce qui permettra le versement de la part complémentaire des pensions aux salariés du secteur privé concernés (environ 130.000 par an selon le PS).

Le financement de cette mesure est plus incertain.

Pour la retraite de base, le nouveau chef de l'Etat a prévu d'augmenter les cotisations, ce qui dégagera 1 milliard d'euros la première année, 5 milliards en 2017 et 15 milliards en cumulé sur le quinquennat.

Pour la part complémentaire, il manquera environ 9 milliards sur cinq ans. Les partenaires sociaux qui gèrent l'Agirc-Arrco « devront donc se mettre rapidement autour de la table de négociation pour trouver une solution ».

Une négociation qui s'annonce très difficile, le patronat refusant toute hausse des cotisations pour ne pas alourdir le coût du travail.

En attendant, les régimes complémentaires puiseront dans leurs réserves, qui fondent rapidement.

 Pensions de vieillesse : pas de remboursement des frais médicaux pour les bénéficiaires d'un versement unique

Les bénéficiaires d’un versement forfaitaire unique ne bénéficient plus d'un remboursement de leurs frais médicaux par l'assurance maladie, droit qui était jusqu'alors ouvert à tout titulaire d'une pension de vieillesse.

L'assuré qui bénéficie d'une pension de vieillesse payée par un Versement forfaitaire unique (VFU) n'a désormais plus droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Ce droit au remboursement des frais médicaux est dorénavant supprimé pour les pensions d'un faible montant faisant l'objet d'un VFU, c'est-à-dire celles inférieures à 154,09 euros au 1er avril 2012.

Cette suppression est liée à l'absence de véritable contribution des titulaires de ces faibles pensions au régime d'assurance maladie pendant leur période d'activité.

Pour autant, leur droit aux remboursements restera généralement ouvert grâce à d'autres dispositifs comme un autre régime d'assurance vieillesse obligatoire ou la Couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes résidant en France.

NON A UN 1ER MAI ELECTORALISTE

 

OUI A UN 1ER MAI SYNDICALISTE

 

La CFTC du VAR ne participera à aucun rassemblement à caractère politique mais sera présente à 10h30 place de la Liberté à Toulon pour le défilé syndical

 

Fidèle à son choix d’indépendance vis-à-vis de tous les partis politiques et en totale concordance avec l’article 1er des statuts CFTC (« Bornant strictement son action à la défense et à la représentation des intérêts généraux du travail, la Confédération assume la pleine responsabilité de cette action qu’elle détermine indépendamment de tout groupement extérieur, politique ou religieux »),

L’Union Départementale CFTC Var refuse d’être instrumentalisée par qui que ce soit.

La CFTC Var, comme elle l’a toujours fait, déplore que certains fassent le choix de la politisation à outrance du champ social et économique.

Fidèle à ses valeurs, la CFTC Var continue et continuera à peser auprès de tous les partis politiques, en vue de faire progresser la cause des travailleurs.

Espace de liberté, la CFTC Var laisse à l’appréciation de ses adhérents le choix qu’ils feront à l’occasion du second tour des élections présidentielles.

Pour nous, si nous avons compétence dans le champ économique et social, nous ne nous reconnaissons pas l’expertise particulière sur d’autres sujets comme la bioéthique ou la politique étrangère.

Si certaines organisations syndicales estiment tout savoir et tout connaître sur tout, c’est leur droit.

La CFTC Var préfère plus de modestie et l’excellence de ses champs de compétences.

La CFTC Var se réjouit de compter, dans ses rangs, des salariés de toutes origines et de toutes obédiences, porteurs des mêmes valeurs, même si leur choix politique est différent.

Cette force de rassemblement, dans le respect de la pluralité et de la liberté de penser, est un des éléments de différenciation important entre la CFTC Var et d’autres organisations syndicales.

 

Bon 1er mai à toutes et à tous!

 

  Pierre RESSEGUIER

Secrétaire Général de l'UD CFTC Var

 

AU 1ER MAI, FAITES COMME IL VOUS PLAIT !

 

La Confédération CFTC ne participera pas cette année à toute éventuelle opération commune nationale liée au 1er mai.

Calendrier électoral oblige, le sens originel de la Fête du Travail est cette année, complètement détourné.

En ces temps de polémique électorale et d’affrontements médiatiques, la CFTC considère qu’une certaine réserve s’impose et ne souhaite pas commenter les déclarations des candidats en campagne.

La Confédération est indépendante des partis politiques, elle a interrogé les candidats sur leurs programmes et sur des thèmes bien précis, publié leurs réponses et laisse désormais à ses adhérents leur libre arbitre pour ces élections.

Cependant, en vertu du principe de subsidiarité, toute latitude est laissée au niveau local pour le choix de la forme de mobilisation et les modalités d’organisation des défilés.

A la CFTC, nous souhaitons rappeler que ce jour férié est un hommage à la lutte menée par les travailleurs des siècles précédents pour l’obtention d’avancées sociales.

Chaque 1er mai est un appel à du travail pour tous et à la poursuite constante de l’amélioration de la situation des travailleurs. 

Alors que les travailleurs seront mis à l’honneur, la CFTC aura bien évidemment, comme à chaque fois, une pensée pour tous les nombreux salariés d’astreinte dans les hôpitaux, les transports, l’hôtellerie et les loisirs, ou encore la sécurité et qui ne pourront profiter de ce jour férié aux côtés de leurs familles.

En 2012, mobilisez-vous donc comme vous le souhaitez.

Pour cette Fête du Travail, en région, beaucoup d’entre vous ont opté pour la distribution classique de bouquets de muguet.

D’autres, comme à Colmar, ont préféré organiser un barbecue festif citoyen.

Les militants guadeloupéens ont choisi, eux, d’aller défiler sur l’île de Marie-Galante qui connaît de graves problèmes : projets de fermeture de la seule usine sucrière et de l’hôpital, ce qui aggravera le taux de chômage, coût des transports excessivement chers.

Certaines régions en profitent aussi pour inscrire cette Fête du Travail dans le cadre de notre grande campagne lancée depuis le début de l’année pour les élections TPE. En programmant, par exemple, dans les jours précédant ou suivant le 1er mai, des visites à des patrons et des salariés de TPE, des actions envers les apprentis (visite de CFA, distribution de guides spécialisés…), ou encore des journées portes ouvertes pour répondre aux questions sur l’apprentissage

 

Bonne Fête du Travail à tous !

DERNIER DIMANCHE DE REPOS POUR DES MILLIERS DE SALARIÉS ?

 

La CFTC s’étonne de lire dans la presse l’annonce de la parution imminente d’un décret autorisant l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

 

La CFTC constate que l’ensemble des organisations syndicales de salariés et de nombreux chefs d’entreprise du secteur, dont :

• La FNBM Fédération Négoce Bois et Matériaux de construction,
• La FND Fédération Nationale de la Décoration,
• La FNAS Fédération des Négociants en appareils sanitaires, chauffages, climatisation,
• La FGME Fédération des grossistes en matériels électriques,
• La FFQ Fédération Française de la Quincaillerie, des fournitures pour l’industrie, bâtiment,

sont opposées à cette nouvelle attaque contre le repos dominical.

 

La CFTC déplore qu’une nouvelle fois, les commerçants de proximité et les familles soient sacrifiés sur l’autel des intérêts des grandes enseignes. Aucune étude d’impact sérieuse, complète et contradictoire n’a été entreprise sur les conséquences de l’ouverture généralisée des grandes enseignes de bricolage le dimanche. Et notamment, en termes d’impact sur l’emploi, les commerces de proximité, la vie familiale, l’aménagement du territoire et le développement durable.

 

La CFTC déplore que la France persiste encore dans cette mauvaise voie malgré le rappel à l’ordre de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) reprochant de ne pas prendre en compte les conséquences sociales de l’ouverture des magasins le dimanche, notamment pour les salariés et leurs familles.

La CFTC n’ose pas croire que juste avant les élections les intérêts privés de quelques grandes enseignes puissent l’emporter sur l’intérêt collectif de la communauté nationale. Oserait-on brader « avant fermeture de la boutique » la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle des travailleurs de ces enseignes ?

Tous les coups ne sont pas permis

Les attaques récentes du président-candidat contre le syndicalisme ne sont pas correctes. Certes, la France est en campagne électorale et les déclarations à l’emporte-pièce teintées de démagogie à seule fin de piéger l’électeur sont monnaie courante en pareille période.

Mais, je regrette, tous les coups ne sont pas permis. Nicolas Sarkozy a-t-il songé aux effets dévastateurs de ses propos au cas où il serait réélu au soir du 6 mai ? Le dialogue social apaisé, vrai et dépourvu de toute considération idéologique que prône la CFTC pourrait s’en trouver durablement affecté, et nous n’avons pas besoin de ça pour faire face à la crise.

Sans compter que de telles déclarations soulèvent au moins deux problèmes de fond. Primo, le rôle du président de la République, garant du bien commun et de la paix sociale, n’est pas de prendre parti pour une catégorie de Français et contre une autre ; il n’est pas de diviser pour mieux régner ; il est de gouverner dans un souci d’équité. Secundo, le chef de l’État fait l’amalgame entre des organisations syndicales au lourd passé contestataire et d’autres, dont la CFTC qui, depuis sa création, ne vise qu’un objectif : fonder l’entreprise et la société sur des valeurs de respect des personnes.

Le “tous pourris” adressé par certains au monde politique n’a jamais été la tasse de thé de la CFTC. Nous aimerions qu’il en soit de même à l’égard du syndicalisme et des corps intermédiaires.

D’autant que les militants syndicaux, dans les entreprises, dans les branches professionnelles et dans les territoires mouillent très souvent leur chemise pour éteindre les incendies allumés par le patronat et certains politiques locaux ou nationaux. Par la négociation, ils obtiennent des avancées sociales considérables pour les salariés, les agents des fonctions publiques, les demandeurs d’emploi, les retraités et leur famille.

Les temps sont difficiles, une élection présidentielle est un véritable parcours du combattant, une sortie de crise n’est jamais évidente. Autant de raisons pour favoriser le débat d’idées et ne pas jeter l’anathème sur tel ou tel.

La CNAV porte le minimum de la pension de réversion à 279,95 euros par mois

La Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (Cnav) a revalorisé les montants des pensions de réversion au 1er avril. La pension minimum versée au conjoint survivant est désormais de 279,95 euros par mois.

La Cnav a relevé le montant minimum de la pension de réversion de 2,1%, de la même manière que les retraites de base, pour atteindre 274,19 euros (au 1er avril 2011) à 279,95 euros, soit 3.359,40 euros par an.

Depuis le 1er janvier 2007, ce minimum a progressé de 8,26% (de 258,58 à 279,95 euros). Versée au conjoint survivant, la pension de réversion correspond à 54% du montant de la retraite que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré décédé. Elle peut être révisée en cas de modifications des revenus ou de changement de situation familiale.

Le plafond de ressources pour la majoration des pensions a également été relevé de 2.472,45 euros au 1er avril 2011 à 2.524,37 euros par trimestre depuis le 1er avril 2012. Au-delà de ce seuil, la majoration de la pension de réversion est réduite du montant du dépassement. La majoration est égale à 11,1% du montant brut de la pension, ce qui porte le taux de réversion à 60%. La majoration s'applique pour les veufs et veuves âgés de plus de 65 ans, s'ils sont nés avant le 1er juillet 1951, qui ont fait valoir tous leurs droits à la retraite et aux pensions de réversion auprès des régimes obligatoires (de base et complémentaire).

Le maximum de réversion a été fixé à 818,37 euros par mois (9.820,44 euros par an) au 1er janvier 2012, en hausse de 2,88% par rapport au 1er janvier 2011 (795,42 euros). Le plafond de ressources, au-delà duquel la pension de réversion est réduite du montant du dépassement, a été fixé à 1.598,13 euros par mois à cette même date, soit 4.794,40 euros par trimestre et 19.177,60 euros par an pour une personne seule. Pour un ménage (couple marié ou pacsé), le plafond se situe à 2.557,01 euros par mois, 7.671,04 euros par trimestre et 30.684,16 euros par an

PONTS ET JOURS FÉRIÉS - Avec le printemps, le retour des ponts

Sortez les glacières et les nappes à carreaux, les ponts sont de retour ! Une kyrielle de jours fériés va émailler les prochaines semaines.

Après Pâques, ce lundi 9 avril, le 1er mai, fête du Travail, tombe un mardi. La semaine d’après, ce sera le mardi 8 mai (victoire de 1945). Viendront ensuite le jeudi de l’Ascension – le 17 mai, puis la Pentecôte, lundi 28 mai. Mais jour férié ne veut pas dire jour chômé.

Ainsi le 1er mai, est le seul jour férié obligatoirement chômé (sauf dans les établissements devant fonctionner en continu : hôpitaux, transports, hôtels, gardiennage, usines à feu continu,…).

Lorsqu’il est travaillé, le 1er mai est payé double.

Tous les autres jours fériés ne sont chômés que si la convention collective le prévoit, ce qui est généralement le cas.

Ils sont payés comme les autres jours, l’employeur pouvant toutefois faire valoir trois conditions : justifier de trois mois d’ancienneté, avoir travaillé 200 heures au cours des deux mois précédents, avoir été présent la veille et le lendemain du jour en question.

Et si le jour férié tombe pendant une période de congés payés ?

S’il est chômé, il ne doit pas être intégré au décompte de jours de CP pris.

Et l’on ne peut pas positionner un jour de RTT sur un jour férié chômé.

Quant au congé maternité ou maladie, s’il comprend un jour férié, cela ne change rien ni pour la rémunération, ni pour la durée du congé.

Pendant une période de grève, en cas de jour férié, les salariés grévistes ne seront pas rémunérés, contrairement aux non grévistes.

La journée dite « de solidarité » créée en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées, non rémunérée, est fixée par un accord de branche ou d’entreprise soit le lundi de Pentecôte soit un autre jour férié, à l’exception du 1er mai.

TRAVAILLEURS DE NUIT - Dormez sur vos deux oreilles !

Sont réputées accomplies comme travail de nuit, toutes les heures comprises dans l’horaire habituel du salarié – assimilées à du temps de travail effectif –, et pas seulement les heures effectivement réalisées la nuit, souligne la Cour de cassation (arrêt du 7 mars 2012, n°10-21.744).

En l’espèce, un accord collectif « sur l'encadrement du travail de nuit des travailleurs de nuit » conclu en 2002 prévoit qu’ « est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit sur une année civile au moins 270 heures de travail effectif durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures ». L’entreprise refuse toutefois de valider au titre du travail de nuit un certain nombre d'heures ne correspondant pas à du travail effectif, alors que les salariés totalisent au moins 270 heures de nuit sur l’année civile.

Le tribunal est saisi par le syndicat de l’entreprise afin que soit appliqué à ces salariés le statut de travailleur de nuit. La cour d’appel déboute sa demande considérant que toutes les heures de nuit portées sur les bulletins de paie ne sont pas des heures effectivement travaillées en raison des congés, des jours de formation, des jours fériés, de la participation aux réunions du comité d'entreprise et des crédits d'heures.

La Cour de cassation casse l’arrêt. La cour d’appel aurait dû prendre en compte l'horaire habituel du salarié, et non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit. Ainsi, en écartant toutes les heures non « réellement » travaillées du décompte, pour retenir la qualité de travailleur de nuit, sans vérifier si ces heures étaient assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel n’a pas respecté l’accord de 2002 ni l’article L. 3122-31 du Code du travail relatif au statut du travailleur de nuit.

CYBERCONTRÔLE - Surveillance des salariés… à surveiller

Les recours auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), augmentent parallèlement à l'essor des nouvelles technologies (TIC). Mais ce n’est pas tant les TIC qu’il faut blâmer, mais le comportement de certains employeurs.

Écoutes de salariés et de clients, observateurs infiltrés parmi les salariés chargés d’obtenir des renseignements, notamment sur les syndiqués... L'éventail des mesures non seulement contestables, mais illégales, prises par certaines directions d’entreprise – pour anticiper d’éventuels conflits sociaux, par exemple –, est large et s’apparente parfois à une « surveillance » organisée (cf. LC n°1393). Certaines directions s’affranchissent, en effet, allègrement des règles de droit sur lesquelles veille la Cnil, chargée de faire respecter la vie privée et les libertés de chacun.

Parmi les 5 700 plaintes* enregistrées en 2011 par la Cnil (4 000 en 2010), 12 % concernaient des affaires liées aux ressources humaines (+ 12 %), dont 215 en vidéosurveillance, 66 en sécurité ou la confidentialité des données RH (+ 27 %) et 51 en cybersurveillance (+ 59%...). Pour ne citer que celles-là. S’il a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés, l’employeur doit en informer et consulter le comité d’entreprise – et le CHSCT, si le contrôle entraîne une « mise sous pression systématique ». Et plutôt deux fois qu’une ! (Cass.soc. 10 janvier 2012, n°10-23482).

L’employeur doit aussi respecter leur intimité et ne pas les soumettre à une cybersurveillance permanente : pas d’interdiction unilatérale de l’utilisation de l’ordinateur ou du téléphone professionnel à des fins privées. Pas de vidéosurveillance des toilettes et des vestiaires ou avec vue imprenable sur local syndical.

LA CFTC INTERPELLE LES CANDIDATS À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Comme lors des précédentes élections présidentielles, la CFTC transmet en effet les préoccupations des salariés et de leurs proches recueillies sur le terrain au cours de ces derniers mois.

Bien entendu, ce courrier aux dix candidats reprend également des propositions discutées depuis le Congrès de la CFTC (novembre 2011) lors des différentes réunions confédérales.

lire le courier = > ici

CHÔMAGE PARTIEL - Renforcé… et prêt à l’emploi !

Les règles du chômage partiel ont récemment été modifiées, et ce afin d’éviter les licenciements trop hâtifs et favoriser la formation pendant cette période de réduction d'activité forcée. Un dernier décret vient de paraître au Journal officiel.

Avec la parution, le 10 mars, du dernier* des trois décrets, les nouvelles conditions de mise en place de l’activité partielle longue durée (APLD) – prévues par l’ANI du 6 février – sont réunies. Le décret supprime la demande d’indemnisation préalable que devait formuler l’employeur auprès du préfet de département. Dorénavant, l’employeur en fera la demande après la mise en chômage partiel, et pourra même utiliser Internet pour cela.

Toutefois, cela ne l’exempte pas de consulter les IRP (instances représentatives du personnel) avant de déclencher le processus. Il doit transmettre « sans délai » au préfet l’avis préalable qu’il aura obtenu du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si l’avis est défavorable, il devra joindre les éléments qui leur ont été présentés « retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité. »

Pour rappel, le chômage partiel peut être mis en route pour deux mois, au lieu de trois, jusqu’au 30 septembre 2012. Jusqu’à cette date, l’entreprise est mieux indemnisée**, la rémunération des salariés est assurée à hauteur de 75 % de leur salaire brut, et leur emploi est garanti pendant au moins 6 mois. Les conditions de formation ont aussi été renforcées***. Elles se déroulent dans les mêmes conditions que le plan de formation et le salarié en APLD touche 100 % de son salaire net pendant la (ou les) action(s) de formation.

* Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (JO du 10) ;

** Décret n°2012-275 du 28 février portant modification des dispositions du Code du travail relatives au chômage partiel (JO du 29) ;

*** Décret n°2012-183 du 7 février relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.

ACCORDS « COMPÉTITIVITÉ-EMPLOI » - Les motifs structurels ne passeront pas

La deuxième séance de négociation sur les accords « compétitivité-emploi », le 20 mars, a très vite buté sur les deux premiers paragraphes du document patronal remis en début de séance.

Le patronat a tenté le tout pour le tout, en voulant élargir les possibilités pour les entreprises de déclencher, ou remettre en cause, ce type d’accords. Dans le but, à peine dissimulé, de rendre toujours plus compétitive son activité et de maximiser son profit, en imposant aussi souvent que possible aux salariés des sacrifices sur leur temps de travail et leur rémunération.

Réaction générale des syndicats et de la CFTC : « C’est la porte ouverte à tous les abus ! ». Vouloir, en effet, déclencher ce type d’accord pour des motifs structurels (coût de production,…), en plus des motifs conjoncturels (croissance, inflation,…), ferait courir de trop grands risques aux salariés. « Pourquoi ne pas s’en tenir à la formulation du Premier ministre, dans sa lettre aux partenaires sociaux du 30 janvier, qui situe ces accords pour aider les entreprises à faire face à des "chocs conjoncturels", ce qui limite leur effet dans le temps » souligne Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC en charge de la négociation.

En attendant la prochaine version du texte qui devra s’en tenir au caractère conjoncturel des accords, Joseph Thouvenel a pris l’initiative de proposer aux autres négociateurs d’impliquer l’État. Pourquoi ne pas appliquer le même système d’exonération de cotisations sociales en cas de difficulté temporaire, comme le propose déjà l’État (sur les heures supplémentaires) aux entreprises en surcroît d’activité ?

En exonérant de cotisations sociales les rémunérations des salariés « l’État montrera ce qu’il veut prioriser : que certains gagnent plus d’argent ou alors sauver l’emploi et préserver les rémunérations des autres. » Réponse le 27 mars, prochain rendez-vous des négociateurs.

Proposition bottée en touche

Le patronat a « toussé » sur une des propositions de la CFTC pourtant juste et légitime : suspendre les dividendes versés aux actionnaires le temps que perdure l’accord « compétitivité-emploi », même s’il ne concerne qu’un seul établissement d’un groupe. Les actionnaires aussi doivent prendre leurs responsabilités.

CE QUI CHANGE AU 1ER AVRIL

Allocations familiales et autres prestations, les nouveaux tarifs revalorisés

Prestations familiales :

Les allocations familiales sont revalorisées de 1 % au 1er avril. Les montants de base sont désormais les suivants :

- pour 2 enfants à charge: 127,05 euros (après déduction de la Contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS)…

- pour 3 enfants à charge : 289,82 euros (après CRDS) ;

- pour 4 enfants à charge : 452,59 euros (après CRDS) ;

- au-delà de 4 enfants, le foyer familial touchera 162,78 euros par enfant supplémentaire (après CRDS)…

Des majorations s'ajoutent en fonction de l'âge des enfants. Si ces derniers ont de 11 à 16 ans et s'ils sont nés avant le 1er mai 1997, la majoration sera de 35,74 euros pour chaque enfant.

Pour les enfants âgés de plus de 16 ans, elle s'élèvera à 63,53 euros, de même que pour les enfants âgés de plus de 14 ans mais nés à compter du 1er mai 1997.

En ce qui concerne les autres prestations :

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le complément AEEH passe à 95,76 euros pour la 1ère catégorie ; 259,35 euros pour la 2ème catégorie (pas de CRDS) ;

- l’allocation journalière de présence parentale : l’AJPP passe à 42,20 euros pour un couple, 50,14 euros pour une personne seule (après CRDS) ;

- l’allocation de soutien familial : elle passe à 119,11 euros pour un taux plein et 89,34 euros pour un taux partiel (après CRDS) ;

- la prime de déménagement : elle passe à 957,60 euros pour trois enfants (après CRDS) ;

- l’allocation de rentrée scolaire : l’ARS passe à 287,84 euros (6-10 ans) ; 305,68 euros (11-14 ans) ; 314,24 euros (15 -18 ans) (après CRDS) ;

- le complément familial : il passe à 165,35 (après CRDS) ;

- ..>> Pour les DOM et Mayotte et les autres prestations (prime de naissance, prime à l’adoption, complément d’activité, mode de garde,…), consultez les montants sur www.caf.fr ou téléchargez les nouveaux barèmes de la CAF.

Pour les retraites complémentaires :

Les retraites complémentaires des régimes Agirc et Arrco (salariés du privé) vont aussi augmenter de 2,30% à compter du 1er avril.

Les valeurs du point de retraite Arrco et du salaire de référence passe à 1,2414 euros (point Arrco) ; le salaire de référence est de 15,0528 euros.

Intérimaire deviendra RSS

Un salarié mis à disposition peut être désigné représentant de la section syndicale au sein de l’entreprise utilisatrice (ou d’accueil). Aucune disposition légale ne s’y oppose, selon la Cour de cassation, s’il remplit certaines conditions (Cass. soc., 29 février 2012, n°11-10.904). En l’espèce,

une salariée de la société Rosenthal France, exerce ses fonctions de démonstratrice au sein de la société Printemps. Elle devient représentante de la section syndicale (RSS) de l'établissement de Strasbourg de l’enseigne, mais sa désignation est contestée.

En l’espèce,une salariée de la société Rosenthal France, exerce ses fonctions de démonstratrice au sein de la société Printemps. Elle devient représentante de la section syndicale (RSS) de l'établissement de Strasbourg de l’enseigne, mais sa désignation est contestée.Le tribunal d’instance de Strasbourg, saisi par l’entreprise d’accueil, la société Printemps, annule la désignation. Le tribunal fondant sa décision sur le fait que ni la loi du 20 août 2008, ni la convention collective applicable, ne prévoyait qu’un salarié extérieur, mis à disposition, comme l’est un démonstrateur dans les grands magasins, puisse exercer des mandats syndicaux au sein de l’entreprise utilisatrice. Le tribunal d’instance de Strasbourg conclu ainsi que le RSS doit appartenirau personnel de l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation casse le jugement en appliquant au RSS la même jurisprudence que celle des délégués syndicaux (DS) en ce qui concerne le calcul dans les effectifs. Selon elle, il n’y a aucune obligation légale qui fait obstacle à cette désignation, dès lors que les travailleurs mis à disposition d’une entreprise sont intégrés de façon permanente et étroite à la communauté de travail et remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application du Code du travail (article L. 1111-2-2) – c'est-à-dire être présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travailler depuis au moins un an.

PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE, LA VIE CONTINUE

Depuis le début de l’année, chaque semaine nous apporte son lot de surenchères démagogiques et de sondages auxquels on fait dire tout et son contraire.
Il est fort probable que l’ouverture de la campagne officielle accélère le processus.
Comme nous sommes loin de la réalité vécue par les salariés !
Car pendant que nos candidats s’affrontent sur des sujets futiles et avancent des mesures toutes plus farfelues les unes que les autres, les plans sociaux et les fermetures d’usines se poursuivent, la précarité s’intensifie, le malaise des familles s’étend, le mécontentement s’amplifie...

EN NÉGO La qualité de vie au travail en discussion

« Un chantier énorme, dantesque ». Jean-Michel Cerdan, chef de file CFTC de la délibération sociale sur la qualité de vie au travail a conscience de l’importance et de l’urgence à débattre.
« C’est une négociation qu’il faut mener à bout pour améliorer la vie des salariés.
Ils vont au travail à reculons, alors qu’il y a vingt-cinq ans ils avaient encore l’impression d’être acteurs et moteurs de la vie de l’entreprise ».
Réunis pour la première fois le 7 mars, les partenaires sociaux ont fixé trois rendez-vous avant de commencer la négociation à proprement parler le 3 juillet, et conclure un accord national interprofessionnel (ANI) en fin de compte.
D’ici là, ils vont effectuer un état des lieux partagé autour de trois thèmes : conciliation vie professionnelle / vie privée, conditions de travail et égalité professionnelle hommes / femmes.
Des thèmes transversaux qui englobent de nombreux autres aspects indissociables des questions soulevées que la méthode de travail « intégrée » doit permettre d’aborder. « Nous veillerons que l’organisation des temps traite bien du temps partiel choisi, dont les femmes sont les premières victimes et du respect du repos dominical ».
La délégation CFTC a lancé les spécialistes de la Confédération sur l’étude d’une dizaine de points clés pour faire des propositions, notamment sur les conditions de travail.
« Il faut redonner sa place au dialogue social dans les entreprises et dans les équipes. C’est pourquoi nous voulons établir des espaces de dialogue et d’expression des salariés qui sont poussés dans la performance à outrance, sans droit à l’erreur. »
La qualité de vie au travail a jusqu’ici été traitée dans des accords de branche ou d’entreprise qui n’ont pas résolu grand-chose : « Les enjeux sont trop importants pour ne pas entamer cette négociation et la mener jusqu’à un accord qui sera peut-être un facilitateur. »
Prochaine séance le 10 avril.

DOMICILE-TRAVAIL Le salarié demeure maître en son royaume

La liberté, pour un salarié, de choisir le lieu de son domicile ne peut être limitée, selon la Cour de cassation, que dans des cas bien précis (Cass. soc., 28 février 2012, n°10-18.308).
En l’espèce, une salariée est embauchée par une association, dont l’activité est d’accueillir des personnes sous tutelle ou curatelle.
Elle n’est soumise à aucune astreinte (obligation de rester à domicile pour intervenir en cas d’appel).
Compte tenu des spécificités de la fonction, son contrat de travail prévoit, en cas de déménagement, une obligation de « résider dans une proximité géographique de 200 mètres de son lieu de travail, condition substantielle du contrat ».
Or la salariée part à 20 kilomètres et est donc licenciée.
Son licenciement, selon la Cour d’appel, est justifié pour deux raisons.
D’une part, la clause était une condition substantielle à son contrat de travail et, d’autre part, cette obligation était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’association et des personnes auprès desquelles elle intervenait et proportionnée au but recherché, c’est-à-dire d’assurer une « proximité physique et psychologique » avec ces personnes.
La salariée soutient que sa clause de résidence est nulle, donc non justifiée, puisqu’elle pouvait exécuter ses tâches tout en ayant un autre domicile, ni proportionnée au but recherché, puisque son travail était organisé en plages horaires et sans astreinte.
Elle se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt, car selon elle « la Cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil et l’article L. 1121-1 du Code du travail ».
L’article L. 1121-1 laisse donc place à l’interprétation des juges qui auraient dû examiner précisément si la clause de domicile était justifiée et proportionnée, c'est-à-dire pertinente et nécessaire par rapport au but poursuivi, ce qu’ils n’ont pas fait.
Liberté sacrée
Cet arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel très protecteur de la liberté de choix de domicile du salarié (Cass.soc.13 septembre 2009, n°08-40434), la Cour de cassation considérant, en effet, que la mesure de restriction doit être indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’entreprise, ainsi que proportionnée à la situation.

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Un contrat flambant neuf pour plus de mixité

Ouvrir les emplois masculins aux femmes, c’est possible, tout en bénéficiant d’aides de l’État. Grâce aux contrats pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes*. Les entreprises de toutes tailles peuvent conclure de tels contrats pour lesquels les élus du personnel et les délégués syndicaux sont consultés.
Objectif : diversifier les emplois occupés par les femmes et favoriser leur promotion pour réduire les inégalités. Sont concernés les emplois ou les catégories professionnelles enregistrant moins de 30% de femmes dans l’entreprise ou la branche.
Ces contrats (CDD, CDI ou intérim) doivent mettre en place des actions visant à informer, à sensibiliser ou former à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cela concerne aussi l’embauche, la formation, la promotion ou l’amélioration des conditions de travail.
Au mieux, tout cela est cadré par un accord collectif, sinon un plan d’action(s) en faveur de la mixité des emplois suffit.
L’information ou la sensibilisation peut concerner l’encadrement pour que les salariées nouvellement embauchées soient mieux accueillies ou accèdent plus facilement à des postes d’ordinaire réservés aux hommes.
Les formations doivent viser l’amélioration de la situation des femmes dans l’emploi et leur accès aux postes à responsabilité.
Deux types d’action sont retenus :
- adaptation à la prise de poste
- formations qualifiantes.
L’aménagement du poste de travail (achat de matériel pour réduire la charge physique) et celui des locaux peuvent aussi être pris en charge.
L’État abondera à hauteur de 50% maximum pour les coûts pédagogiques de la formation, l’aménagement des postes et locaux, la communication, la sensibilisation et la formation sur l’égalité professionnelle, mais ne dépassera pas 30% de la rémunération des salariées en formation.
Circulaire n°DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012 relative aux conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011.

Retraites complémentaires du privé: revalorisation de 2,30% au 1er avril

Les retraites complémentaires des régimes Agirc et Arrco (salariés du privé) vont augmenter de 2,30% à compter du 1er avril, ont annoncé mardi ces caisses de retraite, une augmentation qui satisfait les syndicats qui avaient engagé un bras de fer à ce sujet avec le Medef
Cette revalorisation des retraites complémentaires tient compte non seulement de l'inflation prévisionnelle pour 2012, mais aussi du rattrapage sur l'inflation de 2011 qui avait été plus élevée que prévu.
Constatant l'impact de la crise économique sur les caisses des complémentaires, qui sont gérées de façon paritaire, le Medef avait proposé dans un premier temps une revalorisation des retraites moins importante (1,56%), sans rattrapage d'inflation, contrairement à ce qui se pratiquait les années précédentes.
Mais les syndicats s'étaient vivement opposés à une telle éventualité.
Finalement la commission paritaire a décidé d'une augmentation annuelle de 2,30%, soit 2,25% pour l'Arrco (tous salariés) et 1,82% pour l'Agirc (cadres).
Les retraites complémentaires des salariés du privé étant un régime par point, les revalorisations des retraites concernent la valeur du point.
Celle-ci passe à 0,4330 euro pour l'Agirc et 1,2414 euro pour l'Arrco.
Les syndicats se sont félicités dans des communiqués de la revalorisation décidée par la commission paritaire. Il n'y a pas eu de vote mais des avis positifs exprimés par les partenaires sociaux, sauf de la part d’une organisation qui a seulement "pris acte de la revalorisation".
La CFTC a signé l'accord.
Le Medef a été "contraint de plier".
"Le pouvoir d'achat des retraites complémentaires de 11,5 millions de personnes sera préservé en 2012".
Cette revalorisation "était indispensable pour ne pas pénaliser les droits à pension des retraités et ne pas leur faire payer le déséquilibre financier des régimes".
En ne voulant pas appliquer le rattrapage d'inflation, le Medef donnait de cet accord "une interprétation largement erronée".
Les régimes Agirc et Arrco ne sont pas déficitaires mais doivent puiser dans leurs réserves financières qui ont beaucoup diminué depuis un an, en raison de la crise.
S'élevant à 52,7 milliards d'euros au total fin 2011, ces réserves ont fondu de 5 milliards et devraient encore perdre près de 10 milliards d'ici à la fin 2013, selon les prévisions.
L'Agirc est le régime le plus mal en point et devrait voir ses réserves (8 milliards fin 2011) baisser de moitié d'ici à la fin 2013.

L'Autorité de la concurrence donne son avis sur les effets de l'exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Saisie par le syndicat national des fabricants de prothèses dentaires (SNFPD), l'Autorité de la concurrence a recommandé, dans un avis du 29 février, que les devis des chirurgiens-dentistes distinguent le prix de revente des prothèses du prix total.
Elle souhaite aussi que les dentistes facturent les prothèses proches du prix d'achat, "afin que les patients puissent bénéficier des effets de la concurrence amont sur le marché des fabricants de prothèses", en affectant la quasi totalité des charges du cabinet à l'activité de soins.
L'Autorité rappelle le caractère pro-concurrentiel de l'intervention des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) sur le marché des soins prothétiques, au travers des réseaux de soins agréés.
Ces préconisations surviennent alors que l'Assurance maladie a ouvert la semaine dernière des négociations avec les syndicats dentaires et la complémentaire santé sur les tarifs des soins dentaires.
A ce sujet, l'Autorité considère que les deux partenaires "pourraient, en contrepartie d'une révision de la tarification des soins conservateurs (caries, chirurgie...), obtenir de la profession des engagements en matière de tarification des actes prothétiques, associés à un mécanisme de plafonnement des dépassements d'honoraires".
Cette orientation rejoint celle de la Cour des comptes dans son rapport 2010 consistant à encadrer la liberté tarifaire en matière de prothèses en contrepartie de la revalorisation de certains soins conservateurs dans le cadre de discussions conventionnelles ou dans celui de négociations spécifiques.
Le prix de la pose de prothèses dentaires (couronnes, inlays, bridges...) facturé en France par les chirurgiens-dentistes est nettement plus élevé que celui pratiqué dans d'autres pays européens, selon la Cour des comptes.
De plus, l'augmentation de la part des prothèses importées ne semble pas avoir eu d'effet sur l'évolution des prix.
Cette situation accréditerait l'hypothèse de hausse de la marge des chirurgiens-dentistes, par non répercussion aux patients de la réduction du coût d'achat des prothèses.

Autorité de la concurrence - Avis 12-A-06 du 29 février 2012 relatif aux effets sur la concurrence de l'exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Bras de fer patronat/syndicats sur l'augmentation au 1er avril des retraites complémentaires -

Patronat et certains syndicats n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le pourcentage de revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco à compter du 1er avril, qui doit être discutée le 20 mars en commission paritaire.
Le Medef serait favorable à une revalorisation de seulement 1,56 %, soit strictement le taux d'inflation prévu pour 2012, alors qu'habituellement, il est opéré un rééquilibrage entre le taux prévisionnel et le taux effectif.
Si le rattrapage est pris en compte, l'inflation en 2011 ayant été plus forte que prévu, la revalorisation devrait être de 2,3 %.
Une absence de revalorisation n'affecterait pas seulement les retraités actuels mais les futurs retraités, car "tout retard pris sur la revalorisation ne se récupère plus".
L’absence de revalorisation serait contraire au texte de l'accord patronat-syndicats du 18 mars 2011 qui "parle d'évolution des prix et pas de prévision".
Le Medef estime qu'il y a un problème d'équilibre financier, les réserves financières des régimes ayant fortement diminué depuis avril 2011.
La revalorisation des retraites du régime général versées par la CNAV devrait tenir compte du rattrapage de l'inflation de 2011 (0,3 %). "On devrait être autour de 2 % de hausse".

Une pension mensuelle moyenne de 1216 € selon une enquête de la DREES

La France comptait fin 2010 plus de 15 millions de retraités, mais leur nombre augmente moins vite depuis 2009 et leur pension moyenne s'établissait à 1.216 euros mensuels, selon une enquête de la Drees (statistiques des ministères sociaux).
Exactement 15,1 million de personnes bénéficiaient au 31 décembre 2010 d'une pension de retraite d'au moins un régime de retraite de base ou complémentaire.
Le nombre de retraités a augmenté de 340.000 en 2009 et en 2010 contre 380.000 en 2006, 2007 et 2008.
Ce ralentissement s'explique par la restriction, à compter du 1er janvier 2009, des conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, selon l'enquête.
Par ailleurs, "les femmes représentent une part grandissante des retraités car elles sont de plus en plus nombreuses au fil des générations à avoir participé au marché du travail": elles sont désormais 7,8 millions contre 7,3 millions pour les hommes, souligne l'étude.
Le régime général des salariés du privé (Caisse nationale d'assurance vieillesse, Cnav) est le régime le plus important avec 12 millions de bénéficiaires. Il est suivi par le régime agricole (MSA) salarié avec un peu moins de deux millions de retraités, la Fonction publique d'Etat et le régime agricole non-salarié comptant chacun 1,6 million de personnes.
Un retraité peut être affilié à plusieurs régimes.
La pension moyenne, tous régimes confondus (de base et complémentaire), s'élève à 1.216 euros. Elle a augmenté de 1,9% par rapport à 2009 en euros courants (sans tenir compte de l'inflation) et de 0,2% en euros constants (en tenant compte de l'inflation).
Le montant moyen de pension des femmes reste nettement plus faible que celui des hommes à 899 euros mensuels contre 1.552 euros.
Au total, 576.270 personnes reçoivent l'allocation du minimum vieillesse, la plupart du temps en complément de faibles retraites.
Parmi elles, 70.000 reçoivent uniquement cette allocation et ne sont donc pas comptabilisées parmi les 15,1 million de retraités.
Tout comme les 730.000 personnes qui reçoivent uniquement une pension de réversion.
A noter également que 281.000 retraités cumulent leur pension de droit direct au régime général avec un revenu issu d'une activité salariée dans le secteur privé.
Les prestations de retraite se sont élevées à près de 270 milliards d'euros en 2010.
Source :AFP le 19/03/2012

Négociation « emploi et logement » : Il y a urgence !

Le 3 février dernier, un programme de travail a été remis à l'ensemble des organisations syndicales afin de s'attaquer au problème du logement très lié à celui de l'emploi. Ce jeudi 23 février, la négociation commence. Alors que la flambée des prix et la réduction du parc accessible pèsent de plus en plus sur les salariés obligés de s'éloigner de leur lieu de travail, la CFTC proposera ses solutions pour faciliter l'accès au logement afin de favoriser l'emploi.
Alors que des millions de personnes sont mal-logées et que davantage de familles voient leur qualité de vie s'amoindrir du fait de l'éloignement de leur logement par rapport à leur lieu de travail, la CFTC défendra ses propositions. Le risque de grippage de la mobilité professionnelle inquiète la CFTC : en effet, 70% des actifs déclarent qu'ils refuseraient une opportunité professionnelle si cela les obligeait à accroitre leurs dépenses de logement. Pour confirmer ces dires, d'après Pôle Emploi, 500 000 chômeurs ont renoncé à un poste pour ne pas à avoir à supporter un surcoût financier en matière de logement.
Consciente de la cherté des logements et des charges liées (électricité, gaz...) menant les ménages vers la précarité et pour répondre à l'enjeu de la mobilité, la CFTC proposera l'instauration d'un observatoire des prix facilitant la transparence du marché et la maitrise des prix. Elle souhaite également sécuriser les locataires dans leur logement avec l'instauration d'une garantie des risques locatifs (GRL) obligatoire et universelle pour permettre à tout locataire de conserver son logement, même en cas d'accident de parcours et pour lutter ainsi, contre les effets de la précarité de l'emploi.
Dans cette situation, la CFTC rappellera que le 1% logement doit être essentiellement à l'usage des salariés, en limitant à 25% (contre 40% actuellement) le montant des sommes prises aux salariés par l'État. C'est pourquoi elle demande la construction de cinq cent mille logements par an prioritairement dans les « zones tendues », dont un quart seront sociaux (Ile-de-France, Pays de Gex, PACA...).
La CFTC demandera lors de cette négociation que l'ensemble des salariés d'entreprises de toutes tailles puissent obtenir un logement social accessible, notamment grâce à un accès aux fonds mutualisés par Action logement pour les salariés des TPE (aujourd'hui les aides sont réservées aux entreprises de plus de 10 salariés).
Le développement d'une offre de logements adaptés aux jeunes doit toujours être une priorité. Par exemple, la CFTC avait déjà proposé la construction de résidences sociales pour les jeunes.
La CFTC abordera cette négociation avec vigilance et espère qu'un accord national interprofessionnel aboutira à l'issue de la dernière négociation prévue le 18 avril. Elle espère également que des solutions soient trouvées rapidement par les pouvoirs publics afin de remédier au mal logement en France.

29 février 2012 JOURNÉE D’ACTION EUROPÉENNE SYNDICALE

À LA VEILLE DU SOMMET EUROPÉEN, LES SYNDICATS EUROPÉENSADRESSENT UN MESSAGE AUX DIRIGEANTS EUROPÉENS :

Les effets de la crise économique et sociale ont atteint des niveaux insoutenables pour des millions d’Européens. Les mesures d’austérité aggravent la situation et provoquent d’énormes dégâts sociaux comme le soulignent, d’ailleurs, des économistes réputés.
Les dernières statistiques européennes sur l’emploi montrent que le taux de chômage atteint un niveau record, en particulier chez les jeunes : dans de nombreux pays, quasiment un jeune
sur deux est sans-emploi. 115 millions de personnes, soit 23,5 % de la population, est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les inégalités se creusent. La peur du lendemain est grande avec comme conséquences la montée des individualismes et des extrêmes.Face à la dégradation de la situation économique et sociale, la seule réponse de nos dirigeants est le durcissement de l’austérité.
Le 30 janvier dernier, un Sommet européen a mis au point un nouveau traité international qui grave dans le marbre la discipline budgétaire. La monnaie unique implique une gouvernance économique, mais le syndicat européen s’oppose à ce traité qui ne répond pas aux problèmes de l’emploi et de la
précarité croissante et risque d’enfoncer durablement l’Europe dans la crise.

POUR L’EMPLOI ET LA JUSTICE SOC IALE
Parce que la crise ne doit pas être le prétexte pour brader nos systèmes sociaux.Nous rejetons :
• La pression à la baisse sur les salaires,
• Le démantèlement de la protection sociale,
• La flexibilisation du marché du travail,
• La privatisation des services publics,
• La diminution du montant des pensions,
• L’exclusion sociale,
• La remise en cause des négociations collectives et du
dialogue social,
• Une répartition injuste des efforts : les travailleurs paient
le prix fort d’une crise qu’ils n’ont pas causée, alors que
le monde de la finance et les spéculateurs s’en sortent
indemnes.
DES ALTERNATIVES EXISTENT !
Parce que l’Europe doit être fondée sur la solidarité, la justice et la cohésion sociales. Le syndicat européen plaide pour un plan de relance pour l’Europe, donnant priorité aux investissements en faveur d’une croissance durable ; aux emplois de qualité ; à la justice sociale tout en luttant contre les inégalités.
Nous proposons :
• Un plan de relance et d’investissements européen pour des
emplois de qualité,
• Une politique industrielle européenne dynamique orientée
vers une économie verte bas-carbone et vers les secteurs
d’avenir, porteurs d’emplois et de croissance,
• Un rétablissement de l’équilibre budgétaire sur le long terme,
• Des garanties d’emploi de qualité pour les jeunes,
• Une mise en commun de la dette au moyen d’euroobligations,
• Une taxe sur les transactions financières pour assurer, aussi,
des politiques d’investissements,
• L’intensification de la lutte contre le dumping social et
salarial,
• L’harmonisation de l’assiette fiscale avec un taux d’imposition
minimum pour les entreprises,
• Le respect et la garantie des droits sociaux fondamentaux,
• La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

PLACER L’HOMME AU CŒUR DE L’ÉCONOMIE !

Ce mot d’ordre de la CFTC prend tout son sens quand on observe l’évolution actuelle de la construction européenne, mise en coupe réglée par le monde de la finance et ses relais politiques, et quand on analyse les efforts – pour ne pas dire les sacrifices – demandés aux peuples européens au nom de la lutte contre la crise des dettes souveraines.
À aucun moment, nos gouvernants, obnubilés par les équilibres comptables, ne prennent en compte la dimension humaine et les répercussions que ne manqueront pas d’avoir les politiques d’austérité sur la vie personnelle des travailleurs et de leur famille.
Baisse ou gel des salaires et des pensions, suppression de postes dans la Fonction publique, hausse de la TVA, privatisations, report de l’âge légal de départ à la retraite, allongement de la durée de travail hebdomadaire, remise en cause des conventions collectives…
Pareil traitement qui prétend guérir les pays malades de leurs déficits et de leur dette, risque plus sûrement de finir par les tuer.
Jusqu’à présent, la France a été relativement épargnée.
Mais la TVA « sociale » et les accords « compétitivité » présentés par le gouvernement comme autant de remèdes miracles, et l’ordonnance du Medef destinée à redonner du tonus à l’économie française ne laissent rien présager de bon. L’organisation patronale propose ni plus ni moins de supprimer tout ce qui protège les salariés de la concurrence sauvage à laquelle se livrent quelques nantis entre eux. L’entreprise devient leur instrument, le monde, leur terrain de jeu, et les hommes, des pions au service de leur soif de pouvoir.
Les mouvements sociaux qui secouent la Grèce, le Portugal et l’Espagne nous amènent à réfléchir. C’est la paix sociale qui est en jeu.
C’est pour cette raison que la CFTC refuse depuis le début de la crise de s’associer aux journées d’actions de l’intersyndicale, leur préférant la discussion.
En revanche, nous incitons nos adhérents à participer à la mobilisation du 29 février organisée par la Confédération européenne des syndicats, conscients qu’il ne saurait y avoir de paix sociale sans justice sociale.

CLIMAT SOCIAL - Pour les salaires, vous attendrez !

Le niveau de salaire reste la première préoccupation des salariés, devant le maintien de l’emploi, selon les derniers résultats de l’Observatoire social de l’entreprise.
C’est dire s’ils ont des difficultés à joindre les deux bouts.
Leur perception de l’avenir n’a hélas pas changé depuis un an, lors de la précédente vague du même baromètre (29% restent préoccupés par leur pouvoir d’achat et 27% pour leur emploi, contre 28% en 2012). Le moral des salariés est en berne ; ils sont sceptiques quant à la capacité à embaucher de leur entreprise, le développement économique du secteur d’activité, la possibilité de bénéficier de formations,... Ce qui confirme les résultats d’autres études.
Les salaires et le pouvoir d’achat restent de loin leur principale inquiétude. Les salariés jugent très majoritairement la situation « mauvaise » aujourd’hui en termes de rémunération.
De même, les salariés se montrent (très majoritairement) pessimistes quant à d’éventuelles et hypothétiques augmentations de salaire. Les jeunes salariés, un peu plus optimistes que leurs aînés, font pourtant le même constat sur leur pouvoir d’achat et déplorent des salaires à l’embauche qui ne correspondent pas à leur niveau de qualification. Ces fortes demandes ont, toutefois, très peu de chance d’être prises en considération. En effet, le grand écart entre la perception des salariés et celle de leur chef d’entreprise sur la question des salaires est vertigineux (de 30 points).
Les employeurs estiment, en effet, déjà remplir leur part du contrat en maintenant l’emploi,… alors pour les salaires, les salariés attendront. Un argument très préoccupant, alors que les négociations sur les accords compétitivité-emploi démarrent à peine. Les entreprises pourraient utiliser cette fois-ci l’argument pour demander aux salariés de nouveaux sacrifices à sens unique – après le prétexte de la crise, celui de la compétitivité ! Prudence, on a vu ce que cela à donné pour les CONTI…

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL - Le délégué n’est pas seul à négocier

La composition de la délégation syndicale chargée de négocier le protocole d’accord préélectoral est libre, mais plafonnée en nombre, précise la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass. soc., 31 janvier 2012, n°11-16.049).
La négociation du protocole d’accord préélectoral est une phase importante dans la stratégie électorale. Le délégué syndical dispose naturellement d’un mandat pour négocier ce protocole d’accord. Mais il n’est pas le seul intervenant possible. Des personnes extérieures à l’entreprise peuvent aussi faire partie de la délégation. En cas de carence, d’impossibilité de faire appel à un titulaire de mandat (délégué syndical ou responsable de section syndicale), mais aussi lorsqu’un savoir-faire ou des compétences particulières sont nécessaires, des intervenants extérieurs (juriste, consultant,…) peuvent être choisis pour composer la délégation.
La Cour de cassation, après avoir reconnu ce principe, a posé un impératif : pas plus de quatre négociateurs par syndicat pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, et pas plus de trois pour les autres. La Haute juridiction réserve toutefois la possibilité d’augmenter ce nombre par « accord avec l’employeur ». Si vous avez décidé de recourir à des personnes extérieures à l’entreprise pour négocier le protocole d’accord préélectoral, veillez à ce qu’un mandat spécial leur soit dûment délivré par votre syndicat.
Et ce afin que l’employeur ou les organisations syndicales concurrentes ne viennent pas contester un tel mandatement et une telle négociation.

La Commission européenne plaide pour retarder l'âge de départ à la retraite

Dans une Europe vieillissante, la population active va commencer dès l'an prochain à décliner. Dans un livre blanc sur les retraites présenté le 16 février par le Commissaire à l'Emploi Laszlo Andor, la Commission Européenne appelle les Etats à retarder l'âge de départ à la retraite.

La population active décline
Si rien ne change, le ratio de « dépendance », soit la population âgée de plus de 65 ans par rapport à celle qui travaille, de 15 à 64 ans, va passer en Europe de 26% aujourd'hui à 50% en 2050,
Un tel bouleversement sera insupportable pour les finances publiques, sans changement, alors que d'ores et déjà plus de 10% du PNB est consacré aux retraites.
La Commission Européenne appelle donc les Etats à retarder l'âge de départ à la retraite.
Dans une Europe vieillissante, la population active va commencer dès l'an prochain à décliner.
La Commission européenne souligne que la solution ne peut être la même pour tous au vu de structures démographiques différentes et elle ajoute que l'âge de départ à la retraite est la variable d'ajustement la plus logique face à l'allongement de l'espérance de vie mais qu'elle n'est pas la seule.

L'autre variable, à savoir le taux d'emploi, est très importante aussi.
Chez les 55-64 ans, ce taux d'emploi varie énormément d'un Etat à l'autre, la France étant dans la fourchette la plus basse avec un taux d'emploi de 39,7% quand la Suède affiche un taux d'emploi de plus de 70% !
D'où la nécessité de réfléchir à d'autres formes de carrière, avec une priorité donnée à l'emploi des seniors, grâce à des systèmes mixtes retraite-emploi, des évolutions de métiers, des fonctions de formation accordées dans l'entreprise aux plus expérimentés, etc....
Le livre blanc se penche aussi sur les inégalités entre les hommes et les femmes et suggère de favoriser l’emploi de ces dernières, leur évolution de carriere, leurs rémunérations afin de réduire les écarts de pensions entre les hommes et les femmes. Enfin, la commission européenne demande aux Etats de favoriser la constitution de retraites complémentaires privées pour améliorer les pensions dans l’avenir.

Poursuivre les réformes
La Commission européenne n'a pas de pouvoir de décision direct en matière de retraites, mais entre dans le débat de politique économique.
Vu l'impact de ce sujet sur les finances publiques, la Commission est en effet décidée à faire pression autant qu'elle le peut sur les Etats membres pour les amener à faire les réformes nécessaires.
Et elle met en garde contre les idées fausses, en soulignant que travailler plus longtemps ne nuit pas à l'emploi des jeunes, puisqu'en Europe, ce sont les pays qui emploient le plus les « vieux » qui sont aussi ceux qui emploient le plus les « jeunes ».
Mais de livre blanc en livre blanc, ce sont toujours les scénarios les plus pessimistes que mettent en avant leurs rédacteurs qui a travers ces publications se font seulement des coups de pub pour mettre leur carrière personnelles en valeur.
Parce qu’il faut regarder les choses en face, nous sommes en 2012 et pour tous les retraités du Papy-boom 2050 sera une date qu’ils n’atteindront pas sauf si on nous concocte un élixir d’immortalité.
Quand aux « jeunes » qui auront 60 ans en 2050, ils savent déjà que les politiques auront fini de ruiner les caisses de retraite, à cette date, à l’instar de RAFFARINRIN qui nous a paumé les réserves dans les banques américaines qui ont fait faillite.

La majoration de durée d'assurance pour enfants

Pour le calcul de la retraite du régime de base, les modalités pratiques d’attribution de la majoration de la durée d’assurance pour enfants (MDA) nés ou adoptés depuis le 1er avril 2010 sont fixées par décret du 30 janvier 2012 à effet du 1er mars 2012.

Pour mémoire, l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a réformé le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant, attribue :
quatre trimestres de majoration d’assurance vieillesse aux mères du fait la grossesse ou de l’accouchement (majoration « maternité »)
quatre trimestres au père ou à la mère au titre de l’éducation de l’enfant (majoration « éducation ») ou de son adoption (majoration « adoption »).
S’agissant de ces deux majorations, les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage.

Information des assurés

Si un décret du 27 mai 2011 a fixé les démarches à suivre par les assurés et déterminé la caisse compétente pour trancher les désaccords, le nouveau décret du 30 janvier 2012 détaille les conditions d’information des assurés sur ces nouvelles règles d’attribution des MDA. Elles seront diffusées sur le site Internet des caisses nationales des régimes d’assurance vieillesse à partir du 1er mars 2012.
Dans le régime d’assurance vieillesse des professions libérales, les femmes ayant accouché au cours d’une année d’affiliation à ce régime bénéficient de 100 points au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement sans que cette attribution, ajoute le décret du 30 janvier, ait désormais pour effet de porter le nombre de points acquis dans ce régime pour l’année considérée au-delà de 550 points.
Enfin, des mesures d’adaptation sont fixées concernant le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles et le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier, p. 1793

LA QUESTION SOCIALE RELÉGUÉE AU SECOND PLAN

De petites phrases apparemment anodines, reprises en boucle par les médias qui les transforment en déclarations provocatrices, voire carrément scandaleuses, le débat politique prend, à l’approche de l’élection présidentielle, une tournure inquiétante.
Pourtant, dans la situation actuelle, nos concitoyens n’ont pas besoin de vaines polémiques, mais d’un projet solide qui témoigne de la prise en compte de leurs préoccupations par ceux qui sont appelés à gouverner la France demain.
Immigration, insécurité, laïcité… les candidats n’ont que ces mots à la bouche et ignorent superbement la question sociale.

C’est bien là que le bât blesse...

PACTE COMPÉTITIVITÉ-EMPLOI - Négociation forcée

Les partenaires sociaux devront négocier sur les accords ou pactes compétitivité-emploi au niveau interprofessionnel. Consigne du Premier ministre, suite à la décision du chef de l’État. À défaut d’accord dans les deux mois, le gouvernement légiférera ! C’est à peu près le même genre de chantage auquel auront bientôt droit les salariés, lors de la déclinaison dans leur entreprise de ce type d’accord – censé être une « arme anti-délocalisation » efficace.
La CFTC l’a déjà rappelé, elle n’est, sur le principe, pas favorable à la mise en place de ces accords qui ne profitent pas de manière générale et pérenne aux salariés, en termes de rémunération ou d’emploi, et qui ont déjà démontré leur inefficacité concernant le maintien des sites sur le territoire. La négociation va démarrer le 17 février et il faudra pourtant, coûte que coûte, trouver des solutions pour mettre en place le dispositif voulu par le gouvernement.
De fait, la sécurisation du « pacte » passé entre l’employeur et les salariés, notamment vis-à-vis des engagements et des garanties pris de part et d’autre (avec la mise en place d’éventuelles sanctions en cas de non-respect) sera au cœur des discussions. Les partenaires sociaux devront également définir et préciser les conditions à remplir pour mettre en place un accord compétitivité-emploi ou déclencher les mesures déjà prévues. Par exemple en fonction de la situation de l’entreprise (chute des commandes,…) ou de la conjoncture (envolée des prix des matières premières,…).
Le patronat souhaiterait que les phases de croissance d'activité soient aussi prises en compte. Le danger est précisément là, car si le dispositif peut être utilisé ou déclenché en permanence, le droit du travail et les garanties collectives vont être sérieusement remis en cause. Sans oublier les 35 heures… Mais la proposition de loi Warsmann sur la modulation du temps de travail, adoptée en seconde lecture par les députés le 31 janvier, s’en charge déjà.

CHÔMAGE PARTIEL - L’APLD plus rapidement accessible

La première des trois réunions prévues jusqu’au 7 mars pour réformer le chômage partiel s’est conclue, lundi 6 février, par un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’activité partielle de longue durée (APLD).
Après l’accord du 13 janvier, les partenaires sociaux ont acté l’étape suivante dédiée notamment au « reste à charge » des entreprises. L’État mettant un euro supplémentaire du montant de l’allocation spécifique, l’accord demande à l’Unedic d’abonder à hauteur de 2,90 euros dès la première heure d’APLD.
Concrètement, les entreprises de plus de 250 salariés vont percevoir immédiatement 7,23 euros (4,33 euros de l’État + 2,90 euros de l’Unedic), alors qu’actuellement elles touchent 5,23 euros de l’État pendant les 50 premières heures, puis 7,23 euros pour le reste de la période.
En contrepartie, elles doivent assurer 75 % de la rémunération brute aux salariés (presque 100% du net)* et leur garantir un emploi pendant au moins 6 mois, représentant le double de la durée de la convention de chômage partiel ; l’accord a gardé le principe de doublement de la durée de maintien d'emploi par rapport à la durée de la convention initiale. Un laps de temps qui dissuaderait certaines entreprises d'avoir recours au dispositif.
Pour débloquer ce point, les conventions de chômage partiel pourront être conclues pour une période de 2 mois (au lieu de 3 actuellement), à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2012, date à laquelle une évaluation sera faite pour voir quelles suites donner à l’expérimentation. Avec des marges de négociations réduites, la CFTC a quand même veillé à ce que le volet formation du dispositif soit bien inscrit. L'article 3 de l’accord précise qu’une consultation des instances représentatives du personnel (IRP) sur les formations devant être mises en place lors de la période de chômage partiel doit avoir lieu pendant la consultation sur la conclusion de la convention d’APLD elle-même.
*Décret relatif à la formation et à l’indemnisation des salariés pendant les périodes d’activité partielle de longue durée n°2012-183 du 7 février 2012 (JO du 8 février).

PSA - Chômage partiel et suppressions de postes

PSA va mettre plus 20 000 salariés au chômage partiel pendant une semaine en février ou mars sur quatre sites de production – Aulnay-Sous-Bois, Rennes, Sochaux et Mulhouse. Les salariés percevront 90% de leur salaire grâce au dispositif d’APLD. « Chaque année, PSA a recours au chômage partiel, c’est inquiétant, d’autant plus que sur d’autres sites, à Poissy en région parisienne par exemple, on nous demande au contraire de venir travailler le samedi en plus », souligne Frédéric Lemayitch, président du syndicat CFTC PSA Poissy.
À Aulnay-Sous-Bois, toujours en région parisienne, le chômage partiel s’accompagne de la suppression de 200 postes, sur la base du volontariat, dont la direction vient de préciser les modalités : aides à la formation, à la création d’entreprise, départ en retraite, etc. Les salariés du site, inquiets quant à leur avenir, vont manifester le 18 février prochain. L’intersyndicale a demandé au chef de l’État une réunion tripartite pour obtenir des garanties de non-fermeture du site et un projet de nouveau véhicule pour Aulnay. « La direction s’est engagée à maintenir l’activité jusqu’en 2014, mais on voit bien que tout se met en place pour fermer après, indique Jean-Pierre Matéo, cadre à PSA Aulnay et représentant national CFTC sur les questions liées aux conditions de travail ; une partie du service paye part sur le site de Poissy qui monte en cadence pour produire davantage, et d’autres fonctions comme la R&D sur Vélizy. Ce sont des signes qui ne trompent pas ».
Entre 2002 et 2012, 4 000 emplois ont déjà été supprimés sur le site d’Aulnay, il en reste 3 000. La production est passée de 400 000 véhicules en 2004 à 140 000 en 2011.

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ - Ce que doit contenir la fiche de prévention

Deux décrets et un arrêté relatifs aux fiches de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels – que l’employeur est tenu obligatoirement de rédiger pour chaque salarié – sont entrés en vigueur ce 1er février. Les informations qui doivent y être consignées sont précisées.
Chaque fiche – qui n'est pas un extrait du document unique – doit indiquer les conditions habituelles d'exposition du salarié, ainsi que les événements survenus ayant eu pour effet d'augmenter son exposition ; la période au cours de laquelle il a été exposé ; et enfin, les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire le(s) facteur(s) de risques professionnels visés par l’article D. 4121-5 du Code du travail (cf. encadré).

Une fois rédigée, la fiche de prévention des expositions est communiquée au service de santé au travail (SST). Par la suite, celle-ci doit être mise à jour dès lors qu’une modification des conditions d'exposition est susceptible d’avoir des répercussions sur la santé du salarié (évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés,…). En cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation, l’employeur s’expose à une contravention de cinquième classe (1500 euros par salarié). Cette fiche s’applique aux salariés exposés à l’amiante, mais pas à ceux travaillant en milieu hyperbare (travaux publics, sous-marins, travaux pétroliers, tunnels,…) qui disposent d’une fiche à part (fiche de sécurité prévue à l'article R. 4461-13).
À noter : la fiche de prévention des expositions n'est pas remise au salarié de manière inconditionnelle et périodique. Mais seulement en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et d’au moins 3 mois dans les autres cas (congé maladie). Le salarié peut toutefois consulter sa fiche, sur demande.
* Décrets n°2012-136 et n°2012-134 du 30 janvier 2012 ; arrêté du 30 janvier 2012 (JO du 31).

Facteurs de risques professionnels

La manutention manuelle de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, le travail hyperbare, le travail à des températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes ou encore le travail répétitif sont les facteurs de risques professionnels visés par l’article D. 4121-5 du Code du travail.

POLITIQUE INDUSTRIELLE  Tous pour le «fait maison»

Une proposition de résolution, votée par les députés le 2 février, veut mettre fin à l'interdit européen d’étiqueter les produits « fabriqué en France » ou « made in Portugal ».

Un étiquetage susceptible d'entraver la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne !

Objectif visé par les députés français : rendre possible l’adoption d’une réglementation (à terme à l’échelle européenne) permettant d'identifier l'origine des produits – surtout ceux fabriqués en France (à plus de 55% précise le texte) pour maintenir l’emploi industriel.

Pour la CFTC, il est normal qu’un consommateur sache si le produit qu’il achète a été fabriqué dans le respect des droits fondamentaux des salariés (liberté syndicale, interdiction du travail des enfants et du travail forcé, garantie d’un salaire décent par rapport au niveau de vie du pays et d’un minimum de protection sociale). « C’est indispensable si l’on veut tendre vers un cercle vertueux menant vers de meilleures conditions sociales » insiste Joseph Thouvenel, vice-président confédéral. C’est le fameux principe de traçabilité sociale défendue par la CFTC, qui s’applique aussi aux services.

La proposition de loi va donc dans le bons sens selon la CFTC, qui regrette toutefois qu’on attende une crise, l’appel de détresse des salariés dont l’usine et l’emploi sont menacés ou une campagne électorale, pour s’y intéresser.

Après la création en octobre 2011 de La Fabrique de l’industrie, chargé de réfléchir sur « les moyens de permettre à l’industrie française de retrouver sa vitalité, d’attirer les meilleurs talents et de répondre aux nouveaux défis », le chef de l’État annonce la création d’une Banque de l’industrie.

Fallait-il pour autant créer une autre structure, alors qu’il en existe déjà trois – Oséo, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le Fonds structurel d’investissement (FSI) ?

LEJABY - Une région sens dessus dessous

L’usine de lingerie a trouvé in extremis un repreneur. Sofama qui est l’un des fournisseurs du groupe LVMH. Les 93 salariées d’Yssingeaux, deuxième bassin d’emploi de Haute-Loire, respirent un peu. Mais pour combien de temps ?

Ce sauvetage, qui intervient en pleine période préélectorale, n’est pas sans rappeler celui d’Arcelor Mittal de Gandrange en Moselle en 2007. « Les Lejaby » ont en mémoire les promesses faites aux salariés, dans les mêmes circonstances, et redoubleront donc de vigilance, car l’emploi se fait rare en Auvergne.

La région perd au fil des années ses usines, ses emplois industriels dans la métallurgie/plasturgie et l’habillement-cuir principalement, et voit le chômage s’envoler (+ 5,7% en 2011).

L’usine Lejaby, où la CFTC n’est pas implantée, située à l’extrême sud-est de l’Auvergne, est en elle-même le symbole de la désindustrialisation et de la délocalisation (en l’occurrence en Tunisie). Ce qui, compte tenu du contexte, a attiré « la valse des politiques toutes tendances confondues », commente Jean-François Schneider, secrétaire général CFTC de l’UR Auvergne, qui se réjouit, par ailleurs, qu’« une solution locale se dessine pour les salariés, avec une formation conséquente à la clef et un accompagnement pour s’adapter à un métier voisin, la maroquinerie de luxe ». Une opportunité que n’ont pas eue la chance d’avoir d’autres salariés de la région, déçus par l’action des grosses centrales syndicales.

« Dans le bassin de Thiers et le Puy de Dôme, beaucoup des entreprises qui ont fermé ces dernières années étaient sous monopole syndical, souvent de la CFDT, souligne le représentant CFTC qui siège aussi au CESER. Quand les salariés comprendront-ils que la diversité syndicale est une richesse, a fortiori en temps de crise ; que le monopole syndical et une vision unique conduisent trop souvent dans le mur ! »

C’est ce que tente d’expliquer aux salariés la CFTC locale, qui utilisera aussi cet argument lors de la campagne TPE.

VIDÉOSURVEILLANCE - Les salariés doivent doublement être informés

La vidéosurveillance peut être utilisée par l’employeur pour contrôler l’activité du personnel pendant son temps de travail.

Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées, notamment en matière d’information des salariés (Cass.soc. 10 janvier 2012, n°10-23482).

Dans cette affaire, plusieurs salariés d’une entreprise de nettoyage, affectés sur le site d’un client, saisissent le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de primes d’habillage. L’employeur ayant précédemment informé les salariés de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance dans l’entreprise cliente, décide de visionner les enregistrements des caméras placées à l’entrée pour vérifier avec précision les heures d’arrivée et de départ. Mais les salariés demandent la nullité des bandes extraites des caméras au motif que les enregistrements leur sont inopposables, l’information reçue n’évoquant à aucun moment la possibilité d’utiliser le dispositif à des fins de surveillance.

La Cour d’appel qui considère l’information donnée par l’employeur comme suffisante, n’accède pas à leur demande. À tort, selon la Cour de cassation qui casse l’arrêt : « L’employeur ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés ». L’employeur est tenu d’informer les salariés et de l’existence d’un tel système de surveillance et de son utilisation, en l’occurrence d’une possible exploitation des horaires de travail des salariés. À défaut, le système est inutilisable. C’est la première fois, à notre connaissance, que la Haute cour tranche cette question.

Conditions à respecter

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance doit être « justifiée et proportionnée au but recherché » (art. L.1121-1 C.trav.).  Elle doit aussi donner lieu à une information préalable des salariés et des représentants du personnel (art. L. 1222-4 et L 2323-32) et faire l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil (loi du 6 janvier 1978).

DON DE RTT - Sur le point d’être légalisé

La proposition de loi a été adoptée par les députés le 25 janvier.

Bientôt, les salariés du privé, comme du public, pourront faire don de jours de RTT, de récupération ou de congé, à un collègue dont un enfant est gravement malade.

Le don se fait de manière anonyme, par transfert d’heures sur leur compte épargne-temps (CET) respectif (le donateur doit toutefois conserver au moins 24 jours ouvrables de congé annuel), et nécessite l’accord de l’employeur. L’auteur de cette proposition de loi, le député UMP de la Loire, Paul Salen, dit s’être inspiré d’un fait survenu dans circonscription.

En 2009, les salariés de l’entreprise Badoit à Saint-Galmier avaient en effet offert 170 jours prélevés sur leurs propres RTT à un collègue dont l’enfant était en fin de vie. Cet élan de générosité des salariés mérite certes d’être salué, mais fallait-il pour autant légiférer ?

• D’une part, l’autorisation de l’employeur étant de toute façon obligatoire pour transférer les jours de congé, inscrire ce dispositif dans la loi n’était, pour la CFTC, pas nécessaire(d’ailleurs le don de RTT se pratique déjà par le biais d’accords d’entreprise).
• D’autre part, la solidarité entre salariés est une chose, mais qu’en est-il de la solidarité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, ou encore de la solidarité nationale ? Les dispositifs existants – congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale – présentent, il est vrai, l’inconvénient d’être peu ou pas indemnisés.

Mais pour la CFTC, il aurait été plus judicieux de réfléchir à les améliorer, plutôt que de se défausser sur la générosité des salariés.

Le Sénat devrait examiner ce texte courant février.

Les dispositifs existants

• Le congé de présence parentale, d’une durée de 6 mois renouvelable, permet aux salariés d’accompagner un enfant de moins de 20 ans malade, handicapé ou gravement accidenté. Le salarié perçoit une allocation de la CAF de 41 euros par jour, dans une limite de 22 jours par mois et pour une durée maximale de 310 jours sur 3 ans.
• Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche, ascendant, descendant, frère ou sœur, affecté d’une pathologie grave mettant en jeu le pronostic vital. À la différence du congé de présence parentale, il ne donne pas lieu à une indemnisation.

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - La CFTC va écrire aux candidats

Comme elle a coutume de le faire, la CFTC fera ses propositions à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle (22 avril et 6 mai 2012).

Dans la Ve République, ce rendez-vous est un moment important de la vie démocratique, car, au-delà des personnes, il s’agit de soutenir un projet économique et social, et plus largement encore un projet de société.

Dans une lettre ouverte qui sera validée lors du Conseil confédéral des 15 et 16 février prochain, la CFTC demandera aux candidats en lice (treize candidats sont aujourd’hui déclarés) le détail de leur programme et leur suggérera des propositions/améliorations dans les domaines en lien avec son action.

La CFTC sera particulièrement attentive à ce que les programmes des candidats apportent des réponses concrètes aux préoccupations des salariés et de leurs proches, notamment en matière de pouvoir d’achat, d’emploi, de logement, de santé,…

Pour autant, la CFTC, attachée à une vision apolitique du syndicalisme, ne prendra pas parti lors de la campagne ni ne soutiendra aucun parti politique, pour garantir sa liberté et son indépendante. Elle ne s’interdira toutefois pas de continuer à rencontrer les candidats. Il appartient également aux délégués syndicaux, et à chaque adhérent à la CFTC, de préserver sur le terrain ce devoir d’indépendance et de réserve pour distinguer leurs idéaux politiques des couleurs de notre syndicat.

Par ailleurs, la Confédération proposera à l’ensemble de ses adhérents un tableau comparatif des programmes et les positions de la CFTC sur ces mêmes sujets.

Celui-ci sera publié dans La Vie à défendre (daté de mars/avril) afin d’éclairer le débat public et le choix des adhérents, afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause.

Locataires âgés : les droits

Les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation bénéficient de règles plus protectrices tant lorsqu’elles donnent congé au bailleur que lorsque le bailleur leur délivre congé. Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi 6 juillet 1989.

Lorsque le bailleur donne congé au locataire âgé de plus de 70 ans

Au cours du bail, si le locataire peut mettre fin à la location sans justification, le bailleur quant à lui doit attendre la fin du bail pour reprendre son bien, à moins que le locataire n'ait mal exécuté ses obligations contractuelles (non paiement des loyers, défaut d’assurance…).

Le congé délivré par le bailleur doit être justifié, ainsi, il peut reprendre son bien :

• pour y habiter ou y loger ses enfants, parents, conjoints ou partenaire d'un PACS,
• pour le vendre,
• ou encore pour un motif légitime tel que le retard répété dans le règlement des loyers, le défaut d’entretien du logement, des troubles du voisinage…

Le bailleur doit informer le locataire de sa volonté de reprendre le bien au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

En présence d’un locataire âgé, le bailleur a des obligations spécifiques : Si le locataire est âgé de 70 ans ou plus et que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le SMIC, le bailleur doit lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et ses possibilités (financières et physiques) dans une limite géographique de 5 km autour du logement occupé (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Lorsque la proposition du bailleur ne respecte pas ces prescriptions, le congé donné est nul et le bail est reconduit dans les mêmes conditions que le contrat précédent.

Toutefois, si le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le SMIC, il n’a pas l’obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé.

L'âge du locataire et celui du propriétaire/bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat tandis que le montant de leurs ressources est apprécié, quant lui, à la date de notification du congé.

Lorsque le locataire âgé donne congé au bailleur

Lorsque le locataire veut résilier le bail d'habitation qui le lie au bailleur, il doit, en principe, lui notifier sa décision 3 mois au moins avant de quitter les lieux.

Mais l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi, il peut donner congé au bailleur un mois avant de quitter le logement, à condition qu’il ait atteint l’âge de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

Le délai de préavis d'un mois peut être revendiqué par les deux époux co-titulaires du bail dès lors que les deux conditions relatives à l’âge et à l’état de santé sont remplies par un des conjoints au moins (décision récente de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 2012, n° 10-26.130).

Cette solution est applicable aux partenaires signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS) dans la mesure où ils sont également co-titulaires du bail d'habitation relatif à leur logement.

Perte d'autonomie : installation d'un comité de coordination

Plusieurs ministres* du gouvernement de Français Fillon viennent d’annoncer l’installation d’un comité de coordination de la politique de prévention de la perte d’autonomie dont la présidence a été confiée au professeur Jean-Pierre Aquino, gériatre et expert reconnu de la prévention en gérontologie.

Missionnés conjointement par les ministres en charge des transports, du logement, des solidarités et de la cohésion sociale, de la santé et des sports, le Pr Jean-Pierre Aquino et le Dr Geneviève Ruault ont remis aux ministres un rapport riche de propositions pour renforcer notre politique de prévention de la perte d’autonomie.

L’enjeu est de tout faire pour améliorer l’autonomie des personnes âgées, en favorisant l’allongement de l’espérance de vie sans incapacité et la participation sociale de nos compatriotes qui prennent de l’âge par une action résolue sur notre environnement urbain et notre organisation sociale.

Les comparaisons internationales confirment qu’il est possible de freiner le phénomène de glissement vers la dépendance : l’espérance de vie en bonne santé était largement inférieure en France à ce qu’elle était en Suède en 2008 (62,4 ans chez les hommes et 64,2 ans chez les femmes en France, contre 69,2 ans chez les hommes 68,7 ans chez les femmes – source Eurostat).

Si notre pays consacre près d’un milliard d’euros à la prévention de la dépendance, les deux experts ont clairement mis en évidence la nécessité d’un pilotage interministériel et partenarial plus affirmé afin que tous les acteurs de la prévention agissent de façon cohérente, coordonnée, autour de priorités partagées.

Pour que les coopérations se développent localement (entre les agences régionales de santé, les caisses de retraite, les autres acteurs de la protection sociale, les collectivités, les professionnels de santé, etc.), elles doivent être légitimées et impulsées par une démarche de coopération au niveau national.

C’est pourquoi les ministres ont décidé la création d’un comité national de coordination de la politique de prévention réunissant tous les acteurs impliqués et dont la Présidence sera confiée au Pr Jean-Pierre Aquino, gériatre et expert reconnu de la prévention en gérontologie.

Chaque membre du comité s’engagera, au travers d’un accord signé par toutes les parties,

• à porter à la connaissance des partenaires l’ensemble des actions menées et prévues, afin d’exploiter toutes les synergies possibles, et partager les enseignements de ces expériences.
• a décliner dans leur réseau (représentations locales) les priorités partagées au sein de l’instance, et encourager, par tous les moyens possibles, les coopérations au niveau local.

Le comité (qui sera réuni en mars prochain) sera par ailleurs chargé de définir les axes stratégiques et prioritaires de la politique de prévention, partagés par ses membres, et d’en suivre la mise en œuvre.

*Nathalie Kosciusko-Morizet, Roselyne Bachelot-Narquin, David Douillet, Nora Berra, Benoist Apparu et Marie-Anne Montchamp

Les bonnes résolutions de l’Assemblée nationale

L’Assemblée vient de voter, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à développer le « fabriqué en France » et à « déterminer la notion d’origine des produits ». La CFTC se réjouit de voir la représentation nationale se mobiliser afin que le consommateur ait une information sur l’origine de fabrication des produits qu’il est susceptible d’acheter.

La CFTC partage la légitime préoccupation des parlementaires qui constatent que moins on fabrique en France, moins il y a d’emplois pour nos compatriotes.

La CFTC souhaite que nous allions plus loin, en assurant la traçabilité sociale des produits et services afin que tous ceux qui le souhaitent et le peuvent, pèsent pour que les travailleurs de tous les pays bénéficient du respect de leurs droits sociaux fondamentaux :

• Respect de l’interdiction du travail des enfants.
• Respect de l’interdiction du travail forcé.
• Un salaire décent (par rapport au niveau de vie du pays).
• Un minimum de protection sociale pour les travailleurs âgés, la maternité ainsi qu’en cas de maladie ou d’accident.
• La liberté syndicale.

Pour la CFTC, il faut à la fois protéger nos emplois et soutenir le développement du travail décent sur l’ensemble de la planète. La CFTC regrette qu’il faille une crise économique et sociale majeure et la proximité d’élections importantes pour qu’enfin nos dirigeants réalisent enfin que la libre concurrence n’est pas un dogme absolu, mais un outil économique qui doit être encadré et régulé.

Philippe Louis

Président Confédéral  

Intervention du Président de la République : Non au sacrifice des prestations familiales !

Les annonces faites hier soir par le Président de la République et notamment celles relatives à l'avenir de la politique familiale inquiètent la CFTC.

La France passera désormais d'un système qui avait l'avantage d'être lisible et traçable à un système qui sera son exact opposé. Lier le budget famille à un financement via une augmentation de la TVA est un calcul très risqué. Une grande inconnue subsiste en effet. Jusqu'à aujourd'hui le budget de la CNAF était pérenne, stable et avec de la visibilité à moyen terme. Or, on ne sait plus comment sera dorénavant bâti ce budget. En le liant directement à une consommation, qui compte tenu de la récession, ne risque pas de croître, l'Etat réduit de fait l'assiette de financement de la politique familiale.

De plus, l'affectation des sommes sera beaucoup plus longue via un circuit découlant de la TVA qu'avec le modèle actuel via l'URSSAF.

La CFTC tient à rappeler que mettre en péril la politique familiale c'est aussi mettre en péril l'un des atouts majeurs de la France : son taux de natalité élevé. Pour la CFTC, il doit y avoir une compensation de salaire entre les travailleurs avec des enfants à charge et ceux n'en ayant pas. La politique familiale doit absolument rester à la charge des entreprises par le biais des salaires.

La CFTC exige donc avant la mise en place du nouveau système de financement de la politique familiale, d'une part des engagements rapides du gouvernement sur la pérennité et, d'autre part, des garanties quant au montant des fonds alloués. Pour la CFTC, le versement des prestations familiales pourrait en effet être remis en cause dans l'avenir.

TRAVAIL DU DIMANCHE, LE RETOUR

À l'occasion des vœux aux acteurs économiques, Frédéric LEFÈBVRE, Secrétaire d'État, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a tenu à critiquer « l'injuste » loi sur le travail du dimanche.

Monsieur le Secrétaire d'État a raison : quand un texte discrimine les salariés en refusant le principe du volontariat ou du paiement double le dimanche à une très grande majorité d'entre eux, cela est injuste.

Quand une loi favorise la grande distribution et les centres commerciaux, au détriment du commerce de proximité, cela est injuste et dangereux pour nos territoires.

Mais ce n'est pas cela que visait Monsieur LEFÈBVRE. Pour lui, l'injustice réside dans le fait que certains puissent ouvrir le dimanche, et d'autres non.

Pour la CFTC, si un texte de loi est mauvais, il ne fallait ni le soutenir comme l'a fait, Frédéric LEFÈBVRE, ni le voter.

Sur sa lancée, le Secrétaire d'État annonçait des mesures, visant à ce que les communes qui, par « idéologie », n'autorisent pas certaines ouvertures le dimanche soient privées de leurs prérogatives. Le Secrétaire d'État des artisans et des petits commerçants ignore-t-il que tous les commerces, tous les artisans peuvent travailler le dimanche dans la mesure où ce sont eux qui sont à la manœuvre ?

Sans parler des multiples et légitimes dérogations pour les métiers de bouche, les marchés traditionnels, les activités culturelles, etc ...

Ce que prépare Frédéric LEFÈVBRE, c'est un nouveau mauvais coup contre le commerce de proximité et la sauvegarde d'un temps indispensable à l'équilibre de la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle.

La CFTC note qu'il n'a pas été question, dans les propos du Ministre, de tenir les promesses d'il y a 5 ans : « Le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat et du paiement double ».

L'intervention du Secrétaire d'État fut d'autant plus intéressante, qu'elle s'est située entre celles de François BAROUIN, Valérie PECRESSE, Éric BESSON et Pierre LELLOUCHE qui, tous ont cité en exemple le champion d'Europe de l'économie, l'Allemagne, qui est en même temps le pays le plus strict en matière d'ouverture le dimanche. Un exemple à suivre ?

Pour la CFTC, il est temps qu'au plus haut niveau de l'État, on prenne conscience qu'une société ne se construit pas en cédant à la pression marchande, mais que la raison doit l'emporter sur la pulsion d'achat.

TVA sociale Une injustice supplémentaire se profile

Suite aux annonces dans la presse dévoilant la mise en place d'une éventuelle TVA sociale qui pourrait être présenté dimanche aux Français, la CFTC regrette (si cela s'avère) qu'elle n'ait pas été entendue sur ce sujet lors du sommet social.

Pour la CFTC, deux conditions devaient être réunies pour qu'elle puisse tolérer l'idée d'une TVA « sociale » : qu'elle ne pèse pas sur le pouvoir d'achat des ménages et ne remette pas en cause le pacte social. Hélas, ce qui a été dévoilé ce matin ne va pas en ce sens !

Le gouvernement prévoirait une baisse da la part patronale des cotisations sociales pour les salaires de plus de 1,6 SMIC ; mais sans baisse de la part salariale, ce que préconisait la CFTC. Ce projet ne peut fonctionner que si les entreprises répercutent sur leurs prix de vente les allègements consentis : l'expérience de la restauration ou du bâtiment a montré que n'est pas le cas.

En contrepartie de ces exonérations patronales, le gouvernement envisagerait une augmentation de la TVA de 2 points couplée à une hausse de la CSG. Ce projet pèse une nouvelle fois sur les ménages, et la CFTC ne peut l'accepter !

Dans une économie atone, l'augmentation des prix entrainerait une baisse du pouvoir d'achat, une contraction de la consommation, donc de la demande adressée par les ménages aux entreprises... et in fine une augmentation du chômage... L'accroissement de la récession toucherait plus fortement les ménages les plus défavorisés ! Ce projet ne participe pas à une sortie de crise... La CFTC a toujours affirmé que, dans le court terme, la situation ne pourrait s'améliorer que par une relance du pouvoir d'achat et de la consommation.

Pour la CFTC, ce mode de gestion de la crise devient alarmant. La CFTC considère, qu'il y a un risque de double peine pour le salarié avec une augmentation des prix via la TVA et probablement de ses impôts, via la CSG. Avant le discours du Président de la République, dimanche prochain, la CFTC demande au gouvernement de revoir son positionnement.

La montagne a-t-elle, une nouvelle fois, accouchée d’une souris ?

Le président de la République s’étant donné jusqu’à la fin du mois pour présenter les mesures qu’il compte prendre dans l’urgence pour relancer l’emploi, il est encore trop tôt pour savoir si le sommet social du 18 janvier constituera le tournant tant attendu pour s’attaquer durablement et concrètement au fléau du chômage.

Toujours est-il que, pour les salariés de Lejaby, de SeaFrance, de Cofinoga, du GAN, d’Air France… qui viennent d’être licenciés ou qui le seront dans les prochains jours, il est déjà trop tard.

Le sommet social n’aura pas contribué à les rassurer, à leur rendre la confiance dont ils ont besoin, au même titre que l’ensemble de nos concitoyens.

C’est ce que nous avons dit à Nicolas Sarkozy, car pour la CFTC, il faut le marteler, la crise que traverse notre pays est d’abord et avant tout une crise de confiance.

D’où la nécessité, après la phase nécessaire de discussions, d’analyser toutes les pistes qui ont été ouvertes, notamment par la CFTC, puis de passer aux actes.

Or, nous craignons que les réponses qui seront apportées, à l’image de la TVA dite « sociale », ne soient pas à la hauteur de la gravité de la situation.

Cette mesure est à l’image du désarroi de nos dirigeants qui ne savent pas par quel bout prendre le problème et qui se réfugient dans des réponses formatées, idéologiques et sans liens avec la réalité.

Pour nous, la TVA « sociale » est inacceptable, car elle constitue un détournement de fonds de la partie de leur rémunération que les salariés acceptent de confier à la solidarité nationale pour que soient couverts collectivement les risques de la vie : vieillesse, maladie, famille…

C’est une mesure qui ne convient à personne, à part le patronat qui y voit l’occasion d’augmenter les marges des entreprises.

La question du financement de la protection sociale, qui est notre « trésor national », mérite mieux qu’un semblant de débat organisé dans la précipitation à trois mois de l’élection présidentielle.

RÉFORME DU QUOTIENT FAMILIAL - Une fausse bonne idée

La proposition n’aura finalement été qu'un feu de paille, mais assurément refera surface dans quelques mois.

Ce n’est, en tous cas, pas la première fois que l’idée de réformer le quotient familial est avancée.

La proposition est aujourd’hui inscrite dans le programme du candidat PS à la prochaine élection présidentielle, qui souhaite remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt pour chaque enfant, afin de (soi-disant) favoriser les familles les moins riches, – ce qui à première vue semble plus égalitaire.

Sauf, qu’avec le système actuel, c’est déjà le cas.

« La branche Famille redistribue prioritairement les prestations financières vers les familles qui en ont le plus besoin, puisqu’elles sont accordées sous conditions de ressources, et s’assure que les services (crèches, médiation familiale, aide à la parentalité,…) sont bien accessibles à toutes les familles, quels que soient leurs revenus», De plus, si l’on supprimait le quotient familial, les familles modestes aujourd'hui exemptées d'impôts y seraient assujetties.

Le quotient familial permet ainsi aux familles avec enfants de payer moins d'impôt sur le revenu, de manière à leur assurer un niveau de vie équivalent à celui des familles sans enfants.

Cela contribue également à l’équilibre démographique de notre pays.

Le quotient familial doit rester le pied de voûte de notre politique familiale.

Inutile de pénaliser les plus aisées et les décourager à avoir des enfants !

AVANTAGES EN NATURE - De petits plus non négligeables

Le montant des avantages en nature accordés aux salariés a été revalorisé de 1,7 % au 1er janvier*. Comment ces biens ou services, fournis par l’employeur, sont-ils accordés ?

Ils doivent l’être sans contrepartie financière ou contre une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ce qui permet au salarié de réaliser des économies sur des coûts qu'il aurait dû normalement supporter. Les tickets cinéma ou autres bons d’achats ne sont ainsi pas considérés comme des avantages en nature. Chaque entreprise, selon sa situation, sa politique RH, ou encore ce qu’elle vend, est plus ou moins libre d’accorder tel ou tel avantage à son personnel à titre gratuit ou à un tarif préférentiel (qui ne peut toutefois excéder 30 % du prix public TTC pratiqué).

Il n'existe donc pas de liste exhaustive, toutefois, les avantages en nature les plus courants demeurent la fourniture de nourriture (titres-restaurant, restauration d’entreprise), d'un logement (logement de fonction, notamment), l'attribution d'un véhicule (véhicule de fonction utilisé pour des déplacements à titre personnel) et de matériel informatique/de téléphonie (attention, en dehors du cas de télétravail). Pour la nourriture et le logement, l’avantage en nature est calculé sur une base forfaitaire (4,45 euros par repas, au 1er janvier 2012). Pour un véhicule, il se base sur une estimation kilométrique (ou forfaitaire lorsque l'employeur ne peut prouver le kilométrage).

Si l'avantage en nature est un élément de la rémunération, soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, il ne peut – en aucune façon – se substituer au salaire ; l’avantage est accordé en plus de la rémunération. Autre point important : dès lors que l'avantage en nature est conventionnel ou contractuel, l'employeur ne peut unilatéralement en modifier ni supprimer les conditions d'attribution, qui peut être analysé comme une sanction pécuniaire prohibée (comme retirer la place de parking attribuée à un salarié). Soyez vigilants.

PRIME DIVIDENDES - 420 euros en moyenne

C’est ce qu’auraient reçu en moyenne, en 2011, au titre de la « prime de partage des profits » ou « prime dividendes », les salariés concernés. Le chiffre a été révélé par Le Figaro le 17 janvier, la veille du Sommet social sur l’emploi.

Le ministère du Travail ne dément pas l’information qui ne serait « pas trop éloignée de la réalité, en l’état actuel des remontées du terrain ». Mais pour l’heure, ce pré-bilan repose, toujours selon le ministère, sur des chiffres en cours de consolidation. Donc prudence. Pour mémoire, sont concernés par cette prime les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés, ayant distribué l’an dernier des dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents.

La loi du 28 juillet 2011 ayant rendu le versement de cette prime obligatoire seulement dans ce cas, sans l’étendre à l’ensemble des salariés. 420 euros, c’est évidemment beaucoup moins que prévu initialement par le gouvernement lors du lancement du dispositif (souvenez-vous, il s’agissait alors de « 1 000 euros », puis de 700), mais un peu plus que les pires estimations des cabinets spécialistes en rémunération qui tablaient entre 200 et 300 euros.

Le ministère lâche un autre chiffre : dans deux tiers des cas, la prime aurait fait l'objet d'un accord (favorable) avec les syndicats. Sans plus de détails. Aucun des autres chiffres qui fâchent n’est avancé : ni le nombre total de bénéficiaires de la prime ni le nombre des entreprises en définitive concernées par cette nouvelle obligation.

Deux chiffres qu’il aurait été intéressant de connaître et de commenter, même s’ils n’étaient pas définitifs. Seulement, le pré-bilan aurait été un peu plus embarrassant en cette période préélectorale.

Sera-t-on au-dessus, ou en dessous, des 4 millions d’heureux bénéficiaires ?

Réponse mi-2012, où sera dévoilé le bilan définitif du dispositif.

On n’en saura pas plus pour l’instant.

Les pensions augmentées de 2% au 1er avril 2012

 

La retraite de base du secteur privé et de la fonction publique devrait augmenter de 2% au premier avril prochain.

Dans le même temps, les prestations familiales et les aides au logement devraient prendre 1%.

Une disposition consécutive à l’inflation constatée en 2011 : +2.1%, selon l’Insee. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les pensions doivent suivre l’indice des prix.

Il va falloir attendre mars 2012 pour disposer de la confirmation du taux d’inflation de l’année précédente, et appliquer la formule de calcul suivante : (indice des prix prévisionnel 2011) + (indice des prix constaté 2010 - indice des prix prévisionnel 2010).

L’inflation prévisionnelle de 2010 avait été largement sous-estimé (1,2% prévu contre 1,7% constaté aujourd’hui par l’INSEE). Les pensions de retraite vont bénéficier de ce "rattrapage", auquel il convient ajouter l’inflation prévisionnelle de 2011 ( loi de finances), et de 1,5%. Soit, au total : 1,5% + (1,7% - 1,2%) = 2%..

La revalorisation prévue au 1er avril 2012, a l’avantage de se caler sur les revalorisations Arrco et Agirc (pour les salariés) afin que les retraités puissent bénéficier de la revalorisation de l’ensemble de leur retraite au même moment.

 

Contester le montant de votre retraite de base : Quand et comment ?

 

Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou elle a commis une erreur dans le calcul de votre pension… Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation.

Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations et l’application d’une éventuelle décote ou surcote.

Compte tenu de la complexité de ces calculs, il n’est pas rare que la caisse de retraite qui sert la pension commette des oublis ou des erreurs dans les éléments de calcul et qu’elle aboutisse ainsi à un montant de la retraite erroné.

Le futur retraité qui reçoit la notification de liquidation de sa retraite doit réclamer les modifications ou rectifications des erreurs qu’il décèle dans le délai de deux mois à compter de la notification. A l’expiration de ce délai, les éléments de calcul ainsi que le montant de la pension de liquidée auront un caractère définitif et intangible. Pour obtenir une révision de la pension, il faudra, bien souvent, exercer plusieurs recours contentieux.

En outre, pendant ce délai de deux mois, la jurisprudence a reconnu à l’assuré la possibilité de renoncer au bénéfice de sa pension de retraite pour améliorer ses droits en continuant à travailler, par exemple, pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Les réclamations et contestations doivent, en premier lieu, être adressées à la commission de recours amiable (CRA) qui est une instance administrative de votre caisse de retraite. Ce recours administratif gracieux est un préalable obligatoire. Ce n’est que si la commission refuse d’accéder à votre demande que le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pourra être saisi.

A compter de la réception de la réclamation, la commission de recours amiable doit rendre sa décision dans un délai d’un mois. Si vous ne recevez aucun courrier, il faudra considérer que votre demande est implicitement rejetée par la commission un mois après réception de votre demande.

En cas de refus exprès ou d’absence de réponse de la commission, un recours contentieux doit être adressé au TASS dans le délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse de la commission.

Devant le TASS, les parties peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale et contradictoire.

Les parties sont convoquées 15 jours au minimum avant la date d’audience du TASS. La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules les décisions du TASS portant sur une somme supérieure à 4 000 euros peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel dans un délai d’un mois à compter de leur notification.

Source : Articles R142-1 à R142-31 du Code de la sécurité sociale

 

Retraite : le recueil statistique 2010

 

Tous les chiffres sur la retraite du régime général (Métropole et DOM) sont dans la dernière édition du recueil de la Direction Statistiques, Prospective et Recherche de la Cnav. Son objectif est de fournir les données de référence de l’Assurance Retraite aux professionnels de la protection sociale. En voici, pour le grand public, les grandes lignes… Et les montants à retenir.

 

Les retraités du régime général

• 
  

 

Le régime général représente 79,5% de l'ensemble de la population totale des retraités (données 2009).

Les assurés et les cotisations

• Le régime général regroupe 69,1% des cotisants de l’ensemble des régimes de retraite de base obligatoires (données 2009).

Les retraités et le montant des retraites au 31 décembre 2010

• Le régime général compte plus de 12,8 millions de retraités (dont 54,9% de femmes), âgés en moyenne de 72,9 ans.
• 2 665 315 d’entre eux perçoivent un droit dérivé (pension de réversion, secours viager, etc.) :
• 1 796 617 avec également un droit direct au régime général,
• 868 698 sans droit direct au régime général.
• Le montant moyen des pensions personnelles (y compris les compléments de pension) est de 632 euros par mois (623 euros au 31 décembre 2009) , et ce, quelle que soit la durée d’assurance au régime général.
• Pour une carrière complète, ce montant est de 992 euros par mois (980 euros au 31 décembre 2009).
• Pour les pensions de réversion, le montant mensuel moyen est de 283 euros.
• La pension mensuelle moyenne des retraités du régime général est de 609 euros.

 

Les attributions de retraite et les décès enregistrés

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7

38 464 nouvelles retraites ont été attribuées en 2010 (90,9% de retraites personnelles), dont 40 773 sont des retraites anticipées avant 60 ans (pour longue carrière et au titre d’assurés handicapés).

Les nouveaux retraités de droits directs (départs avant 60 ans exclus) sont âgés en moyenne de 61,6 ans.

413 481 décès ont été enregistrés en 2010.

 Allocation Veuvage

• 5 791 allocataires au 31 décembre 2010.
• 4 478 prestations attribuées au cours de l’année 2010.

 

Les résultats financiers de la branche retraite en 2010 (méthode des « droits constatés »)

• 94 624 millions d’euros de produits pour 103 556 millions d’euros de charges.

 

Services d'aides à domicile : les grandes lignes du rapport Poletti

 

La députée (UMP) des Ardennes, Bérengère Poletti, sage-femme de formation, vient de remettre cette semaine à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, son rapport sur les services d’aides à domicile. En voici les grandes lignes.

Le rapport de Bérengère Poletti rappelle tout d’abord les difficultés rencontrées par le secteur de l’aide à domicile au cours des trois dernières années.

Pour la député UMP, « les raisons de ces difficultés sont multiples, parmi lesquelles le régime actuel de tarification ». Dans ce contexte, des mesures d’urgence mais aussi structurelles sont proposées, notamment en ce qui concerne les modalités d’allocation des financements publics.

Mme Poletti préconise notamment une mesure, qui a déjà été adoptée dans le cadre de la dernière loi de finances pour 2012, de création d’un fonds de restructuration des services d’aide à domicile d’un montant de 50 millions d’euros.

Le rapport prévoit également d’étendre les exonérations de charges patronales de sécurité sociale à d’autres publics fragiles, comme par exemple certaines familles bénéficiant de l’aide sociale départementale, mesure déjà adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ce qui représente un effort supplémentaire de 25 millions d’euros.

En outre, ces propositions doivent s’accompagner d’une réflexion en profondeur sur la manière de résoudre les difficultés du secteur.

Le rapport analyse ainsi les réformes susceptibles d’aider le secteur dans une perspective de long terme. Au préalable, il sera nécessaire d’étudier les coûts des prestations rendues par les services. Une expérimentation des nouvelles modalités de tarification et de financement des services d’aide à domicile, déjà prévue par la LFSS 2012, pourra alors être menée.

Rappelons que ce travail s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale portée par la ministre pour résoudre les difficultés rencontrées par un secteur au service des usagers et du maintien à domicile.

SOMMET SOCIAL DU 18 JANVIER 2012

 

Voici les propositions que la CFTC soumettra à l’Élysée, aujourd’hui.

 

Depuis 1945, jamais les  indicateurs économiques n’ont été aussi alarmistes :

la perte du « triple A »,

les annonces de plans sociaux,

l’augmentation du chômage (au troisième trimestre 2011, il s'établit à 9,3 %, soit 2,6 millions de personnes et une hausse de 0,2 points par rapport au trimestre précédent selon l’INSEE).

Une situation qui frappe durement les ménages et notamment les plus précaires.

Les Français sont pessimistes quant à leur avenir : selon un sondage Harris Interactive, neuf Français sur dix placent le chômage en tête de leurs préoccupations. Ils sont 55 % à se dire plutôt pessimistes, dont 7 % très pessimistes.

Tout porte à croire qu’ils ne font plus confiance en leurs institutions pour trouver les véritables remèdes à la crise.C’est en effet bel et bien une crise de confiance que connaît la France : fracture civique entre les citoyens et leurs représentants, défiance envers les institutions, mais également méfiance entre les salariés et leurs entreprises.

Or, le retour à la confiance est une condition sine qua non pour une croissance durable. Depuis des mois, nous plaidons pour un véritable dialogue social, redynamisé, conforté.

Il est nécessaire de prendre le temps de l’écoute, de  la concertation, et ce sur des bases objectives et dénuées d’arrière-pensées idéologiques, partisanes.

Pour ce faire, un sommet social aussi rassembleur soit-il n’est pas suffisant.On ne remédie pas en une demi-journée à une carence de plusieurs années. 

Depuis une décennie, le dialogue social entre partenaires sociaux avance trop souvent par à-coups, et avec l’État, il fonctionne davantage sur le mode éphémère de la communication que sur celui de la définition d’un projet ambitieux. 

C’est pourquoi, dans le droit fil de notre rapport programme, nous avons élaboré un certain nombre de propositions visant à contrecarrer les effets à court, moyen et long terme de la crise actuelle. En filigrane,  le comité paritaire permanent du dialogue social reste la seule institution véritablement à même de lister tous les sujets du champ des partenaires sociaux dans un contexte neutre, libre et dépassionné.

Puisse l’année 2012 voir enfin sa mise en œuvre !!!

 

Le retour à meilleure fortune pour compenser le chômage partiel subi

 

La crise économique impacte tous les acteurs : les  entreprises sont souvent contraintes de réduire le temps de travail de leurs salariés ou parfois même de suspendre leur activité.

Les salariés sont alors indemnisés, mais l’allocation spécifique qui leur est versée ne compense que très partiellement leur perte de salaire (environ 60 à 70 %).

La CFTC souhaite remédier aux situations inéquitables créées par les situations de chômage partiel subies.

Pour cela, elle parie sur la confiance entre les parties prenantes avec un dispositif original : le retour à meilleure fortune.

Le dispositif

L’employeur dès qu’il souhaite mettre en œuvre la procédure de chômage partiel, doit en informer les représentants du personnel et  négocier les modalités qui permettront aux salariés de récupérer la part du salaire qu’ils ont perdu lorsque l'entreprise est de nouveau apte à dégager des bénéfices.

C’est le retour à meilleure fortune : les délais, les seuils déclencheurs, les montants, les intérêts légaux ou non, les sanctions civiles en cas d’inexécution doivent être débattus entre les instances représentatives du personnel et l’employeur.

À défaut d’accord, l’employeur ne bénéficierait pas d’aide financière et devrait verser la totalité des salaires.

Par ailleurs, il est essentiel que les salariés puissent opter pour une  réelle formation qualifiante pendant cette période de sous-activité.

Ce temps de chômage partiel pourrait se transformer alors en une opportunité de les rendre  plus performants lors de leur reprise.

Restant actifs durant cette période souvent moralement difficile, les salariés verraient leurs retours en entreprise facilités

 

La formation des demandeurs d’emploi 

 

Dans l’urgence la CFTC demande : 

• L’optimisation des outils déjà en place pour évaluer et développer les compétences :  bilan de compétences approfondi (BCA), formation compétences clés, etc.….

• L’augmentation (avec information massive) du nombre d’actions de formation préalables au recrutement payées par l’employeur et permettant d’acquérir les compétences requises pour occuper une offre d’emploi déposée pour un contrat sous deux formes :

• Aide à la Formation Préalable au Recrutement (AFPR) payée par l’employeur et remboursée par Pôle emploi pour un contrat entre 6 mois et 1 an. 

• Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE individuelle) payée par l’employeur et remboursée par Pôle emploi et l’OPCA pour un contrat d’au moins 1 an.

• L’augmentation (avec information massive) du nombre de Prestation d’Orientation Professionnelle Spécialisée (POPS). Permet de construire un projet de formation plus adapté au retour à l’emploi par une prestation d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 semaines. Cette prestation s’opère  avec un psychologue de Pôleemploi spécialiste de l’orientation professionnelle des adultes : entretien de confirmation du besoin de formation et de contractualisation du service, construction du parcours de formation.

• L’augmentation (avec information massive) de l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) proposée par Pôle emploi qui finance une formation effectuée dans 5 cas particuliers : contrat de sécurisation professionnelle ; dans le cadre d’un concours, d’un stage de préparation à l’installation d’artisan, de la portabilité du DIF, de l’aide à la VAE ou en dehors des formations conventionnées par Pôle emploi.

Remarque : l’absence d’information massive de salariés ainsi que la lenteur des prescriptions expliquent la sous utilisation de ces divers dispositifs

 

La provision pour risque social

 

Parmi les ressorts qui alimentent la confiance des salariés dans leurs entreprises se trouvent la transparence et la bonne gouvernance.

Elles supposent une aptitude à anticiper, et notamment à prévoir les aléas économiques : mieux gérer les chutes brutales d’activité en période de récession, sans procéder à des licenciements ou des fermetures, et ce, sans être pénalisé.

C'est une responsabilité sociétale.

C'est pourquoi la CFTC propose la provision pour risque social. Prélevée sur une partie des

bénéfices, elle ne serait pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Le dispositif

 

Il s’agit pour les entreprises de mettre en place un dispositif les obligeant à provisionner le risque social pour protéger davantage les salariés. Le fonds qui en résulterait permettrait de continuer à rémunérer les salariés lors de périodes de faible activité, voire de récession, au

lieu de procéder à des licenciements et fermer de nouveaux sites. Il pourrait s’inspirer de

celui qui existe dans le BTP et qui permet de continuer à rémunérer les salariés lorsque des

intempéries imposent une cessation d’activité. Il s’agirait, là, de prémunir les salariés contre

l’instabilité qui caractérise les périodes de crise économique et ses conséquences.

En compensation, cette provision ne serait pas soumise à l’impôt sur les sociétés. 

La CFTC ne voit pas d’obstacle majeur à la mise en place d’un tel dispositif, dès lors que les bilans sociaux établis les années précédentes comptabilisent les temps de chômage partiel effectivement opérés.

De même, les coûts induits sont connus des services « comptabilité ». 

En cas de constitution de réserves excédant le besoin généré par les temps effectifs de chômage partiel, la négociation entre partenaires sociaux porterait (entre autres) sur l’affectation de ces réserves : participation, intéressement, abondement des budgets de formation en anticipation de futures périodes de sous-activité…

Une proposition qui va dans le sens de l’amélioration de la confiance entre les salariés et leurs entreprises

 

Institutionnaliser les secteurs professionnels pour une meilleure gestion des emplois

 

Aujourd’hui, il n’existe pas de lieux d’accueil et d’échanges représentant les secteurs d’activité sur un même territoire. Or, les mutations socio-économiques rendent nécessaires une amélioration des services proposés  aux entreprises et un développement des politiques de GPEC. Ce qui induit un dialogue et une concertation accrus entre les acteurs économiques.

La CFTC propose d’institutionnaliser le secteur professionnel et pour ce faire, de créer un fonds de mutualisation.

En pratique et jusqu’à présent, le terme « branche professionnelle » désigne un niveau de négociation professionnelle ou interprofessionnelle d’accords collectifs entre les Fédérations des organisations syndicales et patronales. Il n’existe pas d’institutions, de lieux d’accueil et d’échange en tant que tels représentant chacun des secteurs d’activités.

 

Le dispositif

 

Un fonds de mutualisation financé par les recettes  générées par la remise à plat de la politique fiscale (voir plus loin remise à plat des niches fiscales, sociales, taxation des fonds spéculatifs…).

• conseils aux employeurs et salariés (à destination des TPE notamment) : aides financières, GPEC, évolutions du marché…

• Bourse à l’emploi au sein de chaque branche ouverte aux entreprises affiliées  et leur permettant d’être informées sur les offres d’emploi locales, les formations existantes les réseaux en place…

• Développement au niveau de la branche professionnelle d’un super comité d’entreprise régional, départemental ou local pour les salariés issus d’entreprises, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Modalités

Ces secteurs professionnels pourraient prendre naissance :

• soit à l’échelon des branches professionnelles, ce qui nécessiterait leur réorganisation du côté des organisations patronales.

• soit au niveau de la commission paritaire professionnelle de l’emploi à l’instar de celle mise en œuvre par l’UPA, ou interprofessionnel (sur la base des COPIRE),

• soit au niveau des chambres de commerce et d’industrie qui contribuent au développement économique des territoires, des entreprises en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et à leur initiative, des missions d'intérêt collectif.

Une mesure qui permettrait de  dynamiser les politiques territoriales de formation et d’emploi

 

Optimiser l’obligation de revitalisation des bassins d’emplois

Si l’obligation de revitalisation existe dans les bassins d’emplois, la CFTC souhaite élargir le champ de ce dispositif à toutes les entreprises et notamment à celles de moins de 1000 salariés. Elle voudrait également associer les structures dont les effectifs sont supérieurs à 1000 salariés, même si  les licenciements économiques n’ont pas d’impact de grande ampleur sur l’équilibre du bassin. Cette optimisation irait dans le sens d’une meilleure anticipation des besoins en matière de GPEC.

De plus, elle améliorerait la gouvernance des actions  de revitalisation des bassins d’emplois. 

Le dispositif

• Contribution minimale de toutes les entreprises et notamment celle de moins de 1000 salariés,

• participation des entreprises de plus de 1000 salariés dans tout les cas même si les licenciements économiques n’ont que peu d‘impact sur l’équilibre du bassin d’emploi,

• accorder une place plus importante aux partenaires sociaux qui seraient plus étroitement associés et notamment pourraient exercer une fonction de support technique : mobilisation du réseau et intervention des COPIRE

• étude d’impact social et territorial systématique réalisée par un organisme indépendant,

• coordination des actions de revitalisation avec une GPEC territoriale et mutualisée entre le ou les différents bassins d’emplois concernés, les secteurs professionnels, les régions et les entreprises de plus de 300 salariés,

• réalisation d’un bilan provisoire tous les trois mois par un comité de suivi avec

des possibilités de réajustement,

• prohiber les exonérations d’entreprises en cas de difficultés ou d’insolvabilité pour ne pas créer l’effet d’aubaine,

• clarifier le processus de mutualisation de certains fonds ainsi que les modes decofinancement.

Une proposition ambitieuse et innovante conçue pour améliorer la confiance et le dialogue entre toutes les parties prenantes

 

La compétitivité « hors prix » où l’approche économiquement et socialement responsable de la finance et des ses outils

 

La crise économique et la récession ont, entre autres, causé une bulle financière et spéculative qui a littéralement explosé.

La CFTC veut redonner du « poids » à l’économie réelle. 

Sur la base de l’existant, des mesures correctrices sont d’ores et déjà possibles comme exiger la traçabilité des exonérations de charges patronales. Autre possibilité : conditionner ces dernières au réinvestissement d’une part des dividendes induits dans la R&D et dans les salaires (obligation d’accords salariaux ou retrait des exonérations).

Innover avec…

… une autre idée de la taxe Tobin

Bâle III, accord international signé avant la crise, instaure une obligation pour les banques de renforcer leurs fonds propres.

De ce fait, il les conduit à diminuer parfois drastiquement les crédits qu’elles accordaient auparavant aux entreprises et aux particuliers.

Cet assèchement des liquidités grippera le moteur de l’économie et aggravera la crise économique.

La CFTC réclame la révision de l’accord et plaide pour une distinction claire

entre une économie virtuelle et réelle.  

Cette dernière pour créer des emplois pérennes a besoin de financements stables.

 

La proposition de la CFTC 

Il s’agit donc de taxer davantage les comportements spéculatifs non générateurs de plus value sociale et économique. En revanche, la CFTC reconnait l’utilité sociale des investisseurs sérieux et stables afin de soutenir l’économie réelle, et notamment les PME, leur R&D et leurs outils de travail.

Les modalités pour les produits financiers

La fiscalisation devrait se faire à la vente du titre. Ainsi l’application d’un taux dégressif en fonction de la durée de détention permettrait de limiter la spéculation et donner aux PME des gages de stabilité sur leur avenir

 

… une autre idée de la TVA sociale 

Si ce projet devait être mis en place, la CFTC exclut :

• qu’il pèse sur le pouvoir d’achat des ménages,

• qu’il remette en cause le pacte social.

Le projet de TVA « sociale » tel qu’il est présenté aujourd’hui par le gouvernement (allègement de la part patronale des cotisations sociales) ne peut fonctionner que si les entreprises répercutent sur leurs prix de vente les allègements consentis. Or, les expériences tentées dans le bâtiment et la restauration montrent que ce n’est pas le cas. Il en résulterait donc une augmentation des prix, une  baisse du pouvoir d’achat, une contraction de la consommation donc de la demande adressée par les ménages aux entreprises, et in fine une augmentation du chômage.

Cette approche de la TVA est non seulement « antisociale », mais aussi injuste dans la mesure où elle pèse davantage sur les faibles revenus.

La CFTC privilégie une approche différente de la TVA « sociale ». Elle propose une  diminution de la part salariale des cotisations sociales, qui devrait se traduire par une augmentation du pouvoir d’achat des ménages, donc de la consommation, de la croissance et de l’emploi.

La CFTC tient à souligner que la TVA « sociale » est une piste parmi d’autres.

Elle rappelle qu’elle a toujours été favorable à un élargissement de l’assiette des cotisations.

Une augmentation d’un point de CSG, parce qu’elle touche les gains procurés par le capital financier et non uniquement le consommateur, rapporterait davantage qu’une augmentation

de la TVA

 

Appel à des États Généraux de la Fiscalité

Pour la CFTC, le principe de la solidarité collective est primordial et doit être considéré comme prioritaire par l’État dans sa gestion budgétaire.

Sans ce postulat, le système est injuste et crée des disparités importantes.

C’est pourquoi la CFTC souhaite instamment la mise en place d’États Généraux de la fiscalité, ? en 2012.

Il existe aujourd’hui 500 niches fiscales qui représentent pour l’État un manque à gagner s’élevant à 70 milliards d’euros.

Or la dette publique française s’élève à près de 1 600 milliards d’euros.

La CFTC est persuadée que la politique budgétaire reste aujourd’hui l’un des moyens d’action dont dispose un gouvernement pour agir sur la croissance.

Et ce afin de mettre en place un système lisible, efficace, juste et solidaire.

Les positions de la CFTC

• La CFTC s’oppose à la réduction de l’assiette et du taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

En effet, seuls les plus aisés profitent d’une diminution fiscale.

• La CFTC souhaite donner une vraie valeur à l’impôt sur le revenu dans un souci de justice sociale et de solidarité en tenant, bien évidemment, compte de la capacité contributive du redevable.

• La progressivité de l’imposition sur l’ensemble des revenus (revenus du travail, revenus du capital, et revenus fonciers).

• L’harmonisation fiscale sur le territoire français et le territoire européen.

• Le soutien des jeunes dans l’acquisition de leur autonomie avec une alternative : le rattachement de chaque jeune de plus de 16 ans au foyer fiscal familial pour une part entière ou l’attribution directe de l’ensemble des aides (cumul APL, bourse d’études, RSA,  etc.) au jeune adulte qui en fait le choix.

• La reconnaissance de l’investissement des parents  dans l’éducation supérieure ou dans la formation de leurs enfants par le biais de déductions fiscales

 

Assurer un financement pérenne de notre système de sécurité sociale

 

Pour la CFTC, la question du financement de la sécurité sociale doit être débattue au sein du haut conseil au financement de la protection sociale, instance dédiée et récemment créée que la CFTC souhaitait depuis plusieurs années. 

Dans ce cadre, et avant toute modification de la structure de financement ou recherche de recettes nouvelles, il importe de mener les travaux qui s’imposent s’agissant des  exonérations de charge sociale et des exemptions d’assiette plus communément appelées « niches sociales » 

S’agissant  les allègements généraux sur les bas salaires, dont l’effet sur l’emploi est reconnu, mais reste non chiffré, leur coût brut particulièrement élevé (22 milliards d’euros en 2010 avec une forte croissance entre 2004 et 2008) justifie d’aller au-delà des ajustements récemment apportés.

 

La CFTC demande : 

• un renforcement du dispositif sanctionnant le non respect de l’obligation annuelle de négocier les salaires (une réduction portée de 10 à 20  % du montant des allègements + la nécessité d’aboutir à un accord et non le simple fait de négocier) 

• la réduction de ces allègements pour les emplois à temps partiel de faible durée 

• la révision du dispositif pour une concentration sur les petites entreprises 

S’agissant des exonérations ciblées, certes moins coûteuses (7 Milliards d’euros en 2010), mais dont l’effet sur l’emploi est sujet à caution, un réexamen d’ensemble est nécessaire pour ne conserver que celles dont l’efficacité sera démontrée.

Parmi elles, le dispositif d’allègement relatif aux heures supplémentaires (déduction forfaitaire de 0.50 € pour chaque heure supplémentaire effectuée dans les entreprises de plus de 20 salariés et de 1.50 € dans les entreprises de 1 à 20 salariées)  doit absolument être revu.

En plus de résultats très discutés, ce dispositif génère des inégalités entre salariés.

 Surtout que dans son principe, il incite à avoir recours aux heures supplémentaires qui peuvent devenir pénalisantes pour l’emploi en période de sous activité et de chômage élevé.

S’agissant des niches sociales qui exemptent certaines formes de rémunérations directes

(chèques vacances, prime d’intéressement…) ou différée (épargne salariale, participation, stock-options) et qui génèrent une perte de recettes pour la sécurité sociale de près de 10 milliards d’euros en 2011, elles doivent être pour nombre d’entre elles révisées, mais doivent être considérées au cas par cas pour ne pas remettre en cause les politiques sociales d’entreprise. 

Si l’on doit aller au-delà de ces ajustements visant à sécuriser les recettes existantes, et ainsi chercher de nouvelles ressources, l’outil le plus adapté reste la CSG  qui rassemble de nombreux avantages**  immédiatement vérifiables et présente moins d’inconvénients que la TVA sociale telle que voulue par le patronat.

L’action sur la CSG peut être multiple : augmentation assez marquée de la CSG frappant les revenus du patrimoine et de placement, alignement de la CSG sur les revenus de remplacement pour les personnes soumises à l’IR, augmentation uniforme de l’ensemble des taux

 

Pour la création d’un Comité Paritaire Permanent du dialogue social (C2PDS)

 

Qu’il s’agisse de court, moyen ou long terme, l’ensemble de ces propositions CFTC ne saurait être traité que dans l’urgence ou encore de façon opportune. La résolution durable des causes de la crise suppose un dialogue social dont tous les acteurs doivent être respectés, reconnus comme pouvant légitimement et positivement contribuer.

Pour ce faire, un Comité paritaire permanent du dialogue social permettrait de lister tous les sujets du champ des partenaires sociaux qui pourraient faire l’objet de discussion, de concertation ou de négociation (sans obligation systématique de résultat) dans un contexte neutre, libre et dépassionné. Il permettrait par la même occasion de bâtir un agenda partagé de réforme, connu de tous les acteurs comme c’est l’usage dans les pays où le dialogue social et la recherche du consensus sont très présents. 

Ce Comité paritaire permanent du dialogue social pourrait être consulté par le Parlement et le Gouvernement sur les questions socio-économiques et d’emploi. Des commissions permanentes ou temporaires seraient mises en place, constituées de représentants de chacun des partenaires (syndicats et organisations  patronales) : commission des relations de travail ; conditions de travail ; rémunérations ; emploi et Sécurité sociale…

Compte tenu de leur besoin d’expertise externe, syndicats et patronat pourraient s’appuyer sur l’expertise d’organisme comme l’IRES, l’OFCE (observatoire français des conjonctures économiques), REXECODE dont l’une des nouvelles missions serait de conseiller la nouvelle instance

 

LA CFTC, UN PARTENAIRE QUI COMPTE

Au cours de la semaine qui s’achève, la CFTC a été consultée dans le cadre de la préparation du Sommet social du 18 janvier et Var matin du 17 donne une partie de l’entretien avec Pierre RESSEGUIER.

Tour à tour, nous avons « planché » devant le conseiller social du président de la République, le ministre du Travail, son homologue chargé de la Formation professionnelle et de l’Alternance…

À tous ces interlocuteurs, nous avons présenté nos propositions pour sortir rapidement et durablement de la crise que traverse la France.

À chaque fois, nous avons été écoutés avec attention. Les questions qui nous ont été posées montrent l’intérêt suscité par notre approche de la situation qui, il ne sert à rien de se voiler la face, est extrêmement grave.

 Chômage partiel, accords de compétitivité, TVA sociale… pour nous, aucun sujet n’est tabou, à partir du moment où l’objectif est de créer ou de sauvegarder des emplois et de ne pas peser sur le pouvoir d’achat des ménages.

Mais nous ne devons pas nous contenter de ces mesures d’urgence.

Nous devons nous projeter dans l’avenir.

D’où notre proposition de « retour à meilleure fortune ».

Si, aujourd’hui, les salariés doivent faire des sacrifices au niveau de leur salaire ou de leur emploi, il faut que, demain, lorsque, grâce à leur concours, la situation se sera améliorée, ils s’y retrouvent financièrement.

Pour nous, il est hors de question que, seule l’entreprise, récolte les fruits des efforts consentis.

En revanche, nous n’accepterons aucune mesure qui contiendrait en germe une remise en cause de notre pacte social.

Voilà ce que les salariés attendent de nous : des réponses concrètes à leurs inquiétudes et non des réunions en intersyndicale, des manifestations ou des grèves à répétition.

On ne peut pas dire que les dernières journées de mobilisation aient été couronnées de succès.

Si personne n’avance de solutions réalistes de court, de moyen et de long termes, la tentation sera grande d’écouter les sirènes du repli sur soi, du désespoir et de l’extrémisme.

CHÔMAGE PARTIEL - Un accord d’étape pour parer au plus pressé

Avec la crise qui gratte aux portes des entreprises, il y avait urgence à parler sérieusement du chômage partiel sans attendre le sommet social du 18 janvier.

Objectif : inciter les plus petites entreprises, notamment, à passer l’obstacle des complications administratives.

Les partenaires sociaux ont négocié un accord vendredi 13 janvier "sans préjudice de la poursuite de leurs discussions" (trois réunions sont prévues jusqu’au 7 mars) visant à simplifier les recours actuels et à former les salariés plutôt que de les licencier.

Rien de parfait, mais l’accord reconduit l'assiette servant de calcul à l'indemnité horaire et reconnaît le chômage partiel comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés pendant cette période, ce qui n’était pas gagné.

Il prévoit de réduire le délai dont dispose actuellement l'administration pour autoriser les entreprises à recourir au chômage partiel de 20 à 10 jours.

De plus, il propose de supprimer « en cas de dégradation forte et subite de l'activité de l'entreprise » la demande administrative préalable.

Le contrôle se faisant alors a posteriori.

Pas question d’assimiler une non-réponse de l’administration à un accord tacite, ni de faire l’impasse sur la consultation des IRP avant de lancer la procédure.

Des demandes récurrentes de la part des pouvoirs publics et du patronat sur lesquelles la CFTC a tenu bon.

« Nous sommes d’accord avec les délais raccourcis pour qu’on puisse y avoir recours rapidement. Mais il faut une vraie nécessité et éviter l’effet d’aubaine » prévient la délégation CFTC qui sera vigilante sur une mise au chômage partiel trop hâtive. « C’est un accord de crise qui doit être temporaire et ne pas devenir un modèle économique ! ».

Après le sommet social, les négociateurs en sauront plus sur les intentions du chef de l’État et la suite des négociations permettra de préciser sous quelles conditions le volet formation du dispositif pourra se mettre en place.

La CFTC veut qu’elle ait un sens et qu’elle ne soit pas qu’un alibi pour maintenir sa rémunération.

SOMMET SOCIAL - Des mesures peu convaincantes

Depuis quelques semaines, plusieurs mesures sont avancées, en préparation du Sommet du 18 janvier, pour tenter de stopper la dégradation de l’emploi et relancer notre économie.

Parmi les mesures les plus décriées : la TVA sociale et les accords dits de « compétitivité ».

Que penser de la TVA « sociale » qui consisterait à alléger la part patronale des cotisations sociales ?

Pour la CFTC, ce projet (en l’état des propositions) ne peut fonctionner qu’à une seule condition : les entreprises doivent répercuter les allègements consentis sur des prix de vente, revus à la baisse.

De manière à compenser la hausse de la TVA, corollaire de la mesure.

Or, l’expérience tentée dans la restauration en 2004, par exemple, montre qu’il en résulte, au contraire, une augmentation des prix, et donc une baisse du pouvoir d’achat, pénalisant les ménages aux faibles revenus (en particulier si les points de TVA s’appliquent à des produits de première nécessité), une contraction de la consommation, et… une augmentation du chômage !

Pour qu’une telle mesure soit efficace et « socialement acceptable », il faudrait, selon la CFTC, diminuer non pas la part patronale, mais la part salariale des cotisations sociales, pour aboutir à une augmentation du pouvoir d’achat et une amélioration de l’emploi.

Pour la CFTC, d’autres pistes peuvent aussi être envisagées, comme l’élargissement de l’assiette des cotisations.

Deuxième mesure très décriée : la mise en place, comme en Allemagne, d’accords dits de « compétitivité », encore appelés « emploi contre salaire ».

La CFTC n’y est pas favorable, car ces accords consistent à demander des sacrifices aux salariés (en termes de rémunération, temps de travail)… faisant contre mauvaise fortune bon cœur.

Sans aucune compensation, hormis peut-être celle de conserver leur emploi, et encore… on se souvient des promesses de certaines entreprises faites à leurs salariés et qui n’ont pas été tenues.

Les chiffres de la retraite au 1er janvier 2012

Depuis 2009, la revalorisation des prestations de vieillesse indexées sur l’indice des prix à la consommation hors tabac intervient chaque année au 1er avril, et non plus au 1er janvier.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a, en effet, aligné la date de revalorisation des pensions de vieillesse de base sur celle des pensions de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Toutefois, certains montants sont indexés sur l’évolution du smic ou du plafond de la sécurité sociale, qui ont été tous deux revalorisés au 1er janvier 2012.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les paramètres suivants évoluent comme suit, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse :

maxima de retraite personnelle : 1 515,50 € par mois (soit 18 186 € par an) ;

maxima de pension de réversion : 818,37 € par mois (9 820,44 € par an) ;

plafonds de ressources pour ouvrir droit à la pension de réversion :

19 177,60 € par an pour une personne seule et 30 684,16 € par an pour une personne remariée ou en ménage ;

validation des périodes d’assurance : le salaire de référence à retenir pour valider un trimestre d’assurance en 2012 (dans la limite de quatre) est égal à 200 fois le smic, soit 1 844 €.

 

Financement des régimes de retraite et de prévoyance

Le droit de la protection sociale d’entreprise n’est pas épargné par l’accroissement de la production législative et réglementaire. La précédente réforme des règles d’exonération du financement des régimes de retraite et de prévoyance n’est pas encore entièrement « digérée » par les entreprises que celles-ci doivent intégrer, en ce début d’année, les nouvelles conditions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et du décret d’application n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (JO 11 janv.).

Son histoire

Ces dispositions inaugurent une quatrième période dans le traitement social du financement de ces régimes. Avant les années quatre-vingt, il n’existait aucun texte spécifique et on ne cherchait pas réellement à savoir si le financement constituait ou non un avantage assujetti car attribué « en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Des redressements survenus dans les années soixante-dix ont conduit le législateur à instituer, en 1979, un principe d’exclusion d’assiette, dans une limite fixée par un décret paru en 1985.

Ce texte réglementaire ouvrait une deuxième période pendant laquelle l’exemption d’assiette était largement admise dans la mesure où elle s’appliquait indistinctement aux régimes obligatoires et facultatifs, sans critère de définition de la catégorie de bénéficiaires.

Cette approche tranchait avec le traitement du financement en matière d’impôt sur le revenu, l’article 83 du Code général des impôts (tel que rédigé par une loi du 11 juillet 1985) et la doctrine fiscale limitant la déductibilité aux seuls régimes à adhésion obligatoire revêtant un caractère collectif.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis un terme à cette dualité, en ajoutant quatre alinéas à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exigeant, entre autres conditions, que les contributions patronales « revêtent un caractère collectif et obligatoire ».

Un an et demi plus tard, un décret du 9 mai 2005 instituait de nouveaux seuils d’exonération et ajoutait des conditions d’exemption spécifiques pour les régimes de retraites. Cette « troisième période » s’est appliquée progressivement, l’article 113 IV de la loi de 2003 ayant prévu un maintien transitoire des anciennes règles pour les régimes préexistant au 1er janvier 2005, jusqu’au 30 juin 2008 (date reportée au 31 décembre 2008).

Cette réforme s’est accompagnée d’une production significative de circulaires de la Direction de la sécurité sociale et de l’ACOSS (notamment, une circulaire du 25 août 2005 complétée, le 21 juillet 2006, par 49 questions réponses, l’ensemble étant substitué par 2 circulaires de synthèse du 30 janvier 2009, elles-mêmes précisées par 59 questions-réponses diffusées, en mars 2011, par l’ACOSS !).

Cette abondante doctrine contenait surtout des interprétations très directives sur ce que devait recouvrir le caractère collectif, alimentant ainsi de nombreux redressements. Portés au contentieux, ceux-ci ont conduit des tribunaux à juger que de telles circulaires n’ont pas de caractère obligatoire quand les organismes de recouvrement s’en prévalent, et qu’elles ne s’imposent donc pas aux magistrats. Admettant qu’elles ajoutent à la loi des conditions qui n’y figurent pas, ces redressements ont parfois été annulés, dans le cadre de contentieux à ce jour non définitifs. Ces recours portaient notamment sur le refus d’exonération de catégories définies par référence à des niveaux de classification de conventions collectives de branche professionnelle ou aux tranches de rémunération retenues par le régime AGIRC (not. TASS Nanterre, 8 avr. 2010 et 23 juin 2011 ; TASS, Bobigny, 8 sept. 2011 ; TASS Paris, 17 août 2011).

C’est probablement en réaction à ces premières décisions de justice que les pouvoirs publics ont proposé au législateur de modifier le texte d’exclusion d’assiette. La loi n° 2010-1594 du

20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a ainsi réécrit le sixième alinéa de l’article L. 242-1 précité, lequel conditionne désormais le traitement social de faveur au fait que les garanties « revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État ».

Dans ce contexte, le décret ouvre une quatrième période de traitement du financement patronal des régimes de retraite et de prévoyance, en matière de charges sociales.

Six nouveaux articles sont introduits dans le Code de la sécurité sociale (R. 242-1-1 à R. 242-1-6). Ils traitent principalement des critères objectifs et transposent également des règles et tolérances issues jusqu’alors des doctrines administratives précitées, notamment concernant le caractère obligatoire. Enfin, une nouvelle période transitoire est instituée.

 

Certaines exonérations de CSG sont remises en cause

 

L’abattement pour frais professionnels applicables sur les rémunérations salariées pour le calcul de la CSG et de la CRDS, fixé à 3 %, passe à 1,75 % au 1er janvier 2012. En outre, cet abattement est désormais limité aux rémunérations véritablement considérées comme des salaires et est supprimé pour certains accessoires comme l’intéressement ou la participation ! ! !

La base de calcul  (assiette) qui détermine le montant de  votre « participation » à la CSG non déductible (2,4%) et CRDS non déductible (0,50%)  (2 lignes sur votre bulletin de paie) augmentera au 1er janvier de + 1,25%. «  Au 1ejanvier 2012 : 98,25% du brut x 2,4% + 0,50% et non 97% du brut  ! ! »

Pour les sommes qui n'ont pas le caractère de salaire, cet abattement est purement et simplement supprimé ! !

Sont visés par le nouveau taux réduit  de 1,75 % : 

les salaires et les primes attachées aux salaires ;

les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;

les allocations de chômage ;

la nouvelle prime contre dividende.
 

En revanche, ne bénéficient plus de l'abattement à compter du 1er janvier 2012

les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;

les indemnités et rémunérations perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective (indemnités parlementaires, mandats locaux,...) ;

les contributions des employeurs destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance

les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les autres sommes versées à  l'occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail 



les indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions de dirigeants et mandataires sociaux ;

les avantages issus des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions lorsqu'elles sont soumises à CSG sur les revenus d'activité ;

la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE ;

le bonus exceptionnel outre-mer versé pour le développement économique de l'outre-mer ; 

les indemnités journalières restent exclues du champ de l'abattement.

 

Pour la CFTC VAR tout ce qui contribuera a rétablir la retraite a 60 ans, bien méritée par tous les salariés, devra être mis en place par nos gouvernants quels qu’ils soient, n’en déplaise aux Patrons et aux financiers.

 

Petite info de dernière minute : depuis le 1er novembre nous enregistrons 10% de décès en plus par rapport à la même période de 2010…

..après on nous dira que les caisses de retraite sont vides !!!

 

 

SOMMET SOCIAL - Emploi et compétitivité au centre des discussions

 

La CFTC – Var a pris en compte les préparatifs du sommet « emploi » du 18 janvier qui s’accélèrent avec les consultations en bilatérale qui ont démarré.

 

Le chef de l’État lors de ses vœux aux Français a fixé les priorités pour 2012 : la croissance, la compétitivité, la ré-industrialisation, avec au centre l’emploi et le pouvoir d’achat, comme promesses.

Plusieurs pistes et mesures ont commencé à être dévoilées.

Pour soi-disant faire reculer le chômage, Nicolas Sarkozy dit vouloir « former et pas seulement indemniser » et « alléger la pression sur le travail » pour rendre les entreprises plus compétitives.

 D’où l’idée de TVA « sociale » remise au goût du jour.

Le patronat se frotte les mains à l’idée d’une baisse des charges patronales, et en rajoute en voulant mettre en place des pactes compétitivité/emploi ou accords emploi/salaire. 

Pour faire court, un chantage à l’emploi qui se solde par davantage de précarité pour les salariés.

Le gouvernement, pour ne pas changer ses habitudes, n’a pas attendu la tenue du sommet emploi pour passer à l’action.

Une circulaire du ministère du Travail a été envoyée en catimini aux agents pour qu’un maximum de contrats aidés soit conclu au premier trimestre 2012.

L’idée étant bien évidemment de faire baisser artificiellement – et avant le mois de mai – les chiffres du chômage qui n’ont jamais été aussi mauvais depuis 1999 (+5,2% en un an).

 D’autres mesures de la même veine, électoralistes et cache-misère, seront distillées d’ici au sommet social.

D’ici là, les partenaires sociaux continueront de plancher sur les (vrais) problèmes de fond pour améliorer les dispositifs existants de chômage partiel et maintenir dans l’emploi les salariés.

Ce sujet sera aussi à l’ordre du jour du sommet du 18.

Sur tous ces points, la CFTC a déjà fait connaître et a détaillé ses propositions – à la ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle le 5 janvier, à Xavier Bertrand le mardi 10 janvier à 16h15.

A cette occasion, la CFTC a exprimé son opposition à l’ébauche du projet de la TVA sociale tel qu’il a été proposé, jusqu’à maintenant, par les membres du Gouvernement.

Pour la CFTC, si ce projet doit être mis en place, il est hors de question :

- qu’il pèse sur le pouvoir d’achat des ménages,

- qu’il remette en cause le pacte social.

Le projet de TVA « sociale » tel qu’il est présenté aujourd’hui par le gouvernement (allègement de la part patronale des cotisations sociales) ne peut fonctionner que si les entreprises répercutent sur leurs prix de vente les allègements consentis.

Or, les expériences tentées dans le bâtiment et la restauration montrent que ce n’est pas le cas.

Il en résulterait donc une augmentation des prix, une baisse du pouvoir d’achat, une contraction de la consommation donc de la demande adressée par les ménages aux entreprises, et in fine une augmentation du chômage.

Cette approche de la TVA est non seulement « antisociale », mais aussi injuste dans la mesure où elle pèse davantage sur les faibles revenus.

La CFTC privilégie une approche différente de la TVA « sociale ».

Elle propose une diminution de la part salariale des cotisations sociales, qui devrait se traduire par une augmentation du pouvoir d’achat des ménages, donc de la consommation, de la croissance et de l’emploi.

 

La CFTC tient à souligner que la TVA « sociale » est une piste parmi d’autres.

Elle rappelle qu’elle a toujours été favorable à un élargissement de l’assiette des cotisations.

Une augmentation d’un point de CSG, parce qu’elle touche les gains procurés par le capital financier et non uniquement le consommateur, rapporterait davantage qu’une augmentation de la TVA.

 

La CFTC s’interroge : est-ce bien raisonnable d’engager une réflexion sur l’avenir de la protection sociale à l’occasion du sommet « Emploi » du 18 janvier, alors que vient de se mettre en place le Haut Comité pour le financement de la protection sociale ?

La CFTC craint que les débats soient perturbés par l’élection présidentielle à venir, et que la précipitation hypothèque les chances d’aboutir à la mise en place d’un financement pérenne, juste et qui préserve le modèle français de protection sociale dont on peut mesurer les effets bénéfiques pour les plus défavorisés depuis le début de la crise.

 

SMIC - Une « revalorisation » bridée par les experts

Le Père Noël a ses têtes… En guise de coup de pouce, le Smic a été revalorisé ce 1er janvier de la stricte application du Code du travail, à savoir 0,3 % « au titre du reliquat d’inflation de fin d’année et du demi-gain de pouvoir d’achat ». Le salaire minimum passe de 9,19 à 9,22 euros brut de l'heure, soit 1398,37 euros brut par mois (35 heures).

 Une revalorisation annoncée en conseil des ministres du 21 décembre dernier, venant s’ajouter aux 2,1 % accordés le 1er décembre au titre de la revalorisation automatique liée à l’inflation.

 Pas de chance pour ceux qui sont en bas de l’échelle salariale et qui commencent 2012 bien seuls et démunis face aux multiples augmentations (du gaz, des mutuelles, du train,...).

Les experts ont préconisé ce calcul, car il « vise à privilégier la politique actuelle de maîtrise des coûts salariaux et à ne pas pénaliser le développement de l’emploi, notamment peu qualifié, dans un contexte économique fragile ». Des arguments pro-employeurs contre lesquels s’est élevée la CFTC : « Nous réaffirmons que chaque salarié devrait pouvoir vivre décemment du fruit de son travail, or c’est loin d’être le cas en France ». « Non seulement le Smic est à un niveau très bas, mais certains salariés ne l’atteignent que grâce aux primes ou majorations diverses. Seule une hausse générale des salaires et non de ses accessoires, pourra régler la problématique cruciale du pouvoir d’achat. »

Les allègements de charges, quant à eux, sont reconduits année après année. « La progression salariale passe par un relèvement du seuil du Smic conséquent et non uniquement par des avantages accordés aux entreprises qui n’en font que rarement bénéficier les salariés. »

Il n’est pas trop tard pour prendre de bonnes résolutions !

 

MIXITÉ ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Un contrat plus simple, des aides plus accessibles

Le nouveau « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » devrait contribuer à placer 2012 sous le signe de l’égalité professionnelle.

 Né de la fusion de deux anciens dispositifs – le « contrat pour la mixité des emplois » et le « contrat pour l’égalité professionnelle » –, ce nouveau contrat vise à simplifier et assouplir les modalités de recours aux aides spécifiques de l’État (décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011). Et bien évidemment à inciter les entreprises à s’impliquer davantage en matière d’égalité professionnelle.

Ce nouveau contrat est désormais accessible sans condition de seuil d’effectif « pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois ». Comme des actions de formation ou d’adaptation du poste de travail, mais aussi de promotion, d’amélioration des conditions de travail – et désormais, d’embauche –, ou de sensibilisation de l’ensemble du personnel et du management,… Les salariés concernés doivent être recrutés pour un CDI ou CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois (au lieu de 12 auparavant).

Pour que l’État et l’employeur puissent signer et le contrat s’appliquer, il faut l’avis préalable des organisations syndicales représentatives implantées dans l’entreprise. Le contrat ne peut intervenir que si préalablement un accord collectif comportant des « actions exemplaires » (sont pris en considération les objectifs poursuivis et le nombre de salariés concernés) en faveur de l’égalité professionnelle a été conclu, ou un plan pour l’égalité professionnelle ou qu’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois ont été adoptées. Délégués syndicaux : faites des propositions !

Attention

Les contrats « pour la mixité des emplois » et « pour l’égalité professionnelle »  précédemment conclus (avant la publication du décret) ne sont pas remis en cause et s'achèvent au terme initialement prévu.

 

 

Retraite : en 2012, le relevé de situation individuelle est en ligne

 

Le Conseil d’administration du Gip Info Retraite a décidé que, dès le 1er janvier 2012, les plus importants des organismes de retraite proposeront à leurs assurés d’obtenir un relevé de leur situation individuel en ligne, service qui récapitule toute la carrière de l'assuré quels que soient les régimes auxquels il a cotisé.

La loi du 21 août 2003 a instauré le droit pour toute personne d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.

La loi du 9 novembre 2010 a ajouté que le relevé est communiqué à tout moment par voie électronique, lorsque l’assuré en fait la demande.

Les textes d’application ont fixé au 1er janvier 2013 l’extension à tous les assurés de cette possibilité.

Les organismes de retraite réunis au sein du Gip Info Retraite ont rassemblé leurs compétences pour offrir ce nouveau service aux assurés dans les meilleures conditions.

Le Conseil d’administration du Gip a décidé que, dès le 1er janvier 2012, les plus importants d’entre eux le proposeront à leurs assurés.

 

Le relevé de situation individuelle en ligne, qu’est-ce que c’est ?

 

Le relevé de situation individuelle en ligne permet à l'assuré d’avoir une vision globale de ses droits tous régimes confondus.

Il récapitule toute la carrière de l'assuré quels que soient les régimes auxquels il a cotisé.

Ces droits, exprimés en trimestres ou en points, concernent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire.

Quels sont les organismes de retraite associés au service dès le 1er janvier 2012 ?

Onze organismes de retraite fournissent en temps réel les éléments indispensables à la constitution des relevés de situation individuelle en ligne dès le 1er janvier 2012 :

la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ;

la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ;

l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) ;

l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ;

le Service des retraites de l’Etat (SRE) ;

le Régime Social des Indépendants (RSI) ;

l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp) ;

la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

la Retraite des Mines ;

la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

D’autres organismes se joindront à eux au cours de l’année 2012.

 

Comment accéder au relevé de situation individuelle en ligne ?

 

Pour accéder à son relevé de situation individuelle, un assuré doit se connecter au portail Internet d’un de ses organismes de retraite, parmi ceux qui disposent d’un portail Internet adapté à ce service.

Pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles, des règles communes d’identification ont été définies et mises en œuvre par les organismes de retraite.

Pour l’assuré, les conditions d’accès sont équivalentes aux conditions d’accès aux autres services offerts par chaque organisme.

L’accès au relevé est matérialisé par un bouton ou un libellé, identiques sur tous les sites

Au 1er janvier 2012, les organismes suivants offrent ce nouveau service sur leurs sites Internet:

la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ;

la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;

l’ensemble des groupes de protection sociale mettant en œuvre les régimes Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) ;

l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ;

l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp) ;

la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

la Retraite des Mines.

 

Le relevé de situation individuelle est composé dans un délai inférieur à 30 secondes. Lorsqu’il ne peut être fourni en ligne, l’assuré est informé de sa disponibilité dans un délai de 2 à 3 semaines et invité à revenir sur le portail Internet pour récupérer son document.

Chômage partiel, le maintien dans l'emploi des salariés est possible    

Amiante: Le FIVA doit renoncer à demander le remboursement des indemnités perçues par les victimes de l’amiante

La CFTC demande que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) renonce, suite aux arrêts de la Cour d’appel de Douai d’octobre dernier, à demander le remboursement des indemnités perçues par les victimes de l’amiante. En effet, dans ces affaires les victimes ont été diagnostiquées depuis une dizaine d’années et elles sont en procès depuis presque autant de temps.

L’application des décisions de justice doit aussi tenir compte de la souffrance de victimes dont l’espérance de vie est forcément réduite par la négligence de la préservation de la santé au travail. Il est inacceptable, dans cette situation, d’accabler des victimes, ou leurs ayants droits, par une dette qu’elles n’ont, pour la plupart d’entre elles, pas les moyens de rembourser.

La CFTC rappelle que son représentant a demandé une telle renonciation lors de la réunion du 8 décembre 2011 avec l’ensemble unanime des organisations syndicales et des associations qui siègent au conseil d’administration du FIVA. »

La CFTC pour un assouplissement des conditions d’accès au RSA pour les jeunes

Suite à l’évaluation du RSA faite lors de la conférence nationale du 15 décembre, la CFTC s’indigne de constater que plus d’un milliard d’euros n’a pas été utilisé, et cela deux ans après sa généralisation ! La raison : le trop peu de demandes !

La CFTC ne cesse pourtant de demander la modification des conditions drastiques pour l’accès au RSA Jeune. Alors qu’ils peinent à trouver du travail et ont recours de plus en plus à des contrats précaires ou à des stages, l’accès au RSA est lui très limitatif : il faut travailler l’équivalent de deux ans à temps plein durant les trois années qui précèdent la demande !

Pour favoriser l’accès au RSA pour les jeunes, la CFTC demande que les conditions soient revues rapidement. Elle propose notamment qu’une seule année d’activité soit suffisante pour ouvrir des droits aux moins de 25 ans.  

ET MAINTENANT, QUE FAIRE ?

Après la journée d’actions du 13 décembre contre l’austérité, une question s’impose : et maintenant, que faire ? On ne peut pas dire que cette journée à laquelle la CFTC n’a pas appelé à participer ait attiré les foules. Hormis en certains endroits, notamment en Alsace, en Loire-Atlantique, à Metz, chez Areva, McCain, et dans de nombreuses sociétés spécialisées dans la sûreté… où des militants CFTC se sont mobilisés compte tenu du contexte spécifique de leur entreprise ou local.

La manifestation parisienne n’a quant à elle rassemblé que 5000 personnes.

Non pas que les Français se désintéressent de la situation économique et sociale, ni même qu’ils approuvent les mesures d’austérité. La faible mobilisation s’explique d’abord par la faible ampleur, pour l’instant, de cette politique de rigueur (1,2 milliard d’euros contre 36,6 au Royaume-Uni), ensuite par l’efficacité du pacte social français qui, dès le début de la crise, a servi d’amortisseur.

Il n’est pas dit que si, après l’élection présidentielle, l’austérité entre dans une phase comparable à celle qui touche l’Italie, l’Espagne ou la Grèce, notre pays demeure épargné par le mécontentement social.

Déjà, nombre d’observateurs évoquent un possible troisième tour social.

Pour éviter d’en arriver là, le gouvernement actuel convoque un sommet pour l’emploi le 18 janvier.

Fidèle à sa conception du dialogue social, la CFTC s’y rendra, mais l’expérience montre que ce genre de rencontre n’apporte pas grand-chose. J’aimerais me tromper et que ce sommet débouche sur un consensus quant au constat et sur un véritable plan de relance de l’emploi par l’investissement dans des secteurs à forte valeur ajoutée et créateurs d’emploi.

Mais je ne me fais pas trop d’illusions : on ne remédie pas en une demi-journée à une carence de plusieurs années. Depuis une décennie, le dialogue social entre partenaires sociaux avance trop souvent par à-coups, et avec l’État, il fonctionne davantage sur le mode éphémère de la communication que sur celui de la définition d’un projet ambitieux. C'est pourquoi la CFTC revendique l’instauration d’un comité paritaire permanent du dialogue social afin d’anticiper les problèmes que pourraient rencontrer les travailleurs et d’y remédier. C’est une question de paix et de justice sociales.

APPORT PERRUCHOT Que la lumière soit faite !

Entre la publication du rapport de la Cour des comptes sur le CE de la RATP et la non-publication du rapport Perruchot sur le financement du syndicalisme, il règne un climat de suspicion. Et l’amalgame entre le CE de la RATP et l’ensemble des CE, argent public et argent sale, est vite fait.Pour la CFTC, le meilleur moyen d’éviter de tels amalgames, jetant le discrédit sur l’ensemble des organisations syndicales, est de faire la lumière au plus vite sur les deux dossiers.

Concernant les dysfonctionnements supposés du CE de la RATP, à la demande de la Cour des comptes, une enquête pénale devrait être ouverte. Pour plus de transparence, tout le monde semble d’accord (à commencer par la direction de la RATP, le ministre du Travail, qui a demandé au directeur général du Travail “de mettre en place avant la fin de l'année un groupe de travail sur ce sujet”, l’ensemble des syndicats et du patronat) pour que les comptes des CE soient publiés et certifiés, comme y sont soumises les organisations syndicales depuis la loi 20 août 2008.

Cette obligation étendue aux CE est l’une des propositions du rapport Perruchot, du nom du député Nouveau centre (NC) ayant demandé l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur les mécanismes de financement des organisations syndicales et patronales. Depuis le moins de juin, les partenaires sociaux sont auditionnés sur le sujet. Seulement, le rapport Perruchot ne sera pas publié, puisqu’à la surprise générale, le 30 novembre, il n’a pas été adopté par les députés.

Une situation d’autant plus incompréhensible et paradoxale que certains passages du rapport ont déjà fuité dans la presse et sur Internet. Qu’importe, une proposition de loi (NC) sur le financement des CE reprenant les propositions du rapport parlementaire a été déposée le 13 décembre et devrait être examinée le 26 janvier 2012. De nouvelles auditions (publiques cette fois) par la commission des affaires sociales ont été proposées par le président de l'Assemblée nationale.

MADE IN FRANCE La tentation du repli sur soi

Avec la crise et l’échéance présidentielle de 2012, le “Made in France ” refait parler de lui…

Des alternatives au protectionnisme existent pour rester compétitifs, relancer nos exportations et protéger nos emplois. Un débat réunissant la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC, le Medef, l’UPA et la CGPME était organisé sur le sujet, le 13 décembre.

Ce débat s’est inscrit dans la droite ligne des discussions menées entre décembre 2009 et juin 2010 dans le cadre de la délibération sociale sur la politique économique et industrielle. “Nous avons mis en évidence que la force de la compétitivité française réside dans sa richesse humaine, sa capacité à innover et son dynamisme entrepreneurial ” rappelle Joseph Thouvenel, vice-président confédéral.

Son point faible toutefois, sa compétitivité “hors-prix ” (liée à la qualité, aux services associés, à l’environnement fiscal…) qui accuse un réel retard et la fragilise par rapport aux “pays à bas prix”. Pour améliorer notre compétitivité, il faut aussi, selon la CFTC, développer une politique territoriale “plus dynamique et plus efficace pour répondre aux besoins de formation au plus près du terrain et pour mutualiser les moyens des TPE et PME”. Elle demande que les conseils d'administration et de surveillance réservent un tiers de leurs sièges aux salariés et propose une réflexion avec les PME sur ce point. “En Allemagne, les grandes entreprises sont véritablement partenaires de leurs sous-traitants (notamment des PME), ce qui permet de conserver la qualité et l’excellence tout au long de la chaîne”.

Enfin, la compétitivité française doit passer par le respect des mêmes droits du travail en Europe et dans le relèvement des droits fondamentaux des peuples à l’échelle mondiale, respectant ainsi la traçabilité sociale chère à la CFTC. La traçabilité sociale, meilleur atout de la compétitivité de la France ? Assurément !

Délibération sociale

La délibération sociale a eu un autre avantage : « elle a démontré la capacité et l’utilité de travailler ensemble dans un cadre informel qui a permis d’étudier tous les problèmes à fond sans être dans le rapport de force permanent » se félicite Joseph Thouvenel. Une preuve supplémentaire de l’utilité d'un Comité paritaire permanent du dialogue social que réclame la CFTC.

COMITÉ D’ENTREPRISE Chèques-cadeaux, bons d’achat,… mode d’emploi

Les salariés peuvent profiter de ces “titres spécialisés” pourNoël, mais aussi en bien d’autres occasions. Élus CE, vous pouvez faire des heureux! D’autant que ces prestations sont exonérées de cotisations sociales.

Le CE, ou l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, peut commander des chèques cadeaux auprès d’une seule enseigne ou choisir des bons d’achat valables dans plusieurs magasins. Il décide de la valeur faciale (5, 10, 20,… euros) de chaque bon d’achat, et peut soit les offrir aux salariés ou leur vendre avec une participation du CE (chéquier de 100 euros vendu 50 euros, par exemple). Le CE peut être exonéré de cotisations sociales sur ces prestations. Si le montant total des bons d’achat attribués sur l’année civile ne dépasse pas 5% du plafond de Sécurité sociale, soit 147 euros en 2011 par salarié, l’exonération est automatique.

Au-delà de ce plafond, l’exonération est possible, mais sous trois conditions. Il faut que chaque bon d’achat soit en lien avec l’un des événements définis par l’Acoss (mariage, Pacs, naissance, Noël, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, retraite, fête des mères et des pères), que son utilisation soit liée à la nature et à la date de l’événement, mentionnant le type de bien ou le nom des magasins éligibles, et enfin que pour chaque événement les bons d’achat ne dépassent pas 147 euros par salarié. Le seuil de 147 euros est donc cumulable et peut être multiplié par le nombre d’événements.

Pour Noël 2011, le plafond est fixé à 147 euros par salarié et 147 euros par enfant (jusqu’à 16 ans révolus).

Ces bons sont échangeables dans les magasins indiqués, pour acheter tous types de biens sauf des produits alimentaires courant ou du carburant, et en respectant la date limite de validité bien sûr.

MODIFICATION D’HORAIRES L’employeur n’a pas tous les droits

La modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur, sauf atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, selon la Cour de cassation*.

 

En l’espèce, une salariée à temps plein travaillant du lundi au samedi, le matin, se voit modifier ses horaires en milieu d’après-midi et en début de soirée. Considérant qu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail nécessitant son accord préalable, elle saisit la juridiction prud’homale. Jusqu’à présent, la Cour de cassation opère une distinction entre modification du contrat de travail (qui exige l’accord du salarié) et modification des conditions de travail (qui s’impose aux salariés), quelles que soient les circonstances : contractualisation (ou non) des horaires, bouleversement (ou non) de la vie personnelle ou familiale.

Toutefois, en cas de travail à temps partiel, davantage encadré (art. L. 3123-24 Code trav.), le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement si le changement d’horaires n’est pas compatible notamment avec des obligations familiales impérieuses. Dans cette affaire, la Cour de cassation transpose aux salariés à temps plein les règles applicables aux salariés à temps partiel et décide désormais de prendre en compte les critères de la vie personnelle et familiale (nécessité d’engager des frais de garde d’enfant supplémentaires, par exemple) ou du droit au repos (repos légaux quotidien et hebdomadaire) pour savoir si la modification des horaires s’impose ou non au salarié – ou nécessite (ou non) l’accord préalable du salarié. Aucun autre critère, tel que le bouleversement des conditions de travail ou du rythme de travail, n’est nécessaire pour juger si la modification des horaires s’impose au salarié.

Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel qui devra trancher au regard du nouveau critère ainsi dégagé par la Cour de cassation.

* Cass. soc., 3 novembre 2011, arrêts n°10-14.702 et 10-30.033.

L'ARRCO a 50 ans

Cinquante ans après sa création, le 8 décembre 1961, l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) a célébré son cinquantenaire au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à Paris.

Philippe Pihet, président de l’Arrco et Gérard Ménéroud, vice-président, ont souhaité marquer cette date par un colloque organisé au CESE à Paris, à l’intention des administrateurs du régime.

A cette occasion, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, y a prononcé une allocution.

Obligatoire et complémentaire de la retraite de base, l’Arrco gère aujourd’hui les pensions de trente millions de salariés du secteur privé*.

1961 est une date importante de l’histoire de la protection sociale en France. Avec la création de l’Arrco, les partenaires sociaux affichent leur volonté de fédérer des régimes multiples -d’entreprises, de branches, régionaux- fruits du foisonnement des accords paritaires, et de généraliser cette protection sociale complémentaire à tous les salariés.

En 1972, c’est la loi de généralisation des régimes complémentaires de retraite dont la CFTC a été la principale artisante. Un an plus tard, les salariés cadres rejoignent l’Arrco. Après la phase de construction, l’Arrco travaille à la mise en cohérence et l’harmonisation de l’ensemble. En 1999, l’Arrco devient un régime unique : une seule et même réglementation s’applique à tous.

Les partenaires sociaux aux commandes

L’Arrco, pilotée et gérée paritairement par les représentants des trois organisations représentatives d’employeurs, MEDEF, CGPME, UPA et les cinq organisations représentatives de salariés, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO fonctionne sur le double principe de la répartition et de la solidarité, interprofessionnelle et intergénérationnelle.

L’Arrco met en oeuvre une gestion paritaire qui concerne tant le pilotage du régime que sa gestion. La négociation présente à tous les échelons du régime est une garantie de son adaptabilité et de sa pérennité. Et de fait, depuis cinquante ans, l’Arrco a su s’adapter aux évolutions économiques, sociales et démographiques : chocs pétroliers, crises économiques et financières, abaissement de l’âge de la retraite et hausse de l’espérance de vie, arrivée des classes nombreuses d’après-guerre à l’âge de la retraite…

Les accords paritaires qui jalonnent la vie de l’Arrco illustrent l’efficacité de cette gestion.

L’accord du 18 mars 2011 conclu après la loi de 2010 portant réforme du régime de base en est un exemple. Demain, comme hier et comme aujourd’hui, les partenaires sociaux anticiperont, négocieront et ajusteront leurs décisions et leurs comptes aux fins d’assurer le versement de la retraite complémentaire dans le respect des intérêts de tous, entreprises, salariés et retraités.

Les chiffres clés 2010 de l’Arrco

Nombre de cotisants : 18 millions

Nombre de retraités : 11,5 millions

Cotisations totales : 45,7 milliards d’euros

Allocations totales : 43,3 milliards d’euros

*Industrie, commerce, services, agriculture

Quelles solidarités entre les générations?

Qu’est-ce que la solidarité intergénérationnelle ? Comment une telle solidarité est mise en œuvre et pratiquée aujourd’hui, en France et dans le monde ? Quels sont les mécanismes institutionnels à privilégier pour permettre une distribution équitable des ressources et besoins entre les générations ? Pour tenter de répondre à ces problématiques, l’Observatoire des inégalités vous propose le résumé de l'intervention d'Anna Cristina D’Addio et Maxime Ladaique, respectivement économiste et statisticien à la division des politiques sociales à l’OCDE.

Le vieillissement des populations

La solidarité entre les générations fonctionne bien lorsque qu’il y a un équilibre démographique entre les générations. Mais en raison notamment du vieillissement des populations, cet équilibre est aujourd’hui menacé.

La première explication du vieillissement est que l’on vit plus longtemps. En 1961, on vivait en moyenne jusqu’à 69 ans contre 79 ans aujourd’hui. En France on vit même un peu plus longtemps, avec une espérance de vie de 81 ans en moyenne, 84 ans pour les femmes et 77-78 ans pour les hommes.

La seconde explication du vieillissement est qu’on a beaucoup moins d’enfants qu’avant. En 1961, dans les pays de l’OCDE, les femmes avaient en moyenne un peu plus de trois enfants contre moins de deux aujourd’hui. Dans ce contexte, la France affiche de même une certaine originalité avec un taux de fécondité de deux femmes par enfant, ce qui beaucoup plus élevé qu’en Allemagne (moins de 1,5) par exemple.

Des tensions sociales qui résultent du vieillissement de la population

Le vieillissement des populations entraîne un déséquilibre démographique qui créée des tensions sociales. Tout d’abord, il y a un déséquilibre grandissant entre la population active et les retraités. En 1961, il y avait sept personnes en âge de travailler pour un retraité.

Aujourd’hui, ce ratio est de quatre personnes en âge de travailler pour un retraité, et il sera de deux à trois dans de nombreux pays dans les 20-30 années à venir. Si on ne fait rien, le paiement des retraites publiques pourrait presque doubler. Ce serait un poids énorme pour les budgets publics.

Pour réduire ce poids, les solutions sont bien connues mais ne sont pas faciles à mettre en place. Il peut s’agir de l’allongement de la vie active (tant par le biais de l’augmentation de l’âge de la retraite, que des incitations à travailler plus longtemps – par exemple en incitant les employeurs à garder les seniors au travail), de l’augmentation des prélèvements obligatoires ou bien de la baisse des prestations de retraite.

La prise en charge de la dépendance, c’est-à-dire des soins de longue durée, pour les personnes âgées constitue le deuxième domaine fragilisé par le vieillissement de la population. Aujourd’hui, 4% de la population a 80 ans ou plus. En 2050, cette part devrait atteindre 10%.

Dans les pays de l’OCDE, ce sont les familles qui assurent la plus grande partie des soins destinés aux personnes âgées. Mais avec l’augmentation du nombre de personnes âgées à soigner, les familles ne seront plus en mesure de faire face. Les gouvernements sont ainsi appelés à compenser les difficultés des familles, soit par le biais d’aides financières pour que les personnes âgées puissent recevoir des soins à domicile, mais aussi en investissant dans la création d’institutions pour personnes âgées, des maisons de retraites, qui manquent déjà dans de nombreux pays.

Quelles solutions envisager ?

Trois voies majeures permettraient de résoudre ces problèmes. Il convient de concilier ces solutions avec les objectifs de la viabilité financière et de l’adéquation des prestations de retraite. Ces trois voies sont les suivantes : l’allongement de la vie active, un ciblage plus important des prestations de retraite sur les plus vulnérables et la diversification des sources de revenus pour les personnes âgées.

La Préfon et Colisée Patrimoine Group. signent une convention

Colisée Patrimoine Group., acteur majeur des maisons de retraite médicalisées sous l’enseigne Les Jardins de Cybèle annonce son engagement aux côtés de Préfon, la Caisse Nationale de Prévoyance pour la Fonction Publique qui permettra d’offrir aux 370.000 adhérents du régime Préfon Retraite des solutions d’hébergement en cas de survenue de dépendance.

En échos aux interrogations sociales que suscite la prise en charge du risque de la dépendance des personnes âgées en France, c’est à son échelle que Préfon a souhaité se positionner dans le débat en offrant aux agents de la Fonction Publique des solutions adaptées en cas de perte d’autonomie.

C’est pour cela que cette caisse nationale de prévoyance a décidé de s’associer à un partenaire d’envergure nationale, « partageant ses valeurs et offrant toutes les garanties de professionnalisme et de pérennité dans l’exercice de son métier : Colisée Patrimoine Group » assure le communiqué.

Colisée Patrimoine Group. présente toutes les garanties de solidité et d’efficacité associées à un grand groupe : en 2011 c’est en effet 150 Millions d’euros de chiffre d’affaire prévisionnel et des projections à près de 200 millions pour 2014, quarante établissements (EHPAD) et un million de nuitées… Au-delà de ces performances c’est aussi un groupe aux valeurs solidaires, engagé dans une démarche de responsabilité sociale de l’entreprise.

La convention que signeront les parties le 15 décembre prochain permettra aux adhérents de Préfon de prétendre à tout moment à une offre d’hébergement dans un établissement Les Jardins de Cybèle. Les adhérents du régime Préfon Retraite auront ainsi la possibilité de bénéficier de réservations prioritaires.

Le partenariat propose aussi d’assurer un accueil d’urgence dans les 48h, de réaliser une pré-admission à domicile, d’étendre l’offre aux ascendants, et pourra permettre d’avoir accès aux services à domicile à des tarifs avantageux.

Dans quelques semaines, le partenariat sera opérationnel : Colisée Patrimoine oeuvrant au déploiement technique de la prise en charge et assurant, aux côtés de Préfon la coordination de la communication pour un accompagnement optimal de l’adhérent dépendant et de ses proches.

La CFTC pour le Made in France sans protectionnisme

 La CFTC travaille au quotidien au développement et au maintien de l'emploi sur le territoire national et soutient la fabrication française. En revanche, elle considère que ce serait une erreur dans une économie mondialisée où la majorité de nos échanges commerciaux a lieu au sein de l'Union européenne, de jouer à la citadelle assiégée.

 

Assurer des emplois à nos compatriotes ne se fera pas sans un effort permanent de formation des salariés et sans investissements constants dans la recherche et l'innovation.

 

Un travail pour tous, c'est aussi un travail décent pour tous les travailleurs de la planète. Tant que le respect des droits fondamentaux des salariés ne sera pas effectif dans un certain nombre de pays, des entreprises, et non des moindres, n'hésiteront pas à aller au « moins-disant » social et à alimenter une compétition internationale faussée au détriment de pays respectueux de leurs salariés.

 

Sur ce point, la CFTC estime qu'une partie de la réponse se trouve dans la traçabilité sociale, qui permettra au consommateur de peser en faveur d'une mondialisation plus respectueuse des salariés.

 

Nous aurons certainement du mal à faire porter le made in France par nos partenaires allemands, italiens, espagnols... En revanche, nous pouvons et nous devons, dans l'intérêt de tous, assurer nos emplois en protégeant les droits de tous les salariés, quel que soit le lieu de production.

 

Rapport Perruchot :La CFTC demande sa publication pour lever toute suspicion

 Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le financement des organisations patronales et syndicales a été enterré par l'Assemblée nationale. Alors que le mot transparence est dans toutes les bouches, la CFTC s'étonne de ce retour en arrière des parlementaires et demande que ce rapport soit publié !

 

En effet, la CFTC a elle, toujours joué la transparence ! Elle l'a démontré une nouvelle fois en avril dernier lorsqu'elle a rendu public son bilan comptable et financier 2010, comme elle l'a montré en étant exhaustive devant la commission d'enquête parlementaire.

 

« Pourquoi ne pas publier ce rapport alors qu'il nous est demandé de jouer la transparence financière? Des chiffres ont déjà été publiés dans la presse, pourquoi s'arrêter là et ne pas faire la lumière sur l'ensemble des éléments concernant les organisations de salariés et patronales? » s'interroge  Bernard Sagez, Trésorier confédéral.

 

Elle considère que le travail effectué par Nicolas Perruchot et son équipe a coûté du temps et de l'énergie. Pourquoi alors se priver de ces analyses ?

 

La CFTC souhaite la publication du rapport. Il s'agit d'une question de démocratie et de transparence.

PIEDS ET POINGS LIÉS

Les agences de notation pourraient bien finir, un jour, par avoir la peau de l’euro et du projet européen. Au prix de nombreux renoncements, qui pourraient se traduire par davantage d’austérité, les chefs d’État et de gouvernement, réunis à Bruxelles les 8 et 9 décembre, ont fini par trouver un compromis et ont ainsi sauvé la construction européenne… hormis la Grande-Bretagne qui a décidé de faire cavalier seul. Jusqu’aux prochains assauts de ces organismes, qui font la pluie et le beau temps sur la planète et prennent en otages la vie de milliards d’êtres humains. À la veille de ce Sommet européen, les agences de notation avaient tour à tour placé sous surveillance quinze pays de la zone euro (sur dix-sept), puis l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Il n’est d’ailleurs pas dit que, malgré cet accord qui demeure fragile, elles ne mettent leurs menaces à exécution. Cela signifierait concrètement que, pour financer leur déficit et leur dette, les Vingt-sept seraient obligés d’emprunter à des taux prohibitifs aux conséquences terribles sur la croissance, l’emploi, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, la paupérisation de nos sociétés…

Il faut dire que ce sont nos gouvernants eux-mêmes qui leur ont tendu le bâton pour se faire battre. En s’interdisant dans les traités européens de recourir aux banques centrales pour financer leurs déficits à des taux proches de zéro, les gouvernements ont été contraints de recourir aux marchés financiers, donc de se livrer pieds et poings liés aux agences de notation qui, de fait, fixent les taux d’intérêt en fonction des risques encourus, non pas par les populations, mais par une minorité de spéculateurs. Cela ne peut plus durer.

Il est temps, pour les États, garants de la cohésion sociale, de reconquérir leur indépendance à l’égard d’organismes qui ne regardent que l’intérêt de la finance. Pour ce faire, la CFTC propose d’abroger l’interdiction faite aux États de se financer auprès de leur banque centrale. Et puisqu’il faut faire des économies, nous proposons au gouvernement l’arrêt du paiement de la cotisation de la France aux agences de notation. Est-ce bien normal que nos impôts permettent à ces agences d’exister, alors que dans leurs décisions le volet social est systématiquement occulté ?

Pascale Coton

Secrétaire générale

SOMMET SOCIAL Rendez-vous en janvier

Le chef de l’État a convié les partenaires sociaux à un Sommet sur l'emploi en janvier prochain sans en préciser la date. L’invitation tient en quelques lignes dans le discours sur la crise prononcé à Toulon, le 1er décembre.

Discours dans lequel de nouvelles pistes pour sortir, la tête haute, notre pays et l’Europe de la crise ont été esquissées. On a vu ce qu’il en était pour l’Europe avec le projet de nouveau traité européen, qui renforce la discipline budgétaire.

Alors, que penser de ce Sommet national sur l’emploi ?

Sur la forme, la CFTC espère que ce sommet sera celui de la concertation et du débat d’idées ; même si elle aurait préféré des discussions plus approfondies, décontextualisées, au sein du comité paritaire permanent du dialogue social (CPPDS).

Sur le fond, la CFTC espère que ce sommet aboutira à des solutions concrètes et de long terme pour l'emploi. Ce grand brainstorming consistera précisément à apporter des solutions pour inverser la courbe du chômage et rendre notre pays plus compétitif. Mais à quelques mois du scrutin présidentiel, certains sont sceptiques sur le principe et l’issue d’un tel sommet. D’autant que la dernière « grande messe » de ce genre, le 10 mai 2010, n’avait pas été à la hauteur des enjeux.

La CFTC ne verse pas dans le fatalisme et viendra avec des propositions à ce rendez-vous. Tous les invités, avec plus ou moins de réticence, ont accepté de se rendre au rendez-vous, à l’exception de la CGT qui se prononcera sur sa participation début janvier ; préférant d’abord miser sur la nouvelle journée nationale d’action syndicale « pour protester contre le plan de rigueur » du 13 décembre.

La CFTC ne sera pas de ce rendez-vous-là, le même jour elle s’emploiera à ce que ses propositions sur la compétitivité, dans la cadre d’un grand débat organisé au Medef, soient largement partagées.

Une manière plus constructive de préparer le sommet social.

 

FRAUDE SOCIALE Une offensive ciblée sur les précaires

Des attaques incessantes, venant notamment de la majorité, visent depuis quelques mois les auteurs supposés de fraude aux prestations sociales, stigmatisant certains publics : étrangers, bénéficiaires du RSA, salariés en arrêt maladie, parents isolés…

 

Définitivement adopté le 29 novembre dernier, le budget de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) reprend un certain nombre des mesures proposées. Par exemple, la preuve de l’isolement économique devra être apportée par certains bénéficiaires de minima sociaux.

Une expérimentation permettant aux agents des CAF d’examiner les relevés bancaires des allocataires afin de déterminer la réalité de l’isolement devrait être généralisée. D’autre part, le ministre de l’Intérieur a décidé d’étendre à toutes les CAF la possibilité de croiser les fichiers pour détecter la régularité de la situation des étrangers bénéficiaires de prestations.

Ces mesures sont directement inspirées du rapport parlementaire du député (UMP) Dominique Tian, qui estime à 20 milliards d’euros la fraude sociale (Sécurité sociale, CAF et Urssaf). Ce chiffre, largement repris depuis, ne serait toutefois qu’une « extrapolation », selon la ministre du Budget elle-même. « À la Cnaf, nous estimons le risque de fraude réel à 80 millions d’euros au maximum ; cela ne justifie pas tout ce battage organisé autour de la fraude sociale », explique Jean-Louis Deroussen, vice-président confédéral et président de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Et de souligner : « Plutôt que de stigmatiser les individus et de considérer les allocataires comme des fraudeurs en puissance, il serait plus intéressant, pour rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, de s’attaquer au travail dissimulé, qui représente un manque à gagner de 17 milliards d’euros. »

Ce climat de suspicion aboutit même à ce que des retraités accusés de fraude se voient contraints de restituer leur pension.

Mais où va-t-on !

 

CHÔMAGE Connaître les chiffres de sa région

On a beau avoir été prévenu que les chiffres seraient mauvais, une fois qu’ils tombent, la réalité frappe fort. Le nombre de demandeurs d’emploi est en augmentation de 4,9 % en un an. Une moyenne qui vaut pour la France métropolitaine, mais que se passe-t-il dans les régions ?

Le ministère de l’Emploi publie, tous les mois, des données plus détaillées que le bulletin national. Selon la « Dares indicateurs »* (www.travail-emploi-sante.gouv.fr, puis « Études, recherche, statistiques de la Dares », « Statistiques », « Chômage », « Les indicateurs conjoncturels ») du mois de novembre, si le chômage a baissé de 0,1 % en Franche-Comté en un an, il a effectivement augmenté dans 21 autres régions ; l’Aquitaine souffrant d’une hausse de 9,9 % et le Limousin de 9 %, alors que les Pays de la Loire n’accusaient « qu’une » hausse de 2,1 %.

Pour connaître le nombre de demandeurs d’emploi par département, au sein d’une même région, tout est détaillé dans « Les séries mensuelles régionales et départementales » (toujours dans « Statistiques », puis « Chômage », en dessous de « Les indicateurs conjoncturels », mais un peu plus bas, cliquez sur « Les séries statistiques »). Ainsi on remarque, toujours pour l’Aquitaine, que la hausse mensuelle a été de 6,6 % au mois de septembre, essentiellement due à la Dordogne (+ 8,5 %), à la Gironde et aux Landes (+ 7,7 %) chacune, plutôt qu’au Lot-et-Garonne (+ 3,76 %) et aux Pyrénées-Atlantiques (+ 3,31 %).

Autrement, il est possible de se rapprocher de sa Directe, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Certaines (dont l’Aquitaine) ont rejoint le portail national (www.direccte.gouv.fr) de ces services déconcentrés de l’État et publient un communiqué mensuel sur la situation de l’emploi. Il suffit de sélectionner en dessous de la carte « La Directe dans votre région », la région demandée, pour connaître ces chiffres dans le détail

* Dares indicateurs n°087, novembre 2011.

À consulter : la carte interactive des emplois menacés dans l’industrie en France publiée par L’Usine nouvelle.

2 814 900

C’est le nombre de demandeurs d’emploi n’ayant eu aucune activité professionnelle (catégorie A) au mois d’octobre.

Il a augmenté de 1,2 % par rapport à septembre, soit 34 400 personnes de plus pour atteindre ce nombre de 2 814 900 personnes.

ADOPTONS UNE VISION AU LONG COURS

S’il est une attitude que nous ne pouvons accepter à la CFTC, c’est bien le fatalisme. Ainsi, faute de vouloir s’attaquer aux véritables causes du chômage (désindustrialisation, dumping social, accords commerciaux inégalitaires…), – ce qui obligerait nos gouvernants à rompre avec le système économique qui s’est progressivement mis en place en France et dans le monde depuis une trentaine d’années –, ces derniers s’obstinent à agir sur ses conséquences.

Le chômage augmente et représente un coût « insupportable » pour la collectivité ? Qu’à cela ne tienne : pour y remédier, le ministre du Travail propose aux partenaires sociaux de rouvrir des négociations afin de réintroduire la dégressivité des allocations, au motif que c’est le meilleur moyen d’inciter à la reprise du travail. Aucun chiffre ne vient corroborer cette analyse ; en revanche, les statistiques montrent une diminution des indemnités perçues par les demandeurs d’emploi.

Autre mesure proposée par le gouvernement : la diminution des indemnités journalières perçues par les salariés en arrêt maladie, pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Là encore, au lieu de s’attaquer à la racine du mal – l’augmentation des arrêts maladie très largement due à la dégradation des conditions de travail dans les entreprises et au stress – on cherche à réaliser des économies sur le dos des travailleurs.

On l’aura compris : l’objectif de ces mesures est d’abord de réduire les coûts et non d’améliorer la situation des salariés. Il n’y aurait donc pas d’autre solution pour sortir de la crise que de se serrer la ceinture.

La CFTC en a assez des mesures de court terme, prises au coup par coup, et qui ne consistent qu’à colmater les brèches. Car, des solutions alternatives existent ; ce dont souffrent les salariés, c’est du manque de cohérence des politiques économiques et sociales, et de l’absence de continuité du dialogue social.

D’où ses propositions pour relancer l’économie – notamment en lançant un grand emprunt européen et en créant des euro-obligations destinées à l’investissement – et le dialogue social, en créant sans tarder un Comité paritaire permanent du dialogue social afin d’envisager les problèmes en amont et dans leur globalité.

Pascale Coton

Secrétaire générale confédérale

 

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Attention, J-30 !

Une récente circulaire ministérielle précise les conditions de mise en œuvre de la pénalité financière en cas de non respect de la loi sur l’égalité femmes/hommes à compter du 1er janvier prochain.

Depuis novembre 2010, une pénalité est prévue pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle hommes/femmes. Elle concerne les entreprises d’au moins 50 salariés disposant ou non d’institutions représentatives du personnel (IRP). L’accord, ou à défaut le plan d’action, doit fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre. Ces objectifs et actions doivent concerner a minima 2 ou 3 domaines (en fonction de la taille de l’entreprise) sur les 8 domaines à la source des inégalités professionnelles et salariales.

Même s’il existe un accord, un plan d’action doit obligatoirement être élaboré par l’employeur et intégré aux rapports à soumettre au CE (rapport annuel unique ou rapport de situation comparée dans les entreprises de plus de 300 salariés). L’Inspecteur du travail vérifiera l’existence de l’accord ou du plan d’action, ainsi que sa conformité aux exigences légales et règlementaires. Le cas échéant, il mettra l’employeur en demeure de régulariser sa situation dans les 6 mois.

Pour échapper à la pénalité, l’entreprise peut justifier de sa défaillance en invoquant certains motifs (difficultés économiques, restructurations…) et sa bonne foi. La décision d’appliquer ou non la pénalité appartient ensuite à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui dispose d’un mois, après l’expiration de la mise en demeure, pour notifier à l’employeur sa décision motivée précisant le taux de la pénalité qui a été décidé (1% max. de la masse salariale). Celle-ci prendra la forme d’une astreinte due par l’entreprise tant qu’elle n’aura pas régularisé sa situation.

* Circulaire du 28 octobre 2011 sur la mise en œuvre de la pénalité financière en cas de non respect de la loi égalité femmes/hommes.

 

REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

Le gouvernement français doit revoir sa copie

Le comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail a rendu, le 16 novembre, un avis très attendu concernant la loi du 20 août 2008 et qui fera date. L’OIT demande à la France ni plus ni moins que de réviser sa copie, et donc sa législation.

Un camouflet pour le gouvernement et les signataires de la « position commune ».

Pour le Bureau international du travail (BIT), les nouvelles modalités de désignation des délégués syndicaux issues de la loi du 20 août 2008 sont contraires à la liberté syndicale telle qu’elle est définie dans l’article 3 de la convention 87 signée par la France, c'est-à-dire « le droit des syndicats d’organiser leur gestion et leur activité » et notamment « de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective ».

La CFTC se réjouit que l’OIT reconnaisse qu’il y a là entrave à la liberté syndicale, et par conséquent à la liberté individuelle des salariés. Bien avant son entrée en vigueur, et jusqu’à aujourd’hui, la CFTC n’a eu de cesse de dénoncer les défaillances et conséquences néfastes de cette loi « scélérate » qui n’est que la transcription de la « position commune » signée par quelques uns (Medef, CGPME, CGT et CFDT) avec la bénédiction du gouvernement.

Ce dernier doit maintenant « examiner, en consultation avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Haut conseil du dialogue social (HCDS), la possibilité de réviser la législation en ce qui concerne le droit pour les travailleurs d’élire librement leurs représentants ». Il n’est pas seulement demandé au Haut conseil un simple avis informel, mais le BIT « prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions définitives et des opinions qui seront rendues ».

La CFTC continuera, au sein du HCDS où elle siège, à s’opposer avec la plus grande fermeté à un tel dispositif législatif totalement contraire à la liberté syndicale, aux principes de la négociation collective et d’un dialogue social efficace.

 

SALAIRES Le Smic est passé à 9,19 euros brut horaire

Finalement la revalorisation a bien eu lieu. Le Smic a été revalorisé mécaniquement de 2,1 % au 1er décembre et passe à 1 393,82 euros brut par mois (pour 35 heures). Cette revalorisation peut parfois conduire à un tassement des grilles de salaires, tant au niveau des branches que de l’entreprise.

Les négociateurs CFTC devront donc être vigilants.

Nos conseils.

Pour les branches professionnelles qui peinent à faire évoluer leurs dispositions conventionnelles, la Direction générale du travail (DGT) propose une médiation pour à la fois parvenir à un accord et éviter le tassement de grille. Même si la branche prévoit un niveau de rémunération inférieur au Smic, l’entreprise a l’obligation de rémunérer les salariés au salaire minimum, car c’est une disposition d’ordre public absolue auquel on ne peut déroger, même par voie conventionnelle.

Au niveau de l’entreprise, les délégués CFTC devront veiller, au cours des NAO salaires, à ce que chaque niveau de la grille évolue. Car bien souvent, l’employeur se soumettra à l’obligation légale qui est le palier du Smic, sans avoir une vue d’ensemble de la politique salariale de l’entreprise, ce qui conduira à un tassement de la grille salariale.

Pour la CFTC, la politique salariale doit être dynamique, il est donc important que les salaires évoluent dans chaque catégorie socioprofessionnelle, en prenant en compte la qualification professionnelle. Trop souvent la réalité du travail et des postes évolue bien plus vite que les grilles de qualification et du salaire y affairant. Il faut donc veiller à ce que le poste occupé par le salarié corresponde à la qualification professionnelle qui est retenue dans la grille de salaires.

Cette analyse réalisée par catégorie de salarié et par type de poste occupé est préférable à une politique salariale uniquement globale qui ne s’intéresse pas à la réalité du travail dans l’entreprise et qui ne prévoit que des augmentations générales.

* Arrêté du 29 novembre 2011, Journal officiel du mercredi 30.

Discours de Toulon  -   Les réponses de la CFTC

 Jeudi soir, le Président de la République s'est exprimé à Toulon en proposant aux organisations syndicales un sommet sur l'emploi en janvier. La CFTC sera évidemment présente à ce rendez-vous, mais regrette que ce type de rencontre soit organisé au coup par coup et ne s'inscrive pas dans une logique de long terme.

 La CFTC tient à revenir sur trois points essentiels du discours du chef de l'État.

 Depuis plusieurs mois, la CFTC demande la mise en place d'un comité permanent du dialogue social, qui permettrait non plus une gestion à court terme de l'actualité sociale, mais lancerai une réflexion plus profonde et plus durable amenant à des solutions concrètes. Cette proposition est certes moins spectaculaire, mais elle se révèlera plus efficace ! « Nous avons toujours demandé un dialogue social permanent. Nous sommes lassés d'être invités au coup par coup. » déclare Pascale Coton.

 Le Président de la République a également fait allusion à une « fausse conception de la concurrence »  en indiquant que l'Europe ouvre « ses marchés sans exiger la réciprocité de la part de ses concurrents, et laisse entrer des produits de pays qui ne respectent pas les règles sociales et environnementales »... Un constat important fait par la CFTC, qui se réjouit d'avoir été suivi par le Président de la République sur ce point. Mais il est temps de passer aux actes. Ainsi, la CFTC qui porte depuis plusieurs années le projet de traçabilité sociale amène toutes les réponses pour pallier au dumping social.

 Les 35 heures ont également été abordées hier. Pour la CFTC les salariés ont déjà payé la réduction du temps de travail avec un gel des salaires et l'abandon de certains avantages acquis ! Les entreprises elles, ont bénéficié de subventions... Le débat n'est plus aujourd'hui qu'idéologique, et sans rapport avec la réalité dans les entreprises.

 La CFTC se rendra au Sommet pour l'emploi de janvier avec l'ensemble de ses propositions : elle espère que ce sommet sera celui de la concertation et qu'il amènera à des solutions concrètes et de long terme pour l'emploi ; seul moteur de croissance.

 

Arrêts maladie - Encore une mesure scandaleuse pesant sur les salariés !

 Le gouvernement vient d'annoncer la modification du calcul des indemnités journalières : elles seront plafonnées à 1,8 SMIC c'est-à-dire 2457 euros brut par mois (soit 1916 euros net) au lieu de 2946 euros actuellement. La CFTC juge cette annonce scandaleuse : cette réévaluation va être supportée une nouvelle fois par les classes moyennes !

 « Avec une perte sèche de 250 euros par mois, comment un salarié, déjà pénalisé financièrement par sa maladie, pourra-t-il faire face à ses divers frais ? Les prix des loyers, de l'électricité, du gaz ne baissent pas, et il doit y faire face ! Le gouvernement y a-t-il seulement songé ? » s'insurge Pascale Coton, Secrétaire générale, porte-parole de la CFTC.

 Alors que le nombre de jours d'arrêt maladie ne cesse d'augmenter, c'est une double peine infligée aux salariés. La CFTC juge déplorable que le gouvernement ne s'attaque pas aux véritables causes des arrêts maladie qui sont, pour une bonne partie, liés à la souffrance et au stress au travail. Il devient urgent de lutter contre ce fléau !

 La CFTC demande au gouvernement de revoir sa copie et rappelle qu'il est urgent de mettre en place un véritable dialogue social permanent ! Cette décision injuste sur les indemnités journalières n'est que le reflet d'une pratique désormais habituelle : mettre les syndicats devant le fait accompli

Hausse du chômage : Stop à la constatation, place à la réaction !

 Les chiffres du chômage viennent d'être publiés... Avec 2 814 900 chômeurs en France métropolitaine de catégorie A (+1,2 % sur un mois et 4,9 % en un an), la France atteint un triste record depuis décembre 1999 ! Le gouvernement en doutait, la CFTC l'avait pourtant alerté ! Suite aux annonces successives, la situation était prévisible : les plans de rigueur ne donnaient aucunement la priorité à l'emploi, qui pourtant reste le moteur de notre économie.

 Pour répondre à la problématique durable du chômage, le ministre du Travail propose la réintroduction d'une dégressivité des allocations chômage : la CFTC s'oppose de nouveau catégoriquement à cette mesure, qui ébranlerait davantage une population déjà très fragile ! Pour la CFTC, il faut au contraire instaurer une portabilité des droits des chômeurs. Les demandeurs d'emploi doivent conserver leurs droits acquis non épuisés en cas de reprise d'emploi et les additionner en cas de retour au chômage sans crainte de perte de droits et d'indemnisation.

 La véritable prise en compte de la crise nécessite une mise en œuvre immédiate du Comité Permanent du Dialogue Social, initié et proposé par la CFTC, afin de la gérer avec des mesures de fond, de long terme, et non plus au jour le jour !

 La CFTC croit également, et les chiffres en attestent, que l'emploi doit être relancé par la mise en place d'une réelle politique industrielle.

 Avec 4 459 400 chômeurs en France, plus de 1 300 000 Français touchant le RSA et 13,5 % de Français vivant sous le seuil de pauvreté, le gouvernement doit entendre la CFTC, qui à plusieurs reprises a présenté des réponses claires face à la crise.

 

 

CFTC : plaidoyer pour rendre possible une véritable union syndicale !

  Le 13 décembre 2011, est décrétée une journée nationale d’action syndicale pour protester contre le plan de rigueur, qui risque de ne pas être le dernier. La CFTC a déjà maintes fois exprimé son désaccord avec le plan de rigueur qui s’attaque de manière injuste et inéquitable aux plus démunis. Elle plaide aujourd’hui pour une véritable union syndicale qui regrouperait la majorité des syndicats pour travailler – ensemble et dans l’unité - à une véritable riposte négociée.

« Il ne s’agit pas seulement de descendre dans la rue mais de se concerter et de travailler ensemble à un plan de réformes concertées » plaide Philippe Louis qui s’est exprimé sur ce point, ce jour sur BFM TV.

 

L’union syndicale fait la force !

 Tout nouveau président de la CFTC, Philippe Louis, a de grands chantiers à conduire et notamment la mise en place d’un Comité permanent pour un vrai dialogue social. Un dossier que la CFTC appelle de ses vœux depuis déjà plus d’un an. « Ce n’est ni un vœu pieux, ni une chimère ! »  explique Philippe Louis.

 Pour l’heure, au moment où les syndicats sont tous « vent debout » contre le plan de rigueur instauré par le Gouvernement, il réclame une réflexion approfondie pour apporter des contre-propositions négociées entre l’ensemble des syndicats. « Les travailleurs souffrent qu’ils soient dans les petites, moyennes ou grandes entreprises : Une mobilisation générale dans les rues n’est pas l’unique solution envisageable. Face à un gouvernement qui n’entend pas changer de cap, l’union syndicale doit rassurer les salariés sur notre capacité à agir ensemble en proposant d’autres solutions. »

 

Un comité permanent pour un vrai dialogue social en France : une approche nécessaire

 La CFTC promeut un  véritable dialogue social, transparent, clair et équitable.

Depuis la négociation de la loi d’août 2008 sur la démocratie sociale, la CFTC a proposé à plusieurs reprises la création d’une instance paritaire permanente de dialogue social.

Ce Comité Paritaire Permanent du Dialogue Social (CPPDS) permettrait ainsi de lister tous les sujets concernant les partenaires sociaux et qui feraient l’objet de discussions, de concertations ou de négociations. Il servirait également à organiser un agenda de réformes, connu de tous les acteurs et assurerait le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des ANI (accords nationaux interprofessionnels).

 La CFTC, on le sait, ne considère pas la grève comme le moyen privilégié des actions syndicales : elle estime qu’elle se fait souvent au détriment des salariés. Ces derniers n’étant pas rémunérés. Elle n’y a recours que lorsque les négociations ont toutes échoué. L’union syndicale en revanche retient toute son attention d’où cet appel en cette période de tous les dangers pour l’économie française.

 

La CFTC s’en prend aux députés - 11 Novembre 2011

Dans le cadre des nouvelles mesures de rigueur que le gouvernement prévoit, il y avait au programme une éventuelle nouvelle journée de solidarité.

La CFTC s’est immédiatement mobilisée contre une telle mesure.

Rejet d’une nouvelle journée de solidarité

« Tout travail mérite salaire » rappelle la CFTC, qui a rejeté la mesure. Pour le syndicat la « logique du gouvernement » serait de « passer d'une journée de travail gratuit à deux, puis trois ».

La mesure serait par ailleurs injuste car elle ne touche que certaines professions. C’était le cas de la première. « Qu'on prenne une journée de revenus aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants, aux rentiers » propose-t-il donc.

La contre-proposition

Consciente de l’impératif de trouver de l’argent pour résoudre les problèmes budgétaires, la CFTC a donc avancé une « contre-proposition ».de chercher d’avantage les économies du côté du fonctionnement institutionnel de la république : « Aujourd'hui nous avons 577 députés, alors qu'une très grande majorité des textes qui nous régissent viennent de l'Europe. Donc on n'a sans doute pas besoin de conserver 577 députés, passons à 300 parlementaires, c'est largement suffisant. »

D’après les calculs de la CFTC, un député représenterait un coût annuel de un million d’euro par an en indemnités, collaborateurs et avantages divers… Le calcul est donc rapide. Supprimer 277 députés, « cela fait 277 millions d'euros de gagnés par an ».

On gouverne plus par l’exemple que par des lois.

Rencontre avec Xavier Bertrand: La CFTC en concertation sur le plan de rigueur avant d'engager des actions

 Face aux nouvelles annonces du plan de rigueur, la CFTC rencontre ce matin le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. La CFTC réaffirmera ses positions et ses propositions. Elle entre dans une phase de concertation avant d'appeler en dernier recours, et si nécessaire, les salariés à se rendre dans la rue.

Ce matin, lors de sa rencontre avec Xavier Bertrand, la CFTC réitèrera ses positions et propositions pour relancer la croissance par l'emploi et le pouvoir d'achat. Elle rappellera que les efforts doivent être partagés et non plus reposer uniquement sur le salarié. Remise à plat de la fiscalité, relance d'une réelle politique industrielle, mise en place d'une provision pour risque social, taxe sur les transactions financières spéculatives tant de réponses que la CFTC détaillera avec le ministre.

 Fidèle à ses valeurs, la CFTC est aujourd'hui dans une phase de concertation et prendra le temps de la réflexion avant d'appeler les salariés à se rendre dans la rue si nécessaire.

Mesures d'austérité annoncées : Une nouvelle baisse du pouvoir d'achat en vue pour les ménages et les familles...

 Après l'annonce du nouveau plan de rigueur présenté par le Premier ministre, les conséquences inquiètent fortement la CFTC. Elles vont impacter une nouvelle fois le pouvoir d'achat des ménages. D'autant plus que ces mesures conduisent à une réelle paupérisation des  salariés et de leur famille, déjà tant sollicitées. Elle reste persuadée que ce plan risque de tuer la croissance. Pour la relancer, il faut donner la priorité à l'emploi et au pouvoir d'achat des Français !

Alors qu'il s'agirait aujourd'hui de s'assurer d'une meilleure répartition des richesses produites, la CFTC déplore que la majorité des réformes annoncées pèsent une nouvelle fois sur les salariés:

 - la hausse de la TVA à taux réduit relevée de 5,5 % à 7 %, va forcément ponctionner les revenus des salariés, notamment les plus défavorisés ;

- l'indexation des prestations sociales sur la croissance est une mesure injuste.

- L'augmentation des allocations familiales prévue en janvier 2012 de 2,3 % passant à 1 % au 1er avril 2012, va encore fragiliser sur les familles les plus modestes et générer une perte nette de pouvoir d'achat en raison de l'inflation ;

- la suppression de la loi Scellier est une nouvelle attaque au système social français. Cette dernière permettait de combler l'insuffisance de logements sociaux, et favorisait l'accès au logement pour les familles les moins aisées. Aujourd'hui, c'est une remise en cause sévère.

- l'âge légal de départ à 62 ans avancé d'un an, à 2017 : la CFTC déplore que les retraites servent à payer le déficit ! Avant d'initier de telles mesures, il serait nécessaire d'offrir un emploi à tous nos jeunes ! Il faudrait assouplir le dispositif en prenant réellement en compte le problème de la pénibilité et des personnes ayant travaillé tôt et ayant tous leurs trimestres.

« Il faut reparler des salaires et notamment du partage de la richesse produite. Aujourd'hui, ce partage se fait en omettant des salariés. Il faut obliger les grandes entreprises à mieux redistribuer la richesse produite et redonner du pouvoir d'achat aux salariés afin de favoriser la croissance » déclare Jacques Voisin.

« Le taux d'imposition sur les sociétés est en principe de 33 %. En réalité, il est de 8 % en moyenne pour les grandes entreprises et de 22 % pour les PME ! Il est grand temps que les grandes entreprises soient davantage sollicitées ! » affirme Jacques Voisin.

 Et pourtant des solutions équitables et justes existent. La CFTC réitère ses propositions :

 - Taxer les transactions financières spéculatives et mettre en place une fiscalité inversement proportionnelle à la durée de détention des titres.

- Instaurer un ISF sur les personnes morales : se traduisant par une taxe sur le capital immobilisé à des fins non productives (placements immobiliers, financiers...), obligeant les entreprises à réaliser des investissements créateurs de richesse et d'emploi. Pour la CFTC, l'entreprise a pour fonction principale d'entreprendre et de produire : une relance de la politique industrielle est indispensable.

- Réformer en profondeur la fiscalité afin de redonner du pouvoir d'achat aux salariés et aux familles.

L'emploi doit être le moteur de la croissance, la fiscalité doit être remise à plat équitablement et le logement doit rester une priorité : voilà le leitmotiv de la CFTC.

Notre monde marche la tête à l’envers : la création de richesse est devenue une fin en soi

La CFTC résiste

Les élections dans la Fonction publique qui viennent de s'achever ont été marquées par de nombreux dysfonctionnements allant jusqu'au report du scrutin pour les agents du ministère de la Justice, pire, des pressions sur nos candidats ont été exercées pour qu'ils se retirent des listes.

Cet épisode électoral démontre, une fois encore, que cette obsession de l'audience instaurée par la loi sur la représentativité met à mal les droits élémentaires des salariés et agents, et porte gravement atteinte à la démocratie sociale, jusqu'à l'exercice du droit de vote.

Le contexte de suppression de postes, de la RGPP,… a aussi joué en faveur du vote contestataire et de certaines centrales déjà implantées.

La CFTC contestera donc la validité de certains scrutins, après inventaire des électeurs effectivement privés de vote.

C'est à l'hôpital que les pressions ont été les plus fortes pour écarter nos candidats, ce qui a conduit la CFTC à interpeller le ministre du Travail pour dénoncer de tels agissements.

On le voit, nos militants appliquent déjà le premier des maîtres mots de notre 51e Congrès : résister.

 

SIMPLIFICATION DU DROIT Modulation du temps de travail = danger

Les députés ont adopté mardi 18 octobre 2011, une proposition de loi visant essentiellement à simplifier le droit des entreprises, notamment des petites et moyennes.

Une bonne initiative, a priori, sachant à quel point la « paperasserie » peut handicaper leur activité. 

Au milieu des 94 articles de ce texte « fourre-tout » qui aborde aussi bien les questions de télétravail, de bulletin de paie que de reporting social,( mot incompréhensible pour un Français normal) l’article 40 inquiète tout particulièrement la CFTC.

« La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine – et au plus égale à l’année – ne constitue pas une modification du contrat de travail » indique le texte.

Un an ! Celui qui qualifie cela de « courte période » dans l’exposé de ses motifs à légiférer est bien déconnecté de la réalité.

La vie de famille est une gestion à flux tendu : emmener les enfants à l’école, les récupérer, gérer le quotidien : ce n’est pas rien. Surtout pour les familles monoparentales. « Cela entraînera des frais supplémentaires pour les familles (gardes d’enfants, déplacements supplémentaires, etc.) qui se seront organisées bien avant une modification des horaires » a argumenté la CFTC dans son courrier au ministère.

Ce texte va à l’encontre des convictions de la CFTC qui se bat pour que chacun d’entre nous puisse concilier vie professionnelle et vie privée.

Si la manœuvre vise à soulager l’entreprise de la rédaction d’un avenant au contrat de travail, elle ne doit pas pour autant mettre le salarié devant l’obligation de se plier à tous les changements !

À moins qu’ils ne soient volontaire…

Un petit mot qui fait toute la différence et que la CFTC a soufflé au ministère. Le texte de loi est aujourd’hui entre les mains des sénateurs.

 

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Gare aux sanctions !

À partir du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas rempli leurs obligations concernant l’égalité entre les hommes et les femmes devront s’acquitter d’une pénalité financière modulée en fonction des efforts constatés et des motifs de défaillance de l’entreprise, égale au maximum à 1% de la masse salariale.

 

Les employeurs, pour être en règle, devront avoir négocié un accord collectif ou mis en place un plan d’action comprenant des objectifs et des mesures relatives à l’égalité professionnelle portant sur au moins deux domaines d’action* pour les entreprises de moins de 300 salariés, ou trois pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Quant aux entreprises de plus de 500 salariés, privées ou publiques, elles ont pour obligation depuis la loi du 27 janvier 2011 de faire entrer les femmes dans les conseils d’administration (CA) et de surveillance.

Un quota de 20% doit être atteint d’ici le 1er janvier 2014, et de 40% d’ici le 1er janvier 2017.

Les entreprises dont le CA était exclusivement masculin ont été sommées d’y intégrer au moins une femme dans les 6 mois. Ici aussi, la loi prévoit des sanctions : annulation des nominations quand les quotas ne sont pas respectés et suspension du versement des jetons de présence.

Les entreprises ont-elles suivi le mouvement ?

Pas de façon spectaculaire, quant on  a passé en revue la composition des CA de 75 grandes entreprises françaises.

Parmi les zéros pointés, à savoir aucune femme au conseil d’administration ou de surveillance, EADS, Bureau Veritas et STMicroelectronics. Sept entreprises sont en progrès, avec 4 ou 5 femmes sur un total de 11 à 16 sièges (BNP Paribas, France Telecom, Société générale, PPR, Sodexo, Vivendi, Vallourec.) Et une seule, Publicis, s’approche de la parité avec 7 femmes et 9 hommes à son CA.

 

NOUVELLE AFFICHE  Parlons formation avec les salariés !

Qui dit fin d’année, dit souvent entretien professionnel, entretien d’évaluation, plan de formation,… Les salariés sont souvent mis face à une double difficulté : convaincre leur employeur et bien choisir leur formation, ainsi que le dispositif qui va avec (DIF, bilan de compétences,…). Un petit coup de main de son délégué CFTC n’est alors jamais de trop.

Délégués, allez au-devant des salariés et proposez-leur votre aide ! Pour provoquer ou faciliter cette rencontre, la Confédération met une nouvelle affiche à la disposition du mouvement. Il peut être aussi utile de rappeler aux salariés quel est le rôle de leurs représentants en matière de formation. D’une entreprise à l’autre, les choses peuvent varier, mais le principe est toujours le même. Chaque année, le comité d’entreprise (CE) ou à défaut le délégué du personnel (DP) émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir. L’objectif de cette procédure de consultation étant de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.

Ces consultations sont impératives et entrent dans les prérogatives du CE !

Le plan de formation peut comporter deux types d’actions : des actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ; et/ou des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Il est, de plus, utile de rappeler aux salariés que leurs entretiens professionnels et/ou d’évaluation permettent ensuite à l’employeur de mettre en place le plan de formation pour l’année à venir. Depuis 40 ans, date du premier accord national sur la formation professionnelle où la CFTC à joué un rôle important, elle milite pour le droit à la formation. Faites-le savoir en apposant l’affiche dans l’espace affichage syndical de votre entreprise et sur les murs de vos structures.

De nombreux autres outils sur la formation sont à votre disposition, comme la plaquette « Négocier sur la formation continue » ou encore le « Nuancier FPC » ou encore la plaquette DIF. Des outils disponibles sur www.cftc.fr (espace adhérents) ou à La Boutique CFTC.

Obligatoire pour l’employeur

La consultation du CE ou à défaut des délégués du personnel est obligatoire. La violation peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur, ainsi qu’une majoration de 50 % de la contribution due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle.

(Articles L. 2323-33 à -40, L. 6321-1, R. 2323-2 à -4 et D. 2323-5 à -7 du Code du travail).

 

CONTINENTAL Des centaines d’ex- « Conti » devant les prud’hommes

C’est du jamais vu. Du 19 au 21 octobre avait lieu au conseil des prud’hommes de Compiègne le procès initié par 525 ex-salariés de Continental Clairoix, qui, par une procédure individuelle, contestent le motif économique de leur licenciement.

 

« L’expertise montre bien qu’il n’y a pas de cause économique à la fermeture puisqu’en 2008, un an avant, l’entreprise réalisait encore 17 millions d’euros de bénéfice net d’impôt », souligne Antonio Da Costa, délégué CFTC.

Le rendu du jugement est fixé au 25 juin 2012.

D’ici là, les plaintes de 160 ex-Conti proches de la CFTC seront jugées le 24 novembre devant le conseil des prud’hommes de Soissons.

« Notre avocate a préféré Soissons au motif que l’ex-DRH de Continental est conseiller prud’homal à Compiègne », explique le délégué CFTC.

Tous les salariés demandent des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ceux proches de la CFTC demandent également des dommages et intérêts supplémentaires pour non-respect de l’accord de 2007, qui garantissait la pérennité du site jusqu’en 2012 en contrepartie d’un effort des salariés qui acceptaient des heures supplémentaires rémunérées.

« La direction nous a trahis, c’est pourquoi au-delà de l’argent – nous demandons au moins 50 000 euros de plus qu’à Compiègne par salarié – nous voulons surtout une sanction exemplaire pour l’employeur, car aujourd’hui, deux mois avant la fin du PSE, seules 200 personnes ont retrouvé un emploi en CDI et plus de 600 sont toujours sans solution, sans parler des dégâts familiaux, avec des dizaines de divorces en deux ans », ajoute Antonio Da Costa.

Retraites.

La CNAV a précisé qu’elle n'était pas favorable pour avancer le versement des retraites au 1er de chaque mois (et non plus le 9), comme l'a promis le gouvernement. En raison des “ lourdeurs du système informatique”.

La très grande majorité des retraités, dont certaines dépenses, comme le loyer, interviennent au début du mois, continueront ainsi à être pénalisés.

Les salariés actifs et les retraités se demandent à quoi peut bien servir un Conseil d’administration paritaire dont les représentants sont incapables de dicter leur volonté à une direction toute puissante.

Autant supprimer le CA, ce serait autant d’économisé !!!

 

Allocations familiales.

Jean-Louis Deroussen a été réélu à l’unanimité à la tête de la Cnaf.

Ce vote illustre la profonde implication de la CFTC pour préserver la spécificité de la politique familiale française. Elle permet également de poursuivre la mise en oeuvre d’une politique dynamique et solidaire, au plus près des besoins des familles.

La CFTC salue l’engagement sans failles de son vice-président.

Les résultats viennent de tomber, la CFTC conserve la présidence du Conseil

d'administration de la CAF de Seine-et-Marne, haut la main. Noël Barbier est réélu.La CFTC obtient et garde également la présidence de la CAF de l'Aube. Chantal Bousquière remplacera Edvard Soudés. Élisabeth Chevalier a, quant à elle, été élue présidente CFTC de la CAF de la Rochelle.

 

STP.

Le 6 octobre, la CFTC a ravi la place de première organisation syndicale non-catégorielle à la CFDT, dans la Société de traitement de presse (STP), une filiale de la Poste, à Paris, et qui emploie plus de 1000 salariés.

Elle assure sa représentativité avec un score de 24,69%.

 

Famille

La CFTC a rencontré le 17 octobre Roselyne Bachelot, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Au menu des discussions : le partage des responsabilités familiales,l’égalité professionnelle, la paupérisation des femmes notamment. Sur la réforme des congés parentaux en préparation la CFTC a rappelé à la ministre qu’elle resterait ferme, sur le principe, à la fois d’un congé maternité qui ne peut être remis en cause et d’un congé parental qui ne peut être réduit (àmoins de 3 ans). “ Il n’y a, pour nous, pas de négociation possible entre un congé paternité et un congé maternité. Il est hors de question de diminuer le temps du congé maternité pour l’octroyer au congé paternité. Chaque famille doit, de plus, garder le libre choix, y compris celui de rester 3 années auprès de son enfant ”.

La CFTC se réjouit, par ailleurs, que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui examine le PLFSS 2012, ait proposé un amendement supprimant l'article qui prévoit de soumettre à la CSG le Complément de libre choix d'activité accordé lors d’un congé parental, un vote définitif doit toutefois avoir lieu le 25 octobre.

Pour parvenir à meilleur partage des responsabilités familiales, la CFTC propose la création d’un congé de temps familial. Ce congé pourrait aussi bien être pris pour élever un enfant, accompagner des personnes dépendantes ou en fin de vie, ou encore aider les femmes seules, de plus en plus nombreuses à vivre dans la précarité, à pouvoir assumer la charge d’un enfant. “Pour la CFTC une véritable solidarité cela s’organise dans et hors de l’entreprise. ” Dernier point abordé : les négociations sur l’égalité professionnelle à la traîne, ainsi que la parité dans les instances dirigeantes.

La ministre apporte les dernières touches à un document d’orientation qui sera présenté dans quelques semaines.

Crise : face aux nouveaux efforts à venir... une autre voie est possible !

Déclarations du ministre Laurent WAUQUIEZ :

 La véritable question est le manque de logement ...

Budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée :  La CFTC maintient ses positions

 Dans le cadre des débats qui se déroulent, actuellement, à l'Assemblée sur le plan de financement de la Sécurité sociale, la CFTC tient à rappeler son opposition à la baisse des indemnités journalières et à l'augmentation de la taxe sur les mutuelles. Elle souhaite également réitérer sa proposition d'agir en priorité sur le problème de la fraude sociale qui représente à elle seule 20 milliards d'euros !

 Avec la mesure des indemnités journalières, la CFTC estime que le gouvernement s'attaque une nouvelle fois aux salariés ! Cette modification du mode de calcul va entraîner une diminution de 2,75 à 3,5 % des indemnités par rapport au salaire brut. Pour un salarié au SMIC, cela va entraîner une perte d'environ 36 € pendant le premier mois d'arrêt de travail, et de 48 € les mois suivants. Cette perte est une nouvelle atteinte aux pouvoirs d'achat des Français déjà en difficulté. La CFTC rappelle également que certains salariés ne bénéficient pas tous d'une allocation complémentaire versée par l'employeur !

 « Dans ce cas de figure, comme pour les retraites, nous allons passer d'un régime de solidarité à un régime privé, renforçant encore les inégalités ! La baisse des indemnités journalières va rapporter à l'État 220 millions d'euros...presque rien quand nous le comparons aux 20 milliards d'euros estimés de fraude sociale ! Bien que la tâche soit difficile, il est urgent de s'atteler à ce problème, qui permettrait de combler en très grande partie le déficit de la Sécurité sociale ! » déclare  Jacques Voisin.

 Autre sujet débattu à l'Assemblée : l'augmentation de la taxe des mutuelles. La CFTC, signataire de la pétition lancée par la Mutualité française, marque à nouveau son opposition à une mesure sociale injuste, qui entrave l'accès aux soins des Français.

Pour la CFTC, il n'est pas acceptable de prendre de telles mesures qui pèseraient une nouvelle fois sur les salariés ! La CFTC assure son soutien aux députés qui s'opposeront à ces projets. Elle demande que des discussions et des mesures soient envisagées pour lutter contre la fraude sociale.

 

Modernisation du paritarisme : Un mépris des organisations syndicales ouvertement affiché

 A la veille d'une énième rencontre entre partenaires sociaux sur la modernisation du paritarisme, la CFTC dénonce le mépris affiché par la délégation patronale envers les organisations syndicales.

Réunions reportées, texte promis et jamais présenté, pseudo négociations en séance, ce sujet ouvert depuis décembre 2009 connaît trop de soubresauts !

Dernier avatar, un texte complet reprenant l'ensemble des propositions patronales a été annoncé en séance en juin, et promis pour la rencontre de la mi-septembre. Finalement annulé pour d'obscures raisons, ce texte n'est parvenu que la veille de la réunion programmée du 21 octobre.

La CFTC dénonce ces pratiques qui contribuent à jeter le discrédit dans l'opinion sur le dialogue social.

Elle demande instamment la mise en place d'un comité paritaire permanent du dialogue social. Il permettrait, dans un lieu neutre, de mieux dialoguer entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs, en listant notamment tous les sujets concernant les partenaires sociaux. Ces questions feraient l'objet de discussions, de concertations ou de négociations. Le comité servirait également à organiser un agenda de réformes, connu de tous les acteurs et assurerait le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des ANI (accords nationaux interprofessionnels).

 

Comment les fonctionnaires sont-ils touchés par la réforme des retraites, adoptée fin 2010

 CE QUI CHANGE

Le relèvement de l'âge de la retraite

L'âge légal de départ à la retraite, ou âge d'ouverture des droits, est aujourd'hui fixé à 60 ans pour la très grande majorité des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat. Cet âge sera porté à 62 ans en 2018, selon les mêmes modalités que pour les salariés du secteur privé.

Les catégories actives sont également concernées par ce relèvement de deux ans. Cette augmentation sera progressive : l'âge augmentera selon l'année de naissance au rythme de 4 mois par an.

La convergence des taux de cotisation

Le taux de cotisation salariale acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. Il sera donc porté de 7,85% à 10,55%.

Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes complémentaires AGIRC-ARCCO).

L'alignement du taux de cotisation s'effectuera en 10 ans sans changement de l'assiette de cotisation, à raison d'une augmentation de 0,27 point par an à compter de 2011.

Selon le gouvernement, l'augmentation des cotisations coûtera seulement six euros par mois tous les ans et pendant dix ans.

Le départ anticipé

Les parents de 3 enfants et ayant au moins 15 ans de services au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité d'un départ anticipé. Ils se verront appliquer, comme tous les Français, les règles générales de calcul de la retraite, c'est-à-dire celles de leur année de naissance et non plus celles de l'année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.

Les règles de calcul antérieures continueront également à s'appliquer pour les fonctionnaires à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite - droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi (55 ans pour les fonctionnaires sédentaires par exemple).

La condition de fidélité

La durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu'un fonctionnaire puisse bénéficier d'une retraite fonction publique (aujourd'hui de 15 années) sera réduite à deux années.

Les services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause. Les fonctionnaires dont la titularisation interviendra avant le 1er janvier 2013 pourront demander à valider ces services dans les deux années suivant leur titularisation.

Ainsi, la validation au titre du régime de retraites des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d'agent non-titulaire, sera fermée à compter de 2015.

CE QUI NE CHANGE PAS

La possibilité de départ anticipé des catégories actives

 Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active (emplois soumis à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) peuvent être admis à la retraite avant 60 ans.Si les âges d'ouverture des droits à retraite et les durées de services sont relevés dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires (2 ans à raison de 4 mois par an), le principe d'un départ anticipé des fonctionnaires occupant ces emplois est maintenu.

La règle des 6 derniers mois

Le mode de calcul de la retraite du secteur public reste basé sur les six derniers mois, contrairement au secteur privé qui prend en compte les 25 meilleures années.

Les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires ne sont donc pas modifiées. Le montant de la pension est calculé à partir de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation d'activité multiplié par un pourcentage de pension (fonction du nombre de trimestres acquis), soit 75% pour une carrière complète.

Les bonifications

Sous certaines conditions, les fonctionnaires et les militaires peuvent bénéficier de bonifications de leur durée d'assurance qui viennent s'ajouter à leur durée de services effectifs.

C'est le cas par exemple de :

 la bonification dite du cinquième qui permet d'acquérir une année de bonification pour cinq années de services dont bénéficient certains corps classés en catégorie active (sapeurspompiers, douaniers, policiers, surveillants pénitentiaires…) ainsi que les militaires ;

 la bonification pour les services civils rendus hors d'Europe et en Outre-mer.

La pension de réversion

Les règles d'attribution demeurent inchangées pour les veuves ou veufs de fonctionnaires qui se voient attribuer, sans conditions de ressources et d'âge, une pension de réversion correspondant à 50 % de la retraite de droit propre du défunt.

Les salariés n’ont pas les moyens financiers de perdre une journée de salaire !

 

La CFTC est une organisation syndicale responsable. C’est sa marque de fabrique. Elle est également le syndicat qui privilégie le dialogue : c’est sa raison d’être. Elle est enfin un syndicat de construction sociale : c’est sa spécificité.

 Aussi pour l’heure est-il prématuré d’appeler à la mobilisation des salariés.

 D’autres modes d’action plus efficaces pouvaient être utilisés pour faire entendre nos revendications et pour défendre les salariés et les ménages.

 Mieux vaut, en effet, pour la CFTC, employer toute son énergie à trouver des solutions concrètes et à proposer des idées nouvelles.

 

Voici les propositions de la CFTC pour aider les salariés dont les emplois, les salaires, sont menacés par l’instabilité des marchés et la crise économique :

• - La mise en place d’un dispositif obligeant les entreprises à provisionner le risque social. Ce fonds de soutien serait piloté par les partenaires sociaux et l'État ;
• - La création d’un ISF pour les personnes morales. Ce nouvel impôt toucherait uniquement le capital immobilisé à des fins non productives
• - La mise à plat de toutes les niches fiscales afin d’en évaluer l’efficacité, notamment la niche « Copé » qui semble avoir un coût important et un résultat faible.

 Une décision qui n’empêche pas la CFTC au travers de ses fédérations, syndicats et unions d’être quotidiennement aux côtés des travailleurs dans leurs négociations.

Nouveau mode de calcul des indemnités maladie :Un « coup bas » contre les salariés en difficulté

Dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale, le gouvernement s'attaque au mode de calcul des indemnités maladies en le basant sur le salaire net plutôt que sur le brut(Désormais, l’assurance maladie versera 60% du salaire net au lieu de 50% du salaire brut). Ce décret s'attaque une nouvelle fois aux plus faibles, en rognant les droits des malades et des accidentés.

« Plutôt que de s'attaquer aux vrais problèmes (dont la politique du médicament, la politique de reconnaissance des lésions professionnelles...), le gouvernement réitère son action contre les salariés les moins favorisés. Ce n'est pas la première fois» déplore Pascale Coton. En effet, en 2009, les indemnités joLe rendu du jugement est fixé au 25 juin 2012. brurnalières des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont devenues partiellement imposables. En 2010, le changement du mode de calcul de l'indemnité journalière de base a déjà entraîné une diminution de leur montant.

Cette modification du mode de calcul va entraîner une diminution de 2,75 à 3,5 % des indemnités par rapport au salaire brut. Pour un salarié au SMIC, cela va entraîner une perte d'environ 36€ pendant le premier mois d'arrêt de travail, et de 48€ les mois suivants.

La CFTC rappelle que les salariés ne bénéficient pas tous d'une allocation complémentaire versée par l'employeur, et subiront une perte de pouvoir d'achat substantielle ! En outre, la CFTC craint que les employeurs en profitent pour renégocier à la baisse les accords d'entreprise prévoyant le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail. Cette perte pourrait être prise en charge dans les accords de prévoyance avec les entreprises mais le risque d'augmenter les cotisations à la charge du salarié est grand !

La CFTC propose que la modification du mode de calcul des indemnités journalières n'entraîne aucune diminution de leurs montants. Il existe d'autres voies pour réduire le déficit de la sécurité sociale dont la fixation des prix des médicaments et leur remboursement en fonction de leur intérêt thérapeutique. Pour la CFTC, il est également urgent d'améliorer la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

AER - La CFTC entendue sur le principe

L’Allocation équivalent retraites (AER) sera bien rétablie, comme le demandait la CFTC. Le ministre du Travail, s’y est engagé le 3 octobre. Partiellement rétablie en fait ! Tous les « seniors » n’en profiteront pas… Explication.

Cette allocation ayant été supprimée en janvier dernier, la CFTC avait demandé son rétablissement. Une demande qu’elle a appuyée encore plus fermement le 12 septembre, lors de sa dernière rencontre avec Xavier Bertrand, alors que l’examen du budget 2012 approchait. Le ministre a reculé, mais en partie seulement. En effet, seuls les chômeurs nés entre juillet 1951 et décembre 1953 pourront bénéficier de l’AER. Soit environ 10 000 personnes, contre 30 000 avant 2011. Les plus chanceux donc toucheront cette allocation – rebaptisée allocation transitoire de solidarité (ATS) –, avant de pouvoir liquider leur retraite.

Son montant ne change pas : environ 1000 euros par mois (33 euros/jour) versés par Pôle emploi.

Aux chômeurs de plus 60 ans qui reçoivent encore une indemnisation, mais inférieure à 1 000 euros, l'État versera la différence.

 Pour les autres, exclus à la fois du monde du travail et du système de retraite, ils devront se contenter de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). C’est-à-dire 467 euros par mois, ce qui est très en dessous du seuil de pauvreté (environ 900 euros) !

Une situation inacceptable pour la CFTC. Les chômeurs âgés en fin de droits ayant cotisé tous leurs trimestres auront donc été pénalisés à trois reprises en un peu moins d’un an : par le report de l'âge de la retraite suite à la réforme de novembre 2010, lorsque le gouvernement a décidé de supprimer l’AER en janvier de cette année, et aujourd’hui avec cette allocation qui concerne trois fois moins de bénéficiaires.

Comment ne pas comprendre la colère des retraités qui manifestaient le 6 octobre contre la dégradation de leur pouvoir d’achat ?

 

STAGIAIRES - Le CE doit désormais être informé

Les stages en entreprise font l’objet de nouvelles mesures. Celles-ci visent à accorder davantage de droits aux stagiaires, et à limiter certains abus des employeurs. Les comités d’entreprise (CE) se voient, eux, confier de nouvelles attributions (loi du 28 juillet 2011*, complétant les lois de 2006 et 2009**).

L’employeur doit désormais informer le CE sur le nombre de stagiaires dans l’entreprise, leurs conditions d’accueil et les tâches qui leur sont confiées.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette information doit être présentée une fois par an dans le rapport sur la situation économique (art. L. 2323-47 Code trav.), au même titre que les informations relatives à l’activité et à la situation financière de l'entreprise, à l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, à la situation comparée hommes/femmes,… Dans les entreprises de 300 salariés et plus, cette information doit être trimestrielle (art. L. 2323-51). Autre nouveauté, l’entreprise doit tenir un registre des conventions de stage, à ne pas confondre avec le registre unique du personnel (dans lequel figurent les noms/prénoms, date de naissance, sexe du salarié, emploi, date effective d'entrée,…). Son contenu sera précisé par décret.

À partir de ces informations, le CE sera en mesure de vérifier si l’employeur remplit ses obligations, par exemple si les stages n’ont pas pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste permanent dans l’entreprise, ou encore qu’ils sont bien inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire.

Enfin, le stagiaire peut désormais bénéficier des activités sociales et culturelles (chèques cadeaux ou cinéma,…) gérées par le CE (art. L. 2323-83), dans les mêmes conditions que les autres salariés, c’est-à-dire selon les conditions d’attribution déterminées annuellement par le CE lui-même dans le cadre de sa politique sociale.

* Article 10 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

 ** Article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

 

NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES - La fausse bonne idée du CAS

Il faut rationaliser les négociations obligatoires, selon le Centre d’analyse stratégique* (CAS). Le but de la manœuvre : renforcer la capacité de négocier des différents acteurs et ainsi améliorer le dialogue social. Mais cette proposition ne serait pas sans conséquence.

Plusieurs dispositifs légaux ont permis, depuis 2005, d’inciter ou d’obliger les entreprises et les branches à négocier sur telle ou telle thématique : la GPEC, l’égalité professionnelle, l’emploi des seniors,…Bon nombre d’accords collectifs ont ainsi été conclus. Pour autant, l’impact qualitatif est-il au rendez-vous ? La réponse est non selon le CAS, qui préconise donc de faire le grand ménage. La démarche du CAS, bien qu’intéressante, est incomplète selon la CFTC. Pire, elle pourrait en définitive nuire au dialogue social et non l’améliorer, si ces propositions étaient, par exemple, reprises dans un texte de loi.

La CFTC tient donc à rappeler quelques vérités. Ces mécanismes d’obligation ou d’incitation à la négociation ont permis à des accords ambitieux de voir le jour avec de nouveaux droits à la clé pour les salariés.

Dans certaines entreprises, le dialogue social a ainsi pu reprendre, alors qu’il était interrompu ; le champ des discussions s’est élargi à d’autres thématiques jamais abordées auparavant. Si la qualité des accords n’est parfois pas au rendez-vous, l’empilage et la complexité des dispositifs existants n’en sont pas l’unique cause comme veut nous le faire croire le CAS. Sans réelle volonté de l’entreprise, les choses n’avancent pas, peu importe l’existence ou non d’une obligation de négocier.

Les négociateurs CFTC le savent bien, la loyauté des acteurs et l’équilibre des rapports de force jouent pour beaucoup dans les négociations.

Pour la CFTC, les dispositifs existants, même s’ils sont sujet à amélioration, permettent l’existence d’un dialogue social dans toutes les entreprises et toutes les branches. Pourrait-on en dire autant s’il n’y avait aucune obligation légale de négocier ?Les trois propositions du CAS

- rapprocher ou regrouper certaines thématiques de négociation (par exemple : une obligation de négocier globale portant sur l’ensemble des rémunérations : salaires, primes, épargne salariale) ;

- assouplir le calendrier fixé par le Code du travail (obligation annuelle, triennale) pour laisser plus d’autonomie aux négociateurs ;

- limiter le recours aux obligations de négocier en mettant en place des mécanismes de consultation basés sur des plans d’action.

 

IDENTITÉ ET VALEURS CFTC - Droits dans nos bottes

Le 14 octobre prochain se tiendra à Paris un colloque sur l’histoire de la CFTC. L’occasion, après avoir fêté ses 90 ans en 2009, de (re)découvrir les grandes étapes et les acteurs de la construction de notre syndicat, et de préparer l’avenir.

Deux semaines plus tôt, le 30 septembre, avait eu lieu, à Lille, une journée d’étude sur « La CFTC, histoire et présence d’un syndicalisme d’inspiration chrétienne ». L’occasion pour les participants, majoritairement des adhérents et militants CFTC, de se rappeler la spécificité et le rôle de la CFTC au fil de l’histoire, dans l’émergence du syndicalisme chrétien, par rapport à la JOC (Jeunesse ouvrière chrétienne), à travers les mutations syndicales en entreprise depuis la loi du 20 août 2008, ou encore par rapport à d’autres formes de syndicalisme en France et en Europe, comme en Belgique, depuis les années 1960.

Un autre colloque sur le même thème se tiendra donc le 14 octobre à Paris, dans le XVIIe arrondissement, au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique.

Les participants pourront là encore entendre parler de la CFTC, LE syndicat de la construction sociale, de sa vision de la famille, de son action dans l’entreprise,...

De nombreux intervenants sont attendus, parmi lesquels un ancien président confédéral, Alain Deleu (de 1993 à 2002), mais aussi des secrétaires généraux adjoints et des vice-présidents toujours en poste, tels Jean-Louis Deroussen, Michel Coquillion,… À l’échelle locale, à Saint-Nazaire, une autre journée identitaire est organisée le 7 octobre, à l’occasion des 90 ans de l’Union locale CFTC. Un rendez-vous auquel participera Jean-Michel Tessier, président de l’Union régionale des Pays de la Loire et secrétaire confédéral en charge du développement.

 

PAYE - Périodicité et date de paiement du salaire

Un salarié embauché le 1er septembre peut-il être payé le 31 octobre suivant ? C’est la question à laquelle a récemment répondu la permanence juridique CFTC, qui en profite pour rappeler les règles sur la périodicité de la paye et la date de paiement du salaire.

La loi prévoit pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire une fois par mois, avec versement d’acomptes possible (art. L. 3242-1 C.trav.). L’employeur ne peut donc le différer au-delà du délai mensuel, au risque d’être passible d’une amende (art. R. 3246-1). La périodicité de paiement s’applique au salaire mensuel de base, mais non aux primes ou commissions, payables à une autre échéance. Les majorations de salaire pour travail de nuit, heures sup,… doivent également être versées avec le salaire de base, mais, en pratique, elles sont souvent versées avec la paye du mois suivant pour des questions de commodité de gestion (cf. encadré).

Concernant la date du versement du salaire qui est fixée par l’employeur, la loi est muette. La seule obligation étant de respecter ensuite la périodicité de la paye (par exemple, les salariés payés le 29 de chaque mois devront être payés le 29 du mois suivant ; art. L. 3242-1 C.trav). Le paiement par chèque ou par virement (obligatoire à partir de 1500 euros net) doit donc respecter cette règle. L’employeur n’est libéré de son obligation que lorsque le chèque a été débité ou le compte bancaire crédité. Dans la question posée à la permanence juridique, le non-respect de la règle de périodicité semble avéré le premier mois, et ce même si un acompte avait été versé fin septembre et le complément fin octobre.

En l’espèce, le salarié qui a travaillé tout le mois de septembre sans être payé à la fin du mois a droit, fin septembre, au paiement de son salaire, ou au minimum à un acompte sur une partie de la période travaillée.

Le conseil de nos juristes

Il est recommandé, au moment de la mise en place du décalage, de consulter préalablement les représentants du personnel, d’informer les salariés et de leur verser à l’échéance habituelle, un acompte proche du montant du salaire du, le solde étant versé à la nouvelle échéance.

PLFSS et PLF

Les Projets de loi de financement de la Sécurité sociale et de finances pour 2012, présentés respectivement les 22 et 28 septembre, suivent à la lettre le plan d’austérité annoncé le 24 août dernier. Sans surprise, les familles et les plus fragiles devront payer un lourd tribut au rétablissement des finances publiques.

 

L’essentiel des sources d’économies du PLFSS porte, en effet, sur les médicaments jugés « inutiles » – qui seront moins remboursés – et sur les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité – qui seront revues à la baisse. Le gouvernement poursuit ainsi sa politique de déremboursement et persiste à faire porter l’essentiel de l’effort sur les familles et les plus fragiles, les éloignant un peu plus encore de l’accès aux soins. La hausse de la taxe sur les complémentaires santé, entérinée dans la loi rectificative des finances 2011, en est une nouvelle illustration.

Pour la CFTC, c’est absolument inacceptable. Quant au Complément de libre choix d’activité (CLCA), versé par les CAF dans le cadre d’un congé parental, il sera bien soumis à la CSG à un taux de 6,2%, comme la CFTC le craignait. Et le dispositif de défiscalisation des heures sup simplement raboté.

Les administrateurs des caisses de Sécurité sociale, consultés pour avis, ont réservé à ce texte un accueil plus que mitigé, compte tenu du contexte de la dette. La CFTC n’a voté ni « pour » ni « contre », elle a fait le choix de « prendre acte » du PLFSS 2012. Une manière de dire à l’État : à défaut d’entendre nos nombreux avertissements, et bien prenez vos responsabilités maintenant !

Enfin, au menu des réjouissances du PLF : la suppression de 30401 postes de fonctionnaires en 2012, principalement dans l’enseignement, des crédits « travail et emploi » en baisse de 12 à 15% et un nouveau rabotage des niches fiscales. Fort heureusement, les avantages d'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) seront épargnés. Les deux textes sont entre les mains des parlementaires. Les discussions démarrent autour du PLF le 18 octobre à l’Assemblée.

ÉLECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - Une union pour un objectif ambitieux

Dans maintenant moins d’un mois, les agents des deux versants de la Fonction publique (État et Hospitalière) et de La Poste seront appelés à élire leurs représentants. Une élection professionnelle qui concerne pas moins de 3,5 millions d’électeurs. Un défi pour la CFTC afin d’être mieux reconnue et  implantée.

C’est le cas dans l’Éducation nationale par exemple. Un contexte très idéologique et très syndicalisé, une multitude de syndicats plus ou moins catégoriels… Un panier de crabes dont il est difficile de se sortir. Et pourtant, la CFTC a adopté une stratégie qui lui donne ses chances et des opportunités pour faire entendre sa voix singulière. Elle est partie prenante d’une initiative d’un rassemblement républicain qui va, pour l’instant, au-delà des espérances. Car pour être représentatif dans la Fonction publique, à l’inverse du secteur privé où ce sont les voix qui le déterminent, il faut obtenir un siège au comité technique ministériel. Défi qui devient réalisable avec cette alliance qui parle d’une même voix, qui multiplie ses relais et gagne en crédibilité : Union pour l’école républicaine-UER.

 

 L’alliance porte un message fort qui prend en compte toutes les composantes de l’Éducation nationale : les enseignants, les personnels administratifs et techniques, mais aussi et surtout les élèves et leurs parents. « L'ascenseur social est en panne et le système éducatif, à plusieurs vitesses, a tendance à reproduire les inégalités sociales » plaide l’UER. Et de réaffirmer les valeurs républicaines « notamment de la laïcité, de l'égalité des chances et de la solidarité afin de renforcer la cohésion sociale et de permettre à chaque jeune d'aller au maximum de ses possibilités ». Militants CFTC, transmettez le message autour de vous.

Faites voter CFTC du 13 au 20 octobre !

LA POSTE - Malaise dans un centre financier à Paris

Le 22 septembre, un rassemblement était organisé devant le centre financier parisien de La Poste, à la suite du suicide d’un agent quelques jours plus tôt. Ce drame qui n’est pas isolé est à chaque fois un véritable traumatisme chez les postiers.

Pour autant, faut-il, comme d’autres organisations syndicales, s’en servir médiatiquement en cette période d’élections professionnelles à La Poste ? Pour la CFTC, la réponse est non. Faut-il fermer les yeux ? Surtout pas.

 Par solidarité avec les agents du centre financier de Paris, la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications, a donc déposé un préavis de grève le 22 septembre, tout en veillant à ne pas instrumentaliser le malheur survenu. Il s’agissait d’« aider les employés avant qu’ils ne dégringolent » et de dénoncer des conditions de travail difficiles.

 Un stress au quotidien qui s’est accru compte tenu des restructurations du métier, de la recherche de nouvelles activités et de la pression de la productivité. « Nous nous devons d’apporter un soutien à l'ensemble du personnel, car le traumatisme est le même pour tous. Il nous faut prendre le temps de nous recueillir et rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de travail, sans stigmatiser les rancœurs, souligne Olivier Marie, président de la section nationale CFTC de La Poste.

La CFTC continue à être en contact permanent avec les ressources humaines et le personnel. »

Il appartient maintenant, et le plus rapidement possible, aux instances du CHSCT, voire aux enquêtes diligentées par la police, de faire la lumière sur les causes et les responsabilités éventuelles.

 

BUDGET : ENTRE MÉTHODE COUÉ ET DÉNI DE RÉALITÉ

Imaginer réduire le déficit budgétaire à 3 % en 2013 avec un taux de croissance de 2 % relève, au mieux, de la méthode Coué, au pire, du déni de réalité. Ce sont pourtant les prévisions du gouvernement présentées ce matin à l'issue du conseil des ministres.

La CFTC estime que ces objectifs ne sont pas atteignables, essentiellement parce que l'austérité pèsera sur la croissance. On le constate déjà. Selon les derniers chiffres de l'Insee, les dépenses de consommation des ménages reculent, le taux d'épargne progresse, l'investissement décélère et les exportations stagnent. Comment l'austérité budgétaire pourrait-elle inverser la tendance ?

La CFTC regrette que le gouvernement soit plus enclin à « convaincre les marchés » (voir la une du quotidien Les Échos ce matin) et les agences de notation que de protéger les Français des méfaits de la crise financière : cela relève du déni de démocratie.

La CFTC juge cependant urgent d'agir pour réduire la dette et le déficit des finances publiques. Il existe d'autres moyens d'y parvenir que par l'austérité. Quand nous regardons les chiffres sur une longue période, nous constatons en effet que le budget de la France est déficitaire depuis 1974. Or, depuis janvier 1973, une loi oblige le Trésor public à se financer auprès des marchés et non plus auprès de la Banque de France. La raison généralement avancée est la lutte contre l'inflation... qui n'existait pas en janvier 1973 : trouver l'erreur ! Les euro-obligations garanties par la BCE que proposent certains pourraient déjà constituer un juste milieu entre soumission aux marchés financiers et retour à une souveraineté budgétaire.

La CFTC reproche également à ce projet de budget de faire des économies en tranchant sans distinction dans les sommes allouées à l'investissement public, créateur de richesses, et au fonctionnement de l'administration.

La CFTC s'inquiète également des conséquences que ne manquera pas d'avoir l'austérité sur les services publics essentiels tels que l'école et l'hôpital : la RGPP a aujourd'hui atteint ses limites.

Pour la CFTC, on ne pourra retarder indéfiniment la réforme de notre fiscalité.

Jacques Voisin

LE G20 SOCIAL : TRANSFORMER LES INTENTIONS EN ACTES...

La CFTC se félicite de la volonté affichée par les ministres du Travail du G20 de faire de l'emploi une priorité, notamment pour les jeunes.

La reconnaissance par chacun des ministres de l'utilité d'un socle de protection sociale va également dans le bon sens. L'acceptation par tous de la nécessité du respect des droits sociaux est également une avancée positive.

La CFTC espère que, comme le souhaite la présidence française, les rencontres des ministres du Travail du G20 soient pérennisées ainsi que le dialogue État - syndicats - patronat impulsé par Xavier Bertrand.

Si la CFTC tient à souligner le volontarisme du Gouvernement français pour placer la dimension sociale au cœur du G20, elle craint que, comme par le passé, les déclarations l'emportent sur les actes. En effet, il y a bientôt un an à Séoul, les dirigeants du G20 déclaraient solennellement « nous nous engageons (...) à placer l'emploi au cœur de la reprise, à fournir une protection sociale, un emploi décent et à assurer une croissance accélérée dans les pays à faibles revenus ».

La CFTC sera donc particulièrement vigilante au suivi des actions mises en place dans le cadre de ce G20, afin qu'une m inorité de pays, ne bloque pas les efforts consentis par une grande majorité d'entre eux.

Jacques Voisin

67 ans, et puis quoi encore ?

Les récentes déclarations du Premier ministre qui appelle de ses vœux un alignement de notre système social sur celui de l’Allemagne pourraient être lourdes de conséquences. Elles révèlent les difficultés du gouvernement à défendre les intérêts des Français à l’échelon européen et à faire entendre la voix de la France.
Ce serait donc aux salariés de payer les conséquences de l’intransigeance de la chancelière allemande. Aujourd’hui, on s’en prend à l’âge de départ à la retraite (fixé à 67 ans outre-Rhin à l’horizon 2030). Pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Demain, c’est au Smic qu’on risque de s’attaquer puisqu’il n’y a pas de salaire minimum en Allemagne, en tout cas tel qu’il existe en France.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, présenté le 22 septembre, s’inscrit dans la même logique suicidaire.
Capitulant devant divers lobbys financiers et industriels, le gouvernement ne trouve rien de mieux que de faire porter l’essentiel de l’effort sur les familles et les plus faibles : le congé parental sera dorénavant soumis à la CSG, certains médicaments jugés inutiles, moins remboursés, et les indemnités journalières perçues en cas de maladie ou de congé maternité, revues à la baisse.
Certes, il est nécessaire pour l’avenir de notre économie de supprimer ce qu’il est convenu d’appeler des niches fiscales afin de réduire les déficits des finances publiques et des comptes sociaux, mais le gouvernement a tendance à confondre niches fiscales et cadeaux fiscaux.
Le fait d’exonérer de CSG le congé parental constitue une mesure de justice sociale ; en revanche, comment désigner autrement qu’un cadeau les allègements de cotisations sociales accordés aux entreprises pour leur permettre de spéculer sur les marchés financiers ?
Ainsi, dans la logique économique ultralibérale, lorsque l’économie va mal, c’est à l’homme que les gouvernements demandent des sacrifices.

La logique de la CFTC est différente. Elle appelle à mettre l’économie au service de l’Homme et de son accomplissement. C’est le devoir de nos gouvernants que de garantir ce droit élémentaire.

« AMÉLIORATION » DES CHIFFRES DU CHÔMAGE : PAS DE QUOI CRIER VICTOIRE !

Les derniers chiffres du chômage attestant d'une diminution timide du nombre de demandeurs d'emploi de la catégorie A (sans activité), publiés par Pôle Emploi pourraient sembler réjouissants (-2000, soit +0,1%)...mais il ne faut pas oublier que sur l'année le chômage a augmenté de 2,3% !
Pour la CFTC, cette amélioration est à relativiser : le nombre de demandeurs d'emploi, qui a brièvement exercé une activité (catégorie B et C) s'est accru de 20 200 inscriptions au mois d'août ! La CFTC ne peut se réjouir de l'augmentation des emplois précaires.
D'autant plus que l'INSEE a revu ses prévisions à la hausse pour 2012 avec l'arrivée de 150 000 personnes sur le marché du travail, pour 69 000 créations d'emploi environ. Cette perspective n'est vraiment pas rassurante pour l'emploi des jeunes !
De même, l'inaction face à l'augmentation incessante des demandeurs d'emploi âgés et de longue durée est inacceptable pour la CFTC : face à cette situation alarmante, les entreprises doivent impérativement respecter les accords séniors et participer à leur réinsertion!
Dans ce contexte de plan d'austérité, de restriction du crédit bancaire et de révision à la baisse des perspectives de croissance, la CFTC n'est pas surprise des résultats annoncés, et réitère son idée que la sortie de crise passera par une politique active pour l'emploi et la croissance.

Jacques Voisin

POUVOIR D’ACHAT + 3% de prévisions salariales pour 2012

Le cabinet Aon-Hewitt a dévoilé les résultats de sa traditionnelle enquête sur les prévisions salariales de 2012. Qu’apprend-on ? Et bien que les entreprises promettent pour l’année prochaine des augmentations globales de l’ordre de 3%. Soit une hausse de 0,2 % par rapport à cette année (2,8%).3 %, c’est un peu mieux qu’en 2010 (+2,6 %), mais par rapport à 2009 (2,9 %), voire 2008 (3,3 %), il n’y a pas vraiment de quoi sauter au plafond. La presse économique y voit pourtant, compte tenu du contexte qui aurait pu influencer la politique de rémunération des entreprises, un signal rassurant, mais n’est pas euphorique comme à son habitude. Le cabinet de conseil Aon-Hewitt use de la même prudence : « Les budgets globaux consacrés aux salaires (…) sont en-deçà des niveaux d'avant crise ».
Dans le détail, le cabinet Aon-Hewitt table sur des augmentations générales de l’ordre de 1,9 %, soit des rémunérations s’alignant grosso modo sur l’inflation. Pour les augmentations individuelles (2,7 %), c’est nettement mieux par rapport aux années précédentes, mais les cadres seraient majoritairement la seule catégorie de salariés à en profiter. Autre bémol : cette hausse se répercuterait sur la rémunération variable par le versement de primes annuelles sur objectif, non intégrées au salaire. Du côté du Smic, la revalorisation du salaire minimum a de nouveau été reportée et n’interviendrait plus au 1er octobre.
Le ministère du Travail a confirmé l’information le 13 septembre dernier. Car même si l’inflation a grimpé de +0,5 % en août, sur un an (calculée depuis novembre 2010), elle ne dépasse pas les 2 %, barre en dessous de laquelle il n’y a pas de revalorisation automatique du Smic. Enfin, Hewitt estime que la « prime dividendes » n'aura pas d'impact global sur les tendances salariales pour 2012. Une bonne nouvelle, car elle ne devait en aucun cas se substituer à des augmentations de salaire, comme le prévoit la loi. Mais Hewitt évoque une autre hypothèse : c’est que la prime ne concerne qu’un faible nombre d'entreprises…

Nouvelle augmentation du forfait social

Le plan d’austérité présenté par François Fillon, le 24 août dernier, prévoyait une nouvelle augmentation de 2 points du forfait social. La mesure, qui rapporterait 410 millions d’euros sur les 11 milliards à réaliser, vient d’être inscrite au PLFSS 2012 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale). Est-ce une bonne idée ? Oui et non.
Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur et porte sur les revenus accessoires du salaire – épargne salariale (Plan d’épargne d’entreprise), intéressement, participation, retraites supplémentaires, Perco – exonérés de cotisations de Sécurité sociale, mais assujettis à la CSG et à la CRDS. L’employeur est redevable du forfait social depuis 2009, conformément au PLFSS 2009 qui a introduit cette contribution, qui alimente les caisses de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) pour colmater le déficit de la Sécurité sociale.
Dans le PLFSS 2012, présenté le 22 septembre (cf. aussi l’éditorial de Philippe Louis), le forfait social passerait de 6 à 8 %. La CFTC souscrit à l’idée selon laquelle le développement des outils d’association des salariés aux résultats de l’entreprise ne doit pas s’accompagner d’une érosion de l’assiette des prélèvements sociaux. C’est la raison pour laquelle elle a été favorable à l’adoption du principe d’un forfait social en 2009 (à un taux de 2%).
Toutefois les ajustements successifs apportés – doublement en 2010 (portant son taux à 4%), puis nouvelle augmentation en 2011(6%) – démontrent les limites de l’exercice d’assujettissement dérogatoire à un taux inférieur au taux de droit commun. Plus problématique, cette nouvelle augmentation risque de décourager la participation et l’intéressement.
La CFTC demande donc que les exonérations de cotisations sociales soient liées à la conclusion d’accord salarial dans les entreprises. C’est maintenant aux administrateurs des caisses de se prononcer avant que les parlementaires examinent le PLFSS 2012 courant octobre.

PROCÉDURE PRUD’HOMALE 35 euros pour saisir les prud’hommes !

À compter du 1er octobre, une contribution pour l’aide juridique* en matière prud’homale sera due par la partie qui introduit l’instance. Celle-ci devra s’acquitter d’une somme de 35 euros lors de la constitution du dossier, avant de recourir à cette juridiction.
Cette contribution est aussi due en matière civile, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Elle sera affectée au Conseil national des barreaux. Par exception, les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle en seront exonérées. Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’au titre de la première des procédures intentées.
Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice (avocat, huisser, mandataire, administrateur judiciaire…), ce dernier acquittera pour le compte de son client ladite contribution par voie électronique. Si elle est introduite sans auxiliaire de justice, la partie pourra acquitter cette contribution par voie électronique ou par voie de timbre mobile. Les conséquences du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique seront fixées ultérieurement par décret. Pour la CFTC, la saisine du conseil des prud'hommes, qui permet de régler les litiges entre salariés et employeurs, doit rester gratuite.
Cette contribution injuste pénalise une nouvelle fois les salariés les plus fragiles, ceux qui se trouvent dans une situation professionnelle difficile. C’est pourquoi la Confédération appelle le mouvement à signer la pétition en ligne.
* article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, n°2011-900, 29 juillet 2011 ; JO du 30.

LOGEMENT Emploi et logement font bon ménage

« Pas de logement sans emploi, pas d’emploi sans logement. Difficile d’avancer ! ». Le slogan de la deuxième affiche de la campagne d’information de la CFTC en dit long sur les difficultés des jeunes à la fois à se loger et à trouver un emploi.
Près de 25% des 15-24 ans sont en effet au chômage (Insee, 3ème trimestre 2010) et leur situation ne semble guère évoluer. À ce constat s’ajoute une hausse toujours progressive du montant des loyers (+1,73% pour l’IRL, 2ème trimestre 2011). Une « double peine » pour ces jeunes qui ont d’autant plus de mal à trouver un emploi quand la conjoncture est mauvaise. Ils doivent souvent se résoudre à loger chez leurs parents ou chez des amis parce qu’ils ne trouvent pas de CDI.
Pour aider ces « jeunes salariés, jeunes diplômés » à sortir de cette galère, la Confédération vient de lancer une campagne d’information pour leur dire qu’elle est là, à leurs côtés, pour les conseiller dans leurs démarches pour se loger, ce qui leur facilitera ensuite l’accès à un emploi. Pour ce faire, la CFTC met à la disposition du mouvement un jeu d’affiches A3 (2 affiches) dont le deuxième modèle est encarté dans ce numéro. Des exemplaires sont en cours d’acheminement vers les Fédérations et Unions départementales et vers certains organismes (CCI, CFA, Crous, CAF,…).
Délégués, allez au devant de ces jeunes, relayez cette campagne en apposant ces deux affiches dans l’espace affichage syndical de votre entreprise. N’oubliez-pas de faire passer l’information auprès des commissions logement de vos comités d’entreprise (CE) dont la mission est précisément d’apporter conseil et assistance aux salariés en matière de logement (recherche d’offres de logements, établissement de critères de classement des candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement en fonction des charges de famille).

Pas la peine de crier aux loups !

La CFTC ne participe pas à la journée d’action et de grève du 11 octobre
Pour la CFTC, il est prématuré et irresponsable d’appeler à la mobilisation des salariés.
La situation économique et sociale est certes préoccupante, mais pas désespérée.
D’autres modes d’action plus efficaces peuvent être utilisés pour faire entendre nos revendications et pour défendre les salariés et les ménages.
Mieux vaut, en effet, pour la CFTC, employer toute son énergie à trouver des solutions concrètes et à proposer des idées nouvelles.
De manière à aider les salariés dont les emplois, les salaires, sont menacés par l’instabilité des marchés, et les ménages durement mis à contribution afin de venir à bout de la crise de la dette
La CFTC ne gaspille pas son énergie à organiser des défilés et cortèges qui, comme chacun le sait, ne sont pas le moyen d’action le plus efficace.
Les consultations en bilatérale avec le gouvernement se poursuivent. La CFTC y prend part activement.
C’est la raison pour laquelle la CFTC privilégie ces rendez-vous UTILES à celui du 11 octobre INUTILE !
Au lieu de contester, faisons réellement avancer les choses.

La lutte contre le déficit de la Sécurité sociale

Europe : L'aide alimentaire aux plus pauvres doit être maintenue

Jacques Voisin

La CFTC interpelle Mme Bachelot sur le congé parental

Jacques Voisin

Rencontre de la CFTC avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé

La CFTC, a rencontré ce lundi 12 septembre le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et a rappelé, que nous nous sortirions de la crise que lorsque l'activité économique aura redémarré et le chômage baissé. Pour y parvenir, il faut faire le choix du soutien à la croissance sans prendre le risque de mener des politiques d'austérité.

La CFTC a une nouvelle fois insisté sur ses priorités qui, dans le contexte actuel, reposent sur une politique de l'emploi volontariste, rappelant qu'il était indispensable d'aller plus loin dans le domaine de l'insertion des jeunes, des séniors et des chômeurs longue durée.

La CFTC est revenue sur les droits rechargeables pour les chômeurs. Elle avait, dès 2009, proposé un système de portabilité des droits, concept plus large regroupant l'ensemble des droits des travailleurs (assurances chômage, DIF, mutuelles...) ; dispositif qu'elle a relancé lors des négociations sur l'assurance chômage en 2011. Bien que l'indemnisation des demandeurs d'emploi relève des organisations syndicales, la CFTC note l'engagement de Xavier Bertrand pour accélérer la mise en place du groupe de travail prévue dans l'accord de 2011.

La CFTC se félicite que le gouvernement soit d'accord pour relancer l'AER (Allocations Equivalent Retraite) pour les chômeurs âgés en fin de droits ayant cotisés tous leurs trimestres, et très durement impactés par le report de l'âge de la retraite. Alors que les seniors représentent un quart des inscrits à Pôle emploi, il est urgent de rétablir ce dispositif.

Pour la CFTC, il faut combattre la précarité par tous les moyens, agir sur les salaires, protéger et relancer l'emploi en développant notamment une véritable politique économique et industrielle reposant à la fois sur le long, le moyen et le court terme.

Dans la tourmente économique actuelle, la CFTC a fait part au ministre de la nécessité d'anticiper les risques d'un affaiblissement de l'activité avec la mise en place d'un fonds de soutien social et de l'emploi piloté par les partenaires sociaux et l'État. La CFTC a également proposé l'idée pour les entreprises de provisionner le risque social en particulier pour les périodes de faible activité, voire de récession.


La CFTC a noté l'attention que le ministre a semblé porter à deux de ses propositions :

• la nécessité d'une évaluation de l'efficacité des aides et exonérations de contributions sociales pour les entreprises,

• la mise en place de contributions sociales proportionnelles à la durée du contrat, constituant ainsi une disposition anti-précarité.

Revenant sur le plan « d'adaptation budgétaire » annoncé par François Fillon, la CFTC a exprimé son opposition à l'assujettissement à la CSG des allocations versées au titre du complément libre-choix d'activité. Cette mesure pénaliserait encore un peu plus le pouvoir d'achat des familles dont l'un des parents a décidé d'accorder son temps à l'éducation de son enfant. Cette suppression sanctionnerait les femmes qui ont recours davantage à ce type de congé. La CFTC a également réitéré son opposition à l'augmentation de la taxation des contrats de mutuelles et de complémentaires santé. Elle a rappelé qu'il était nécessaire d'aborder sans délai la question de la fraude sociale et fiscale, qui parait prioritaire dans le plan d'adaptation budgétaire voulu par le Gouvernement.

Enfin, la CFTC a alerté le ministre sur l'avenir des visiteurs médicaux, dont la profession est gravement menacée par les conséquences du projet de loi débattu actuellement au Parlement.

Jacques Voisin

Hausse de la taxe sur les complémentaires santé : Une nouvelle injustice !

Après l'annonce du Premier ministre d'une nouvelle hausse de la taxe sur les conventions d'assurance santé passant de 3,5 % à 7 %, la CFTC avait déjà vivement réagi. Adoptée définitivement jeudi par le Parlement après un ultime vote du Sénat, la CFTC déplore cette décision qui dans un contexte de crise va de nouveau peser le budget des Français !
Les parlementaires auraient-ils oublié les difficultés actuelles qu'ont leurs concitoyens et l'entrave supplémentaire qu'ils viennent d'ajouter aux ménages pour accéder aux soins ? Avec toutes les mesures d'économies qui pèsent déjà sur les Français, cette nouvelle mesure est, pour la CFTC, encore un mauvais coup porté contre le droit à la santé et à la couverture santé.
La CFTC s'interroge sur le bien-fondé de cette taxe et regrette que les vraies questions, comme celle de la fraude, ne soient pas débattues! La CFTC s'engage à aborder de nouveau ce sujet auprès du gouvernement.

Responsable : La CFTC est une organisation syndicale responsable.

C’est sa marque de fabrique. Elle est également le syndicat qui privilégie le dialogue : c’est sa raison d’être. Elle est enfin un syndicat de construction sociale : c’est sa spécificité.
Aussi pour l’heure est-il prématuré d’appeler à la mobilisation des salariés.La manifestation demeure un levier pour porter les revendications du monde du travail, encore faut-il savoir l’actionner au bon moment. Et ce moment n’est pas encore venu.
Pas question pour autant de minimiser la crise financière et ses conséquences sociales : la situation économique en France, en Europe et dans le monde, avec l’effondrement des principales places boursières, la crise de la dette souveraine ou encore la multiplication des plans d’austérité, est suffisamment explosive. Nous avons des propositions pour, sinon remédier à la situation, du moins pour éviter l’embrasement : c’est le moment où jamais de les faire valoir.
Des consultations ont lieu actuellement en bilatérale entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Ainsi allons-nous prochainement rencontrer Xavier Bertrand pour parler emploi, François Baroin et Valérie Pécresse pour discuter du prochain projet de loi de finances, Roselyne Bachelot sur la dépendance.
Dans le cadre de la réunion du G20 de Cannes début novembre, une rencontre des ministres du Travail est prévue à l’élaboration de laquelle nous participons au niveau français et avons bien l’intention de participer avec la Confédération syndicale internationale (CSI). On le voit il y a du grain à moudre.
Pas question donc pour la CFTC de participer aux manifestations du 11 octobre prochain à l’appel de l’intersyndicale à laquelle nous ne participons plus, pour le moment, pour deux raisons au moins. D’abord parce que cette mobilisation, à la veille des élections dans la Fonction publique, n’est pas dépourvue d’arrière-pensées électoralistes.
Ensuite, il est nécessaire pour le mouvement syndical de revoir ses modalités d’action pour être efficace et répondre aux attentes du monde du travail. Là aussi, il y a du grain à moudre. ,

BUDGET 2012 - La dépendance attendra encore

Les arbitrages de l’Élysée sur la dépendance étaient attendus depuis des mois. Finalement, c’est Matignon qui prend la parole et nous annonce le report du chantier à 2012, dans le meilleur des cas. Le plan d’austérité, présenté le 24 août, est passé par là et a balayé d’un revers de main la réforme et stoppé net la concertation démarrée en décembre dernier.
Pour François Fillon « Traiter (cette) réforme dans ces conditions n’est pas "responsable" ». « Ajourner la réforme de la dépendance n’est au contraire pas une attitude "responsable" compte tenu des enjeux sociétaux et des attentes suscitées par des mois de discussions » joue sur les mots Pascale Coton, secrétaire générale adjointe de la CFTC. L’alibi de la crise qui a creusé la dette ne tient pas lorsqu’il s’agit d’un chantier de cette importance ». D’autant que le secteur des services à la personne est potentiellement créateur d’emplois, qu’il suffit simplement de mieux encadrer.
Ce nouveau report a provoqué une levée de boucliers des professionnels du secteur, des collectivités locales (départements) aussi, qui expriment leurs profondes inquiétudes sur la prise en charge des personnes dépendantes, et les conditions de cette prise charge. Ces derniers devront malheureusement composer et s’armer encore de patience. « La réforme n’est pas annulée, elle est reportée » se justifie Roselyne Bachelot.
La ministre promet « un nouveau point » sur ce chantier « début 2012 ».
En lisant entre les lignes, le chantier ne reprendrait pas avant juin, élection présidentielle oblige. Pour tenter de calmer les mécontents, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale dit ne pas exclure des mesures pour certaines politiques en faveur des personnes âgées, en raclant les fonds de tiroirs. Il est question de la contribution de l'assurance-maladie aux soins dans les établissements pour personnes âgées et handicapées.
Mais rien d’autre.
La CFTC rappelle l’urgence de cette réforme. De telles mesurettes ne suffiront pas.

RSA JEUNES - Un échec programmé

Un an après son lancement, le RSA jeunes est en échec. Le gouvernement avait en effet décidé le 1er septembre 2010 d’étendre le RSA (Revenu de solidarité active) aux jeunes de 16 à 25 ans, en affichant un objectif de 160 000 jeunes, loin d’être aujourd’hui atteint.
« D’après les derniers chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales, seulement 10 092 jeunes bénéficient aujourd’hui du RSA, dont 7 500 sous forme de complément de revenus ». Comme pour les adultes, le RSA jeunes comporte en effet deux possibilités : le RSA « socle », allocation de base de 467 euros pour une personne seule, et le RSA activité, destiné à compléter des revenus trop faibles. Les raisons de cet échec du RSA jeunes ne sont pas à chercher bien loin. Les conditions d’accès au dispositif – avoir travaillé 2 ans à temps plein au cours des 3 années précédant la demande – sont en effet drastiques, ce que la CFTC avait dénoncé dès le lancement de la mesure.
« La véritable intention du gouvernement en fixant des conditions aussi restrictives était de limiter le nombre de bénéficiaires ». Résultat, le dispositif laisse de côté de nombreux jeunes en difficulté, alors que la situation des moins de 25 ans ne cesse de se dégrader, avec un taux de chômage de 21,9 % en juillet 2011 (Insee). Dans ce contexte, décrocher son premier emploi relève de la gageure, l’obstacle numéro 1 étant le manque d’expérience. « Il faut travailler avec les entreprises pour faciliter l’accès au premier emploi. Cela pourrait passer par une aide liée à l’embauche d’un jeune débutant, sans aucune expérience professionnelle, sous forme d’allègement de charge ou de complément au salaire. » À moins de 8 mois de l’élection présidentielle, l’idée trouvera peut-être un écho dans les programmes des candidats…

GRÈVE DANS L’ÉDUCATION - Le Snec-CFTC répond présent à l'appel

Dégradation des conditions d’accueil et d’apprentissage des élèves, dégradation des conditions de travail, fermetures de classes, pertes d’heures, licenciements,… Le Snec-CFTC n'a pas l'intention de manquer à l'appel du 27 septembre et participera donc à la grève des enseignants.
Le Syndicat national de l’enseignement chrétien CFTC, au sein de l’intersyndicale de l'enseignement privé, appuiera de tout son poids ce mouvement de mécontentement. « L’enseignement privé va subir en 2012 une nouvelle réduction de 1350 emplois, qui s’ajoute aux 1433 emplois déjà supprimés en cette rentrée. La fermeture des établissements va s’amplifier dans certaines régions, comme en Bretagne, dans le Nord-Pas-de-Calais ou encore en Auvergne » souligne Laurence Roger, présidente du Snec-CFTC.
Les enseignants s'interrogent également sur leur avenir. « Les réformes et annonces qui se succèdent les découragent. La réforme des rythmes scolaires ne les dirigera-t-elle pas vers une annualisation du temps de travail ? Une formation de plus en plus poussée est requise pour enseigner, mais la revalorisation et les perspectives d’évolution n’ont pas suivi, sauf dans les promesses électorales. Le sur-effectif des classes réduit les possibilités d'élaborer des projets pédagogiques et l'accompagnement des enfants handicapés n'est plus possible » poursuit la présidente du Snec.
On le voit, le système éducatif est au plus mal. Pour Laurence Roger : « Il est temps de construire cette intersyndicale pour montrer le 27 septembre aux responsables de l'Éducation, aux collègues du public, comme à l’opinion publique, que l'enseignement privé souffre lui aussi ».
Mais comme le fait remarquer le Secrétaire Général de l’ud du VAR, il faudra expliquer au public, si les chiffres du gouvernement annoncés par les médias en cette rentrée scolaire sont exacts, pourquoi les classes sont en sur effectif car 12 millions d’élèves pour 840 000 profs ça fait 15 élèves par classe !!!

RENTRÉE 2011 - L’ARS allège une rentrée encore plus chère

C’est pour aider les familles aux revenus modestes que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est distribuée par les caisses d’allocations familiales.
Elle vient d’être revalorisée de 1,5%. De quoi soulager un peu les familles, qui peuvent en bénéficier depuis le 19 août, car la rentrée 2011 s’annonce plus chère qu’en 2010.
C’est ce que prétend l’association Familles de France*, dans une enquête publiée le 17 août, qui table sur une augmentation de 6,8%. Pour les seules fournitures scolaires, une famille devrait en effet dépenser 187 euros pour un enfant de 6ème, contre 175 euros l’année dernière. Les organisations étudiantes font le même constat d’une rentrée plus chère de +4,1 à 4,2 %. Soit près du double de l’inflation. Frais d’inscription (de +1,17 à 4,70 % en fonction de la spécialité), ticket restaurant universitaire (+1,67%),… tout augmente.
Le montant de l’ARS a donc été rehaussé afin de contrer le coût de cette rentrée scolaire, une inflation générale de l’ordre de 1,9% en France, et la forte hausse des matières premières. « Une revalorisation plus importante est difficile à envisager dans le contexte économique actuel, mais il faut réfléchir à d’autres aides non financières, au travers des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité par exemple ».
Ce sont environ 4,6 millions de jeunes qui bénéficieront de l’ARS en 2011.
Ils vivent dans les foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond : 22 970 euros pour un enfant, de 28 271 euros pour deux enfants et de 33 572 euros s'ils sont trois.
L’ARS est attribuée en fonction de l’âge de l’enfant, éligible dès 6 ans et jusqu’à 18 ans à condition qu’il soit scolarisé. Elle varie pour cette rentrée entre 284,97 euros et 311,11 euros. Débloquée automatiquement pour les enfants de moins de 16 ans ayant déjà bénéficié de l’aide l’an passé, elle nécessite en effet un justificatif de scolarité ou d’apprentissage pour les 16/18 ans. Plus de renseignements sur www.caf.fr

AGENDA SOCIAL - Reprise des discussions le 8 septembre

La feuille de route promettait d’être bien chargée et ce fut le cas.
Au premier semestre, les partenaires sociaux n’ont pas chômé.

Au total huit* accords nationaux interprofessionnels (ANI) ont été conclus et tous signés par la CFTC : assurance chômage, retraites complémentaires, accompagnement des licenciés économiques, ainsi que les volets accès à l’emploi, logement, alternance/stages et maintien dans l’emploi des discussions sur l’emploi des jeunes et enfin Apec (emploi des cadres).
Pour le secteur public, une négociation importante a eu lieu sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels; la CFTC a également paraphé cet accord. Dès le 8 septembre prochain les discussions reprennent sur les groupements d’employeurs. D’autres négociations déjà entamées se poursuivront également : concernant la modernisation du dialogue social/réforme des IRP, des séances sont prévues jusqu’au 16 décembre ; un nouveau rendez-vous sur la modernisation du paritarisme a lieu le 20 septembre. D’autres sujets sont inscrits à l’agenda du dernier trimestre 2011.
C’est le cas du bilan-évaluation de l’ANI de 2008 sur la modernisation du marché du travail où seront abordées les clauses du contrat de travail, ainsi que la portabilité et la transferabilité des droits, mais aussi de la délibération sur la qualité de vie au travail (conciliation vie professionnelle/vie personnelle, conditions de travail et égalité hommes/femmes), et enfin du bilan de l’ANI de 2005 sur l’emploi des seniors.
De nouvelles négociations pourraient également s’ouvrir, notamment sur les conditions d’application du bilan d’étape professionnel mis en place en 2009.
Du côté de la Fonction publique, une concertation sur le développement du télétravail devrait démarrer.
Enfin, le chantier sur la dépendance, dont les arbitrages de l’Élysée sont attendus depuis des mois, est reporté en 2012, suite au plan de rigueur présenté en Conseil des ministres le 24 août.

CV ANONYME - Trois petits tours et puis s’en va

Faute de décret d’application, remis en cause par une récente étude le CV anonyme semble vivre ses dernières heures.
C'est ce qu'on peut conclure en lisant le journal du 17 août. Il confirme qu’il ne souhaite pas rendre le dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés comme le prévoyait la loi, mais préfère le rendre facultatif pour celles où le CV anonyme rencontrerait un certain succès.
Prévu dans la loi sur l’égalité des chances de 2006, dont les décrets d’application n’ont jamais vu le jour, le dispositif initial devait rendre obligatoire la suppression de toute mention de l’état civil (nom, prénom, adresse et date de naissance) pour faire reculer la discrimination lors de l’embauche. Hasard du calendrier, Pôle emploi publie en même temps une expérimentation du CV anonyme menée par le Centre de recherche en économie et statistique et l’École d’économie de Paris dont les conclusions avaient pourtant été rendues publiques dès mars dernier.
Les résultats indiquent que le CV anonyme n’améliore pas, en moyenne, les chances d’accéder à un entretien d’embauche pour les publics susceptibles d’être discriminés. Son impact est même négatif sur les taux d’accès aux entretiens des candidats issus de l’immigration ou résidant en Zone urbaine sensible (ZUS) et en Contrat urbain de cohésion sociale (Cucs).
Ces résultats donnent raison à la CFTC qui à l’époque souhaitait une expérimentation de ce nouveau dispositif avant de le généraliser et s’était bien gardée de plébisciter trop hâtivement une solution miracle qui ne le serait pas.
La CFTC avait à l’époque alertée sur l’effet « panacée » de la mesure.
C’est au gouvernement maintenant de faire connaître sa décision.

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Les droits rechargeables, une initiative CFTC

Suite à la déclaration de Xavier Bertrand relative à la mise en place des droits rechargeables, la CFTC est agréablement surprise de voir une de ses propositions reprise par le ministre de l'Emploi.

Afin de sécuriser le retour à l'emploi, la CFTC proposait, dès 2009, lors de la dernière négociation de la précédente convention d'Assurance chômage, d'instaurer une portabilité des droits des chômeurs. Ce dispositif aurait permis aux demandeurs d'emploi de conserver les droits acquis non épuisés en cas de reprise d'un emploi, pour pouvoir les additionner à de nouveaux droits acquis en cas de retour au chômage, sans crainte de perte de droits en termes de durée et de montant d'indemnisation. Cette proposition n'ayant pas été retenue, la CFTC n'avait pas signé l'accord.

Lors de la séance de négociation sur l'Assurance chômage de mars dernier, la CFTC avait renouvelé sa demande et insisté sur la mise en place d'une expérimentation cadrée dans le temps et en termes de budget de ce dispositif. Elle avait préconisé la mise en place d'un groupe de travail paritaire, dont l'UNEDIC serait l'animateur. Cette dernière proposition avait été approuvée, mais laissée en suspens jusqu'à aujourd'hui.

La CFTC, se félicite que cette proposition puisse aboutir afin de redonner toute sa place à l'emploi et espère que les déclarations du ministre accéléreront la mise en place de ce dispositif. La CFTC attend la rencontre qu'elle a sollicitée avec le ministre du Travail et de l'Emploi, le 16 septembre prochain afin de pouvoir réitérer et détailler davantage ses propositions pour l'emploi.

Jacques Voisin

Le pire n’est jamais sûr !

Jamais cet adage n’aura été autant justifié que dans la situation actuelle. Bien sûr, il y a la crise de la dette qui contraint tous les gouvernements européens à racler les fonds de tiroirs pour boucler leur budget. Bien sûr, il subsiste des divisions et des désaccords au sein de l’Union européenne sur les solutions à apporter pour sortir de la crise. Bien sûr, le plan d’austérité ne manquera pas d’avoir des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens…

Mais si la situation est catastrophique, elle n’est pas désespérée. Essentiellement parce que le plan d’austérité – certes critiquable, car inéquitablement réparti – est dicté par une révision à la baisse des prévisions de croissance courant juillet qui se traduira inévitablement par une baisse des rentrées fiscales. Mais des marges de manœuvre existent bel et bien. Au niveau de l’État, d’abord qui doit tout mettre en œuvre pour relancer la croissance : la volonté de créer des euro-obligations pour financer une politique de grands travaux à l’échelon européen va dans le bon sens. Des marges de manœuvre existent aussi dans les entreprises : j’en veux pour preuve les déclarations du Medef et de l’UPA qui se veulent rassurantes sur la situation économique. Pour Laurence Parisot, la santé des entreprises prise dans leur globalité est plutôt florissante et il n’y a pas de risque de récession ; quant aux secteurs de l’artisanat et du commerce de proximité, « ils sont redevenus fortement créateurs d’emplois ».

Dans ce contexte, des marges de manœuvre existent aussi pour nos délégués syndicaux. Profitons-en pour essayer d’atténuer l’impact des mesures d’austérité sur les ménages en demandant la réouverture de négociations salariales et en étant attentifs lors de la négociation des contrats de mutuelles d’entreprise. Nos DS doivent également prendre au mot ces chefs d’entreprise qui veulent payer plus d’impôts : plutôt que de verser de l’argent à l’État, pourquoi ne pas s’en servir pour augmenter les salaires ? Au moins, nous serions sûrs qu’il sera réinjecté dans la sphère économique.

Philippe Louis

BUDGET 2012 - Couverture santé en danger

RTT - Prenez-les… ou donnez-les !

TÉLÉTRAVAIL - Encourager cette forme de travail, oui mais

HEWLETT-PACKARD - Lourdes inquiétudes

Plan de rigueur :  Entretien avec le Premier ministre

Les positions de la CFTC

Plan de rigueur: La CFTC reste inquiète pour la croissance et l’emploi...

Le jour où la France entra en récession

La CFTC met en garde contre des "mesures d'austérité"

Rompre avec le capitalisme financier

Crise de la dette : Le gouvernement doit consulter d’urgence les partenaires sociaux

La CFTC qui, la première, avait demandé – et obtenu – en novembre 2008 la tenue d’un sommet social à l’Élysée avant la rencontre du G20 ne peut que souscrire à la proposition avancée ce matin sur le principe d’un nouveau sommet social sur la politique budgétaire à mettre en œuvre pour répondre à la crise de la dette.

La CFTC craint, cependant, que cette rencontre organisée dans la précipitation avant le conseil des ministres du 24 août 2011 qui devrait se pencher sur le sujet ne débouche sur rien de concret. C'est pourquoi elle préfère des rencontres bilatérales avec le Premier ministre ou le ministre du Travail, tenues dans les meilleurs délais et en tout cas avant toutes décisions du gouvernement.

Ces rencontres doivent permettre aux partenaires sociaux de se prononcer sur les pistes proposées par le gouvernement et d’avancer leurs propres préconisations. C’est par ailleurs le sens de sa proposition de création d’une instance permanente de dialogue social consultée non pas au coup par coup, mais de manière régulière sur les projets et les solutions à apporter aux problèmes qui nous sont posés.

La CFTC a également décidé de ne pas se rendre à la réunion intersyndicale de ce jeudi. Le mouvement des indignés qui se développe un peu partout en Europe (Grèce, Espagne, Portugal…) et dans le monde (Israël) oblige les organisations syndicales à innover dans leurs modalités d’action. Elle les contraint aussi à une réelle efficacité.

En ce sens, les réunions intersyndicales qui ont pour unique objectif l’organisation de manifestations ne sont pas le bon lieu pour être efficace et aborder les sujets de fonds : ce dont nous avons besoin pour répondre aux attentes du monde du travail, notamment des jeunes.

Jacques Voisin 

La CFTC pour la reprise en main de la finance par le politique

Depuis plusieurs semaines, la panique sur les marchés rappelle une fois encore que la sortie de crise est encore loin !

Pour la CFTC, la résolution de cette crise doit passer :

- Par une réelle action coordonnée au niveau européen, en se dotant d'une gouvernance économique et sociale commune, afin de bâtir une croissance durable et équitable ;

- Par un soutien de la croissance, de l'investissement et de l'emploi sur le long terme, notamment par l'instauration d'une taxe sur les transactions financières et la fin de la soumission des États aux marchés financiers. Pour la CFTC, il est impératif de reprendre la main sur le capitalisme financier et sortir de cette gestion à court terme catastrophique pour nos économies.

- Par la prise de responsabilité des États dans leurs engagements au niveau mondial, avec la mise en place de mesures coordonnées de régulation financière, économique et sociale. Les institutions internationales doivent prendre toute leur place et leur prérogative face à la soumission aux agences de notations.

Pour la CFTC, la confiance ne sera retrouvée que si, dans ce contexte d'austérité, l'indispensable équilibre des politiques budgétaires privilégie la croissance durable, l'emploi et surtout le pouvoir d'achat !
Pour la CFTC, il est temps de trouver une politique économique et sociale plus juste et équitable notamment en refusant le dictat d'une mondialisation financière qui bafoue les droits humains.

Jacques Voisin

Après l'optimisme, un dur retour à la réalité !

LE MODÈLE ISLANDAIS FAIT ÉCOLE PRÈS DES JEUNES ESPAGNOLS

Le texte ci-après est traduit du manifeste des Indignés Espagnols qui depuis le mois de Mai 2011 ont choisis de manifester pacifiquement. Il nous as semblé nécessaire de le porter à la connaissance des salariés Français et des adhérents CFTC du Var.

Espagne: « Pour toutes ces raisons, je suis indigné » (texte traduit)

La Puerta del Sol, à Madrid, est littéralement prise d'assaut par les Indignados. Mais qui sont-ils et que revendiquent-ils?

Nous sommes des personnes normales et tout ce qu’il y a de plus ordinaires. Nous sommes comme toi : des gens qui se levons le matin pour étudier, pour travailler ou pour chercher du travail, des gens qui ont de la famille et des amis. Des gens qui travaillent dur tous les jours pour vivre et offrir un avenir meilleur à ceux qui nous entourent.
Certains d’entre-nous se considèrent comme davantage progressistes, d’autres plus conservateurs. Les uns croyants, les autres non. Certains ont des idéologies bien définies… d’autres enfin se considèrent comme apolitiques. Mais nous sommes tous préoccupés et indignés par le panorama politique, économique et social qui nous entoure. Par la corruption des politiques, des entrepreneurs, des banquiers… Par le mépris des citoyens ordinaires.
Cette situation nous fait mal tous les jours. Mais si nous nous unissons tous, nous pouvons la changer. Il est l’heure de se mettre en mouvement, l’heure de construire pour tous une société meilleure. Pour cela, nous soutenons fermement ce qui suit :
Les priorités de toute société avancée doivent être l’égalité, le progrès, la solidarité, le libre accès à la culture, l’équilibre écologique et le développement, le bien-être et le bonheur des personnes.
Il existe des droits basiques qui doivent être garantis dans toute société : le droit au logement, au travail, à la santé, à l’éducation, à la participation politique, au libre développement personnel, et le droit à la consommation des biens nécessaires à une vie saine et heureuse.
Le fonctionnement actuel de notre système économique et gouvernemental ne porte pas attention à ces priorités et constitue un obstacle au progrès de l’humanité.
La démocratie vient du peuple (démo =peuple ; cratie =gouvernement) et le gouvernement doit être celui du peuple. Toutefois, dans ce pays, la majeure partie de la classe politique ne veut pas nous écouter. Son rôle devrait être d’élever notre voix à la hauteur des institutions, en facilitant la participation politique citoyenne suivant un cours direct et pour le bénéfice de la société, et non de s’enrichir et de prospérer à nos frais, attentifs seulement aux diktats des grands pouvoirs économiques et s’affairant au pouvoir à travers une dictature des partis à la tête desquels on trouve les inamovibles sigles du PPSOE.
La soif et l’accumulation de pouvoir chez quelques uns génère les inégalités, crispation et injustice, ce qui conduit à la violence, que nous refusons. L’obsolète et antinaturel modèle économique en vigueur bloque les mécanismes de la société en une spirale qui se consume elle-même, enrichissant quelques uns et faisant entrer les autres dans la pauvreté et l’indigence. Jusqu’à l’effondrement final.
La fin et les moyens du système résident dans l’accumulation de l’argent, primant par dessus tout l’efficience et le bien-être de la société. En gaspillant les ressources, en détruisant la planète, tout en gérant le chômage et des consommateurs aux besoins jamais assouvis.
Les citoyens sont une partie de l’engrenage d’une machine destinée à enrichir une minorité qui ne sait rien de nos besoins. Nous sommes anonymes, mais, sans nous, rien de tout cela n’existerait. C’est pourquoi nous sommes décidés à apparaître au jour, puisque c’est nous qui faisons avancer le monde.
Si, comme société, nous apprenons à ne plus lier notre futur à une abstraite rentabilité économique qui jamais ne profite à la majorité, nous pourrons faire disparaître les abus et carences dont nous souffrons.
Une révolution éthique est nécessaire. Nous avons placé l’argent au dessus de l’être humain au lieu de le mettre à notre service ; nous sommes des personnes, pas des produits de marché. Ce qui me définit, ce n’est pas seulement ce que j’achète, pourquoi je l’achète ou à qui je l’achète.

• Pour toutes ces raisons, je suis indigné.
• Je crois que je peux le changer.
• Je crois que je peux y aider.
• Je sais, qu’unis, nous le pouvons.
• Descends dans la rue avec nous. C’est ton droit.

Un luxe pour près d’1 Français sur 2

La situation est plus préoccupante que l’an dernier. D’après un sondage Obea-Infraforces réalisé fin juin pour 20 Minutes et France Info, près d’un Français sur deux ne partira pas en vacances cet été (45%), soit 2% de plus que l’an dernier. Chiffre qui s’élève à 61,7% pour les chômeurs, 54% pour les retraités et 38% des salariés.
Ceux qui ne prendront pas la route des vacances déclarent à 45% ne pas en avoir les moyens (raison invoquée à 70% pour les chômeurs), quand 40% disent préférer faire des économies pour vivre le reste de l’année.
Ce dernier motif, qui révèle une inquiétude sur l’avenir, est cité par 61% des chômeurs, mais aussi par près de 48% des salariés. Autrement dit, non seulement ils ne partiront pas en vacances, mais ils devront économiser pour tenir jusqu’à la fin de l’année !
De leur côté, les vacanciers n’échappent pas à la baisse du pouvoir d’achat : 11% d’entre eux vont soit changer de type de vacances pour des raisons financières soit garder le même programme mais avec un budget plus limité.
Pour ne pas trop dépenser, rien de mieux que les vacances dans la famille : c’est la solution plébiscitée par un tiers des Français. Ceux qui restent chez eux ont toutefois l’intention de profiter de la saison estivale.
Les trois quarts d’entre eux projettent de “ voir des amis ”, de “ se reposer ”, quand plus de la moitié envisagent de se consacrer au bricolage, au jardinage, à la lecture et à la musique. La sociabilité semble particulièrement cultivée par les chômeurs qui à 95% (contre 75% pour les salariés) comptent passer du temps avec leurs amis.
Et pour clore le tout, le mauvais temps s’est installé sur une bonne partie de la France et le prix de l’essence à la pompe va augmenter de 2 centimes ! 

Vivement la rentrée, non ?

La grande braderie est ouverte

Les rapports se multiplient en ce début d’été et vont tous dans le sens d’une remise en cause des droits des travailleurs. Ainsi, le Conseil d’orientation des retraites vient-il de proposer, moins d’un an après l’adoption de la réforme des retraites, un nouvel allongement de la durée de cotisation requise pour liquider une pension à taux plein, à 41,5 années pour les générations nées à partir de 1955.
Ainsi, l’Institut Montaigne (pro-patronal) invite-t-il à une réforme du dialogue social qui privilégie le contrat par rapport à la loi « y compris dans un sens qui ne soit pas plus favorable » aux salariés. De même, le Centre d’analyse stratégique préconise-t-il purement et simplement un « enterrement du droit du travail ». Derrière toutes ces remises en cause se pose la manière dont sont perçues les organisations syndicales : arc-boutées sur la défense des avantages acquis de haute lutte par la grève et la manifestation, elles seraient rétives à tout changement. De fait, les manifestations de masse n’arrivent plus à infléchir les projets gouvernementaux, comme lors de la réforme des retraites de 2010, et les sondages révèlent que les salariés sont de plus en plus dubitatifs par rapport à cette modalité d’action. Reste la négociation, mais celle-ci requiert une confiance qui, aujourd’hui, a disparu.
La protection des salariés est nécessaire, mais le Code du travail protège le salarié dans l’emploi ; la CFTC propose un Code du travail qui protège aussi ce même travailleur tout au long de sa vie professionnelle, qu’il soit demandeur d’emploi, en formation ou en arrêt maladie… Si par exemple, la collectivité considère qu’il est nécessaire que chacun cotise 41,5 ans pour équilibrer le système d’assurance vieillesse, les pouvoir publics doivent tout mettre en œuvre pour qu’il puisse avoir cotisé suffisamment à 62 ans, âge légal de départ à la retraite. Il ne s’agit pas, là, d’assistanat, mais de mettre en place un projet de société où chacun ait des droits mais aussi des devoirs. N’est-ce pas ce que nous appelons à la CFTC le Statut du travailleur ?

Remise en cause des 35H : Cessons de changer sans cesse les règles du jeu !

Avis du COR : Le gouvernement doit apaiser la situation

La CFTC s'opposera fortement le mercredi 6 juillet lors de la réunion du Conseil d'orientation des retraites à l'allongement de la durée de cotisation d'un trimestre pour les personnes nées après 1955.

Moins d'une semaine après l'entrée en vigueur de la loi de 2010 augmentant déjà la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein, le suivi intransigeant de cet avis s'appuyant sur l'allongement de la durée de la vie serait une véritable provocation pour les travailleurs.

Un bien mauvais cadeau de vacances non seulement pour les salariés, mais aussi pour les jeunes qui attendent impatiemment de pouvoir entrer sur le marché du travail. La CFTC demande donc au gouvernement d'apaiser cette situation en rassurant durablement les salariés.

Philippe Louis

Coût de la vie: ce qui change au 1er juillet

Retraites

La réforme de novembre 2010 sur les retraites entre en vigueur ce vendredi.
L'âge légal va progressivement passer de 60 à 62 ans, à raison de quatre mois supplémentaires par an.
Les premières personnes concernées sont celles nées après le 1er juillet 1951.
L'âge du taux plein est également relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.
Les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20% continuent à pouvoir partir à 60 ans.

Transports

La région parisienne est particulièrement concernée: les forfaits Pass Navigo de la RATP augmentent de 2,7%, sauf pour la zone 5. La zone 6 est supprimée et fusionnée avec la 5, ce qui fera mécaniquement baisser de 11% le prix payé par ses usagers, ramené de 123,60 à 109,90 euros pour un forfait mensuel.
Dans le détail: l'abonnement mensuel zones 1 et 2 passe de 60,40 euros à 62 euros (+2,6%), des zones 1 à 3 passe à 80,30 euros (+2,7%), des zones 1 à 4 à 98,10 euros (+2,7%). Le ticket à l'unité reste inchangé à 1,70 euro.
Le ticket de bus passe à 1,90 euro (+5,5%), tandis que le carnet de 10 tickets passera à 12,5 euros (+4,2%).
Les tarifs des trains Intercités et trains express régionaux augmentent en seconde classe, avec des hausses comprises entre 10 centimes et 2,70 euros en fonction des destinations. Le prix des cartes de réduction reste inchangé.

Energie

La facture des ménages augmente de 2,9% au 1er juillet, celle des industries et des grandes entreprises de 4,4 à 4,9% selon le tarif auquel elles sont soumises.
Les tarifs du gaz pour les particuliers ne changent pas, mais ceux des entreprises augmentent de 3,2%.

Consommation

Le prix du timbre pour les envois de lettres de moins de 20 grammes augmente de deux centimes, passant de 0,58 à 0,60 centimes.
Un affichage environnemental va être expérimenté pendant un an.
Environ un millier de produits courants vont être assortis d'une indication -sur l'emballage ou en magasin- précisant leur bilan carbone, leur impact sur la biodiversité, l'eau, etc.
Un outil né du Grenelle de l'environnement censé aider le consommateur à mieux s'y retrouver.

Banque

Le récapitulatif des frais bancaires (panier de services, moyens de paiement, incidents de fonctionnement, agios) sera désormais mensuel sur les relevés de compte bancaires, qui afficheront aussi le plafond de l'autorisation de découvert.

SMIC

Aucune augmentation automatique du Salaire minimum interprofessionnel de Croissance due à l'inflation n'est prévue au 1er juillet, mais une augmentation devrait intervenir le 1er août. La revalorisation du salaire minimal est en effet automatique dès que la hausse des prix atteint deux pour cent depuis sa dernière revalorisation, à savoir le 1er janvier.

Chômage

Les allocations chômage vont être revalorisées par l'Unedic de 1,5% à partir du 1er juillet.

Le forfait-jour des cadres ne sera pas supprimé

Médecine du travail : Les intérêts financiers ne doivent pas primer sur la santé des travailleurs

Demain, l'Assemblée nationale examinera le projet de loi visant à modifier l'organisation de la médecine du travail. La CFTC ne peut qu'exprimer sa grande déception face à ce texte. Les mesures prévues font primer les intérêts financiers sur la prévention : réduction du coût de la santé au travail par la déqualification des professionnels de santé au travail, limitation des actions de prévention aux seules conditions de travail pouvant induire un coût direct pour les entreprises, etc. De plus, ce texte accentue les différences de traitement entre les travailleurs en proposant de multiples dérogations dans le suivi des salariés selon leur profession, leur contrat de travail ou leur lieu de travail.
La CFTC ne peut soutenir ce texte qui propose une gouvernance pseudo-paritaire des services de santé au travail, où les employeurs conservent la gestion sans partage des services grâce à une présidence avec voix prépondérante. En réalité, en matière de gouvernance, rien ne change vraiment ! Gageons que le représentant des salariés qui se verra confier le poste de trésorier ne disposera d'aucune marge de manœuvre, ni de moyens pour remplir sa mission.
Ce texte transfère également l'essentiel des missions des médecins du travail aux directeurs des services de santé au travail, et l'essentiel de leurs tâches à une équipe pluridisciplinaire. Au grand regret de la CFTC, dans ce projet de loi, le directeur du service, les infirmiers, les assistants de santé au travail et les intervenants en prévention des risques professionnels ne font l'objet d'aucune disposition garantissant leur indépendance professionnelle.
Enfin, ce texte modifie aussi le rôle des médecins du travail, leur confiant une mission à laquelle ils ne sont pas formés : animer et coordonner une équipe pluridisciplinaire. Il prépare les conditions de délégation des tâches obligatoires à des personnes moins qualifiées en ne traitant pas les causes réelles de la pénurie de professionnels (surcharge des médecins, manque d'infirmiers...). En fait, ceci aura surtout pour conséquence d'éloigner les médecins des lieux de travail et des salariés.
La CFTC regrette que ce texte fasse abstraction du plan d'action mondial pour la santé des travailleurs 2008-2017 de l'OMS. Elle tient également à souligner qu'il ne résout en rien les nombreux problèmes qui vont croissant depuis des années. Doit-on donc attendre la prochaine législature pour qu'une nouvelle réforme de la santé au travail puisse les résoudre ? La CFTC ne doute pas de l'attachement des parlementaires à un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs et espère donc qu'ils resteront attentifs à préserver celles-ci lors des débats à venir.

Jacques Voisin

LE SEUL CONTRAT QUI VAILLE EST LE CDI

Le contrat de travail unique constitue l’illustration même de la fausse bonne idée. Remise au goût du jour la semaine dernière par l’Association nationale des directeurs de ressources humaines, elle est aussitôt considérée par le ministre du Travail comme une opportunité pour relancer l’emploi. Ses promoteurs, Pierre Cahuc et Francis Kramarz en 2004, puis Michel Camdessus en 2005, partent du principe que le CDI favorise les salariés qui sont en poste au détriment des demandeurs d’emploi, notamment des jeunes et des seniors.
La généralisation du CDD à tous les salariés permettrait, selon eux, de relancer l’emploi des exclus. Présentée comme la panacée, cette idée provoque une levée de boucliers chez les juristes qui la juge non conforme à la législation. En outre, le contrat unique induit une vision strictement économique des rapports sociaux dans l’entreprise et dans la société qui conduit à une harmonisation par le bas et fait du salarié une variable d’ajustement.
La CFTC, pour qui l’économie doit impérativement être au service de l’homme – et non l’inverse –, ne peut y souscrire. Des inconvénients majeurs qui n’empêchent pas le candidat Sarkozy de reprendre l’idée à son compte durant la campagne électorale de 2007. Élu président de la République, il demande aux partenaires sociaux d’ouvrir des négociations qui aboutissent à l’accord national interprofessionnel de janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. À l’époque, ni le patronat ni les syndicats ne veulent, en effet, entendre parler de contrat unique.
Pour la CFTC, le seul contrat unique qui vaille est le CDI. Tout autre type de contrat contribuerait à précariser encore plus l’emploi et pourrait provoquer une régression sociale. Toutes les études un tant soit peu sérieuses le montrent : le CDI a permis de limiter la casse de l’emploi. La cause du chômage des jeunes et des seniors est à chercher ailleurs : du côté des entreprises, par exemple, qui malgré de jolis discours sur la responsabilité sociale, refuse de donner leur chance aux travailleurs les plus jeunes et les plus âgés.

TEMPS PARTIEL :Il n’y a pas que du bon dans la loi Cherpion

Lors de l’examen de la proposition de loi Cherpion, un amendement a été déposé et voté par les députés. Celui-ci permettrait à un salarié employé à temps partiel d’augmenter provisoirement son nombre d’heures travaillées. À première vue, l’idée semble intéressante. Mais en creusant un peu, les salariés concernés seraient en fait lésés.
Dans un contrat de travail à temps partiel, toutes les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle sont des heures dites complémentaires et doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Une disposition introduite dans la loi Tepa du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et qui offre la possibilité aux entreprises d’augmenter le temps de travail d’un salarié à temps partiel à condition de lui verser cette majoration. Une règle souvent contournée, engendrant de nombreux recours, et ce jusque devant la Cour de cassation (arrêt du 7 décembre 2010) qui a donné raison aux salariés.
Or l’amendement en question, sous couvert de permettre à ces salariés de gagner plus, en faisant quelques heures en plus, supprime purement et simplement cette majoration. Pour la CFTC c’est inacceptable. Si cet amendement était entériné, les salariés à temps partiel, qui sont déjà dans une situation de précarité et en recherche de stabilité, subiraient une double peine. « Ces salariés sont très majoritairement des femmes qui perçoivent une rémunération en moyenne inférieure de 25% à celles des hommes et une pension de retraite en moyenne inférieure de 40%... il serait profondément injuste de les laisser sombrer encore un peu plus dans la précarité ! » s’offusque Pascale Coton, secrétaire générale adjointe de la CFTC.
La CFTC demande donc au Sénat qui examinera à son tour le texte, lundi 27 juin, de supprimer cet article.

LICENCIÉS ÉCONOMIQUES: Le CSP dans les starting-blocks

Les licenciés économiques bénéficieront d’un seul et même dispositif d’aide au retour – rapide et durable – à l’emploi : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Fini la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) que le CSP remplace. Ce nouveau dispositif devrait voir le jour le 1er août.
Le 6 juin dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour venir en aide aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés qui risquent le licenciement pour motif économique. Le nouveau dispositif qui « organise un parcours de retour à l’emploi » doit être proposé à tout salarié employé depuis au moins un an dans l’entreprise, ou qui dispose de droits à l’assurance chômage. À côté de cela, la CFTC a obtenu que le CSP soit étendu, à titre expérimental, aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, de mission d'intérim ou de contrat de chantier sur un bassin d'emploi donné (cf. encadré). Les partenaires sociaux évalueront au fil de l'eau le dispositif pour s'assurer qu'il correspond au cahier des charges.
Le CSP comprend des mesures d’accompagnement comme le bilan de compétences, des périodes de formation et de travail en entreprise, ainsi qu’une allocation spécifique correspondant à 80 % du salaire de référence ou, pour les autres, au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à laquelle ils pourraient prétendre.
D’une durée maximale de douze mois, le CSP est mis en œuvre par Pôle emploi. Il devrait débuter le 1er août 2011 pour durer jusqu’au 31 décembre 2013, si la proposition de loi Cherpion (pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée) – actuellement discutée au Parlement – était effectivement votée cet été et qu’une convention entre l’État, Pôle emploi et l’Unedic à qui incombe le financement était signée.

C’est dit

« La CFTC a toujours revendiqué un accompagnement de qualité, de type CTP, pour aider les licenciés économiques. Elle a ainsi été la première organisation à demander l'élargissement du CTP aux personnes qui enchaînent des contrats précaires. C'est son de cheval de bataille depuis de nombreuses années. »

VAE : Une expérience syndicale, ça se valorise !

Que vous soyez délégué syndical, assesseur au tribunal des affaires de Sécurité sociale, président d’une structure, conseiller prud’homme CFTC… votre expérience syndicale vous a donné des compétences – que vous pouvez faire valoir. La Confédération va lancer début juillet une étude sur les besoins du mouvement. Participez-y !
La VAE (validation des acquis de l’expérience) permet d’obtenir tout ou partie d’une certification à visée professionnelle. Et toute expérience est bonne à valider : en droit du travail, ressources humaines, management, communication ou encore en formation d’adultes si vous êtes formateur syndical. La VAE, dans le milieu syndical, suscite de nombreuses interrogations : quelle est la spécificité de cette démarche, quels diplômes sont concernés, quand la réaliser,… c’est la raison pour laquelle la Confédération lance une étude pour mieux cerner les attentes du mouvement.
L’objectif à terme de ce projet : se faciliter la vie syndicale et valoriser les compétences acquises dans le cadre de mandats syndicaux. Pour être au plus proche de vos parcours et de vos demandes, le service formation et réseaux a besoin de mieux connaître votre expérience en la matière ! Pour ce faire, un questionnaire sera mis en ligne début juillet sur www.cftc.fr (espace adhérent). Vos témoignages seront aussi utiles pour compléter ces réponses.
Que vous ayez entamé ou réalisé cette démarche, que vous ayez abandonné ce projet, ou bien que vous y ayez pensé sans prendre encore les choses en main, toutes ces expériences sont intéressantes. Enfin dernière étape, le service formation et réseaux a besoin de bonnes volontés pour travailler sur le descriptif de vos activités (DS, DP, RF, membres du CE, CP, CRR, assesseurs TASS, CFPC, administrateurs, responsables UD/UR et de Fédération,…).

Prime aux salariés: Trop de laissés pour compte

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : Vous en reprendrez bien une deuxième ?

Cette année encore, la CFTC couvre par un mot d’ordre de grève, tous les salariés qui privilégieront leur vie familiale, associative ou personnelle en ce lundi de Pentecôte (13 juin).
Cette journée de travail supplémentaire, dite “ de solidarité ”, non rémunérée, est fixée par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord, cette journée n’est plus fixée prioritairement le jour du lundi de Pentecôte et peut être posée un autre jour. Cette journée peut prendre la forme d’un jour férié (autre que le 1er mai), d’un jour de RTT, d’un fractionnement de la journée en heures... Tous les mois, les salariés versent ainsi 0,3% de leur salaire (ligne “ contribution autonomie ” du bulletin de paie) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
“Ne pas travailler ce jour-là ne retire donc pas un centime à la CNSA ! ”commente Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint. “ La contribution financière à la dépendance doit se faire en répartissant équitablement les charges et non en taxant quasiexclusivement les salariés, notamment ceux aux plus faibles revenus : smicards, temps-partiels imposés et autres précaires ”, soulignent Joseph Thouvenel et Pascale Coton.
De plus, pour la CFTC, la Pentecôte, comme l’ensemble des jours fériés, appartient à tous les Français et participe à la cohésion sociale car c’est un temps fort de la vie familiale, culturelle, sportive ou religieuse.
Or, l’idée d’une deuxième journée de solidarité revient parmi les pistes de financement de la dépendance.
La CFTC réitère une fois de plus son opposition à cette deuxième journée dite de “ solidarité ” : “ Il est difficile de croire que les ressources issues de la taxe sur la journée dite de solidarité soient suffisantes pour résoudre le problème de la dépendance…”commentent les intéressés.

FAUTE INEXCUSABLE : L’employeur mis devant ses responsabilités

Renault a bien commis une “ faute inexcusable ” en matière d’accident du travail selon la Cour d'appel de Versailles. Les juges ont estimé que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel l’un de ses salariés – ingénieur au Technocentre de Guyancourt – était exposé, et qui l’a conduit à se suicider.
Cette décision, rendue publique le 17 mai, vient confirmer le jugement du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Nanterre du 17 décembre 2009. Dans le détail, les juges ont relevé que l’employeur avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé ce salarié “ en cas de maintien sur une longue durée des contraintes de plus en plus importantes qu’il subissait pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés pour chacune des missions confiées ”.
L’employeur ne pouvait ainsi ignorer l’état de stress prolongé généré par l’organisation et les méthodes de travail mises en place dans l’entreprise. De plus, l’employeur “ n’a pris aucune mesure pour l’en préserver ou pour permettre à son entourage professionnel de mettre en place de telles mesures ”. Dans cette affaire, les supérieurs hiérarchiques ont notamment été dans l’incapacité totale de préciser quelle était la charge de travail effective du salarié, et ce malgré les alertes lancées par les médecins du travail.
Par ailleurs, les juges n’ont pas considéré que la mise en place d’un observatoire du stress – destiné à détecter les troubles anxieux et dépressifs des salariés –, puisse constituer une mesure de prévention susceptible d’exonérer l’employeur de sa responsabilité. Cette affaire met en évidence (faut-il le rappeler ?) les conséquences – qui peuvent être dramatiques – d’un management orienté vers la performance individuelle mesurée par l’atteinte d’objectifs constamment réévalués à la hausse et sans prise en compte de la réalité du travail et de ses difficultés.

FONCTION PUBLIQUE : Recherche candidats aux élections

Les élections professionnelles du 20 octobre 2011 dans la Fonction publique détermineront si la CFTCdemeure représentative dans ce secteur. Un enjeu de taille. La Fédération Santé & sociaux CFTC s’y prépare déjà. Car elle compte faire beaucoup mieux que le score réalisé en 2007 (3,9%).
La CFTC, qui avant la réforme sur la représentativité bénéficiait d’un siège “de droit ” dans les Conseils supérieurs de la Fonction publique, devra impérativement atteindre 5% des voix en 2014 si elle veut conserver son siège et sa représentativité. Autant s’y préparer dès 2011. “Stratégiquement nous avons ciblé l’Île-de-France – qui représente 15% de l’électorat – et les grands CHU et CHR qui en représentent 20%”, indique Patrick Mercier, trésorier adjoint fédéral et co-animateur avec Dominique Ravey de la cellule élections. N’étant pas implantée partout, la CFTC doit monter des listes dans un maximum d’établissements pour espérer gagner des voix.
Et le droit syndical lui permet de le faire, même quand il n’y a pas de section CFTC dans l’établissement. “Nous avons besoin d’un coup demain pour trouver des noms de candidats acceptant de figurer sur une liste dans les établissements cibles, quel que soit leurmétier, précise Patrick Mercier.Les militants en connaissent sans doute, qu’ils n’hésitent pas à nous contacter ! ”. Il faut 30 à 40 candidats pour monter une liste dans un établissement et environ 2000 candidats pour espérer obtenir ces 5%. Les bulletins de candidatures sont téléchargeables sur le site de la fédération. Dépôt des candidatures début septembre.

ALTERNANCE ET STAGES :La CFTC signe l’accord

Jours fériés : Peau de chagrin pour les salariés du commerce !

Ce jeudi de l'Ascension marquera une fois de plus la véritable discrimination qui touche nombre de salariés du commerce. Alors que l'Ascension fait partie des 11 jours fériés inscrits dans le Code du travail, de nombreuses enseignes de la grande distribution seront ouvertes ce jeudi 2 juin.

Pour la CFTC, le personnel de ces entreprises subit de plus en plus de contraintes :

- pression aux résultats,
- horaires décalés,
- flexibilité à outrance,
- travail du dimanche,
- nocturnes,
- et maintenant disparition des jours fériés...

... sans que les rémunérations suivent, et ce, au détriment de leur vie familiale, personnelle, associative et spirituelle.

Ce jeu des ouvertures un jour férié, fausse la concurrence au détriment des enseignes respectueuses de notre pacte social et de leurs salariés. Ce jour-là, le chiffre d'affaires capté par les moins sociaux se fait en partie au détriment des autres.

Ces ouvertures participent à asphyxier un peu plus notre commerce de proximité et nos marchés traditionnels qui se trouvent une nouvelle fois « sur-concurrencés » par des marques qui, petit à petit, recréent de véritables monopoles en faisant disparaître la concurrence des entreprises familiales.

Pour la CFTC, afficher 11 jours fériés dans un Code du travail n'a de sens que si l'esprit du législateur est respecté.

Si certains doivent travailler ces jours particuliers, c'est qu'ils participent à des tâches d'utilités publiques ou de lien social, mais en aucun cas leur labeur ne doit avoir pour seule justification, l'augmentation du chiffre d'affaires de quelques-uns au détriment du bien commun.

Gel des salaires dans la Fonction publique La CFTC soutient la mobilisation

La CFTC soutient la journée de mobilisation de l'ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique, suite à l'appel à la grève lancé par l'intersyndicale et Interfon CFTC, qui se déroulera du mardi 31 mai à 18h jusqu'au mercredi 1er juin.

Pour la CFTC, la mobilisation doit servir à sensibiliser, expliquer, mais surtout rétablir la vérité sur la perte incontestable du pouvoir d'achat subie par les agents de la Fonction publique.

LE "13" A DÉMÉNAGÉ

Depuis le 23 mai, la Confédération a emménagé dans de nouveaux locaux : un projet plusieurs fois annoncé et plusieurs fois reporté faute d’avoir été complètement séduits par les nombreux immeubles prospectés.
Jusqu’à ce que nous ayons un véritable coup de foudre pour un bâtiment au potentiel important et inexploité implanté à Pantin.
Certes, nous avons franchi le périph’ – comme disent les Parisiens –, mais cette ville ouvrière au passé glorieux d’où partirent les taxis de la Marne en 1914 – jouxte la capitale et n’est qu’à une station de métro de la porte de La Villette, un quartier en expansion...

DÉPENDANCE: Premières « pistes » de financement

L’un des groupes de travail (groupe n°4) mis en place dans le cadre de la consultation nationale planche sur l'évolution de la prise en charge de la dépendance. Des propositions en matière de financement viennent d’être dévoilées. Toutes ne conviennent pas à la CFTC.
Trois scénarios sont envisagés. Dans le scénario le plus probable et en phase avec l’opinion*, celui visant à « consolider le système actuel », de nouvelles ressources sont étudiées pour financer les 30% des dépenses non couvertes par le socle public. Parmi ces « nouvelles » ressources, rien de bien nouveau en fait : le groupe de travail propose une contribution additionnelle sur les droits de succession, une piste déjà évoquée que la CFTC repousse.
La CFTC préférant, en effet, une taxe collective et solidaire sur le patrimoine dans son ensemble, au-delà d'un certain plancher. La création d’une deuxième journée de solidarité revient dans le débat, alors que l’on pensait l’hypothèse écartée. Enfin, une hausse de la CSG des retraités imposables est avancée. Sur ce denier point, la CFTC privilégie là encore un système plus équitable reposant sur un financement mutualisé tout au long de la vie. Elle propose d’appliquer une hausse différenciée de la CSG de 0,7 point sur les revenus d'activité des salariés gagnant plus d'une fois le plafond de la Sécu ; les personnes les plus modestes, dont les retraités les moins aisés non-assujettis à l'impôt ne seraient pas touchés par cette hausse ; un élargissement de l'assiette de contribution (artisans et professions libérales) complèterait le dispositif, ceci afin de soustraire le marché de la dépendance à l'emprise des assurances privées.

D’autres pistes étudiées font bondir la CFTC, c’est le cas de la proposition d’imposer les majorations (10%) de retraite des familles nombreuses, aujourd'hui non imposables, ou encore celle de réduire l’abattement fiscal de 10 % des retraités. La CFTC s'oppose à l'idée d’ajouter une imposition supplémentaire aux familles, notamment aux femmes qui subissent des interruptions de carrières, et aux retraités, qui peinent déjà à obtenir des retraites complètes. La CFTC rappelle qu'elle est favorable au maintien d'un système universel, solidaire et intergénérationnel basé sur le principe de la Sécurité sociale.
* Une large majorité de Français (80%) estime que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées doit s'appuyer sur le système existant de protection sociale, selon un sondage LH2/Mutualité française publié le 24 mai dernier.

CONTRATS D’ALTERNANCE: Nouvelles aides à l’embauche

L’alternance serait-elle le remède miracle pour insérer les jeunes et juguler le chômage des seniors ? Deux décrets* prévoient de nouvelles aides pour encourager les entreprises à sauter le pas. Délégués, vous avez un rôle d’information à jouer auprès de votre employeur.
Si vous travaillez dans une PME de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage entre le 1er mars et le 31 décembre 2011, votre employeur peut bénéficier d’un remboursement partiel des charges sociales. Attention, cela ne concerne pas les TPE (très petites entreprises) qui comptent moins de 11 salariés si l’embauche se fait en contrat d’apprentissage car leurs charges sont déjà totalement exonérées. Versée en deux fois, l’aide varie selon le type de contrat, la taille et la situation géographique de l’entreprise.
Conditions à respecter : que le jeune ait moins de 26 ans en début de contrat et qu’il n’ait pas fait partie des effectifs dans les six derniers mois précédant l’embauche. L’employeur ne doit pas non plus avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste pendant cette période. Pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans embauchés en contrat de professionnalisation, une aide de 2 000 euros est allouée pour tout contrat conclu entre le 1er mars et le 31 décembre 2011. Elle est cumulable avec les aides existantes et les mêmes conditions s’appliquent : pas de licenciement économique sur le poste ni de présence du même senior dans les effectifs dans les six mois précédant l’embauche.
* Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises et décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation (Journal officiel du 17 mai 2011).

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL: 8e Semaine dédiée

Seule contre tous. La CFTC, pour la prise de mesures immédiates sur le partage de la richesse

Dépendance: La CFTC en désaccord sur les premières pistes de financement évoquées

Le groupe de travail, présidé par Jean Michel Charpin qui s'est déroulé lundi 23 mai sur la dépendance, travaille sur trois scénarios de financement possibles, dont le plus probable repose sur une « consolidation du système actuel ». Certaines pistes abordées paraissent inacceptables pour la CFTC.
La CFTC déplore la piste de l'imposition des majorations de retraites des familles nombreuses (majoration de 10%, aujourd'hui non imposable). D'aucune manière, les familles, déjà tant sollicitées, ne doivent pas être une nouvelle fois « sanctionnées », notamment les femmes, qui subissent des interruptions de carrières, et disposent déjà de retraites incomplètes. La CFTC s'oppose à l'idée de leur ajouter une imposition supplémentaire.
Concernant la hausse généralisée de la CSG proposée par le groupe de travail, la CFTC souhaite un système plus équitable. La CSG doit pouvoir être augmentée de 0,7 point sur les revenus d'activité des salariés gagnant plus d'une fois le plafond de la Sécurité sociale et être à taux stable pour les personnes les plus modestes, dont les retraités les moins aisés non-assujettis à l'impôt. La CFTC privilégie donc un financement mutualisé tout au long de la vie reposant sur la CSG avec une hausse différenciée et un élargissement de l'assiette de contribution (artisans et professions libérales), ceci afin de soustraire le marché de la dépendance à l'emprise des assurances privées.
La CFTC refuse que le patrimoine soit mobilisé et que l'on touche à la résidence principale sous la forme d'une récupération sur la succession. La CFTC estime qu'une taxe collective et solidaire sur le patrimoine dans son ensemble, à partir d'un certain plancher, serait plus appropriée qu'une hausse des taxations sur les droits de succession.
Avant d'évoquer l'idée d'une deuxième journée de solidarité, la CFTC juge opportun de rendre la première journée de solidarité applicable à tous, y compris aux professions libérales, avant de priver les Français d'un second jour férié. Pour mémoire, la CFTC était déjà opposée à la première journée de solidarité.
La CFTC avait également proposé d'autres pistes sur le financement de la dépendance dont :

• la suppression de certaines exonérations de charges sociales, qui s'élèvent à 34 milliards (dont 24 milliards sur les salaires, 8 milliards sur les bénéfices de filiales non taxées en France et 1 milliard sur l'intéressement)
• une augmentation de la CSG fléchée sur le patrimoine et les placements (de 8,2 % actuellement à 8,5 %)
• une augmentation de la CSG sur les jeux (de 9,5 % actuellement à 10 %)

La CFTC rappelle qu'elle est favorable au maintient d'un système universel, solidaire et intergénérationnel basé sur le principe de la Sécurité sociale.

Jacques Voisin

Pas de dérive de l’assistanat

Indépendamment de la violente polémique sur le Revenu de solidarité active (RSA) et sans vouloir tomber dans la controverse, on peut dire que des questions essentielles sont posées, mais que les réponses qui y sont apportées ici ou là ne sont pas conformes au projet de société de la CFTC. D’une part, elles risquent de monter nos concitoyens les uns contre les autres en stigmatisant une partie d’entre eux, d’autre part, elles renforcent l’individualisme au détriment du collectif qu’il conviendrait plutôt d’encourager en cette période de crise.
Ce débat est aujourd’hui ouvert et nous offre l’occasion de rappeler des principes intangibles. Pour la CFTC, le RSA ne saurait relever de l’assistanat, mais plutôt de la solidarité que la nation doit manifester à l’égard des plus faibles. En outre, il est faux de dire que le RSA est à l’origine d’une “ dérive de l’assistanat ”, puisque, depuis une quinzaine d’années, le nombre de bénéficiaires du RMI puis du RSA ne varie guère oscillant entre 1,1 million et 1,3 million. Par ailleurs, il est profondément injuste de demander à des personnes à la recherche d’un emploi de travailler gratuitement en contrepartie du versement du RSA.
Tout simplement parce que tout travail mérite salaire. S’il y a des travaux d’intérêt général à réaliser, pourquoi ne pas les rémunérer à leur juste valeur ? La recherche d’emploi occupe à plein temps ;
si on en consacre une partie à des travaux d’intérêt général, c’est autant d’énergie qu’on ne mettra pas dans la recherche d’emploi.
Au lieu d’obliger les titulaires du RSA à travailler gratuitement, il serait préférable de tout mettre en oeuvre pour qu’ils suivent une formation : il se trouve, en effet, que les personnes au RSA sont en majorité faiblement qualifiées. Au lieu de s’attaquer aux conséquences de la pauvreté, ne vaudrait-il pas mieux s’attaquer à ses causes ? Cette question personne ne la pose et pourtant, c’est bien là que se situe le noeud du problème.

Salaire des fonctionnaires: On attend le dégel !

Un Ministre qui convoque les syndicats au rendez-vous salarial obligatoire pour annoncer le gel du point d’indice en 2011 et 2012 : ça n’existe pas.
Un Ministre qui répond que ce gel n’aura pas de conséquence sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires : ça n’existe pas.
Un Ministre qui ignore le taux d’inflation et la hausse des prix à la consommation : ça n’existe pas.
Et bien, si ! Et c’est ce que déplore L'Interfon CFTC.
Le 19 avril dernier, après la réunion avec les ministres chargés de la Fonction publique (M. Baroin et M. Tron) sur les salaires, les syndicats se sont vu opposer une fin de non recevoir. “ Ce rendez-vous a servi à justifier une politique de rigueur budgétaire que les agents de la Fonction publique devront subir. Sur un sujet aussi important que le pouvoir d’achat, il n’y a pas de dialogue, pas de négociation possible ” déplore Michel Moreau, président de la Fédération des Agents de l'État. Pour l'Interfon CFTC, ce gel du point d’indice va forcément impacter la vie quotidienne de millions de fonctionnaires, donc de familles. Et de demander de toute urgence un geste en faveur de l'augmentation de la valeur du point, pilier du maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Aussi, lors de la rencontre intersyndicale du 5 mai dernier, la CFTC a décidé de s'associer à l'ensemble des points de mécontentement listés dans un communiqué commun. Et l'Interfon appelle donc, pour ce 31 mai, à des actions ciblées de la part de l'ensemble des agents de la Fonction publique. Cette action peut revêtir différentes formes : tracts, forums d'information, assemblées générales… pour sensibiliser les pouvoirs publics locaux (administrations, établissements hospitaliers ...) et les élus (maires, députés, sénateurs...).

Travail le dimanche: L’inspecteur du travail peut saisir la justice

Dans un arrêt récent (Cass. soc. 6/03/2011, n° 09-68413), la Cour de
cassation vient de rappeler que dans les établissements de vente au
détail et de prestations de services au consommateur, l’inspecteur du
travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser le
non-respect du repos dominical (art. L 3132-31 C.trav.). Dans cette affaire, sur la base d’un accord signé entre les partenaires sociaux, un préfet avait pris un arrêté imposant la fermeture, le dimanche, des magasins - dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 – visés par l’accord. Or l’inspecteur du travail avait constaté des violations répétées de cet arrêté préfectoral par une entreprise. Il avait alors saisi en référé le président du Tribunal de grande instance (TGI) aux fins de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin, comme l’y autorise l’article L 3132-31 du Code du travail précité, et sous astreinte de 1500 euros par dimanche et par salarié illégalement employé. Les juges rejetèrent l’action de l’inspecteur estimant que celle-ci ne pouvait être recevable que s’il constatait une violation des articles L 3132-3 (relatif au repos hebdomadaire qui doit être donné le dimanche) et L 3132-13 du Code du travail (repos hebdomadaire à partir de 12 h, à l’époque des faits, dans les commerces de détail alimentaires) et non en cas de violation de l’article L. 3132-29 (qui vise l’accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminée et la décision de fermeture du préfet) expressément exclu par l’article L 3132-31. À tort, selon la Cour de cassation : l’inspecteur du travail a le droit de saisir le juge des référés pour faire ordonner la fermeture d’un établissement le dimanche, dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche. Cet arrêt précise donc que l’inspecteur dispose de cette faculté non seulement lorsque le repos dominical résulte de la loi, mais aussi lorsqu’il résulte d’un arrêté préfectoral qui a ordonné la fermeture au public d’un établissement le dimanche.

La Confédération déménage: Adieu 13 rue des Écluses, bonjour Pantin !

Après 40 ans passés au 13 rue des Écluses Saint-Marin (10ème
arrondissement de Paris), le siège confédéral quittera ses locaux, le
23 mai prochain, pour s’installer à Pantin (93500). Situé à 5 kilomètres au
nord des locaux du « 13 », le site de Pantin accueillera également plusieurs
Fédérations (Banques, CMTE, Protection sociale & emploi), deux Unions
nationales (l’Unar et l’Ugica), deux syndicats (le Snec et le Scenrac), et une Union régionale Îlede- France (Urif) qui viendront rejoindre les services de la Confédération. Un changement qui répond à plusieurs objectifs : Regrouper les structures, mutualiser un certain nombre de services, pouvoir désormais réunir les instances confédérales sur un lieu unique et répondre aux besoins des militants. L’information a été relayée tant en interne qu’en externe (image animée pour les mails sortants, informations sur le site internet cftc.fr et sur son espace adhérent, affichettes, courriers…), notamment via l’outil de communication en forme de post-it qui a été envoyé à l’ensemble des structures, afin d’informer nos interlocuteurs des nouvelles coordonnées de la Confédération. Côté informations pratiques, le nouveau site est situé au 128 avenue Jean Jaurès à Pantin et est desservi par le métro (ligne 7 Aubervilliers - Pantin Quatre Chemins), par le RER E (Gare de Pantin) et en voiture via le périphérique Porte de la Villette et Porte de Pantin. Pour contacter les services de la Confédération, dont vos interlocuteurs réguliers, rien de plus simple : conservez les 4 derniers chiffres du numéro de téléphone et remplacer les 6 premiers par 01 73 30.
Par exemple, pour appeler le standard, qui avait comme ancien numéro 01 44 52 49 00, il vous faudra désormais composer le : 01 73 30 49 00.

Suicides à France Télécom: Le cauchemar continue

Après un nouveau cas de suicide chez France Télécom, la CFTC demande
à la direction la stricte application des accords qu’elle a négociés et signés
au niveau national. Une quinzaine d’accords ont été signés depuis un an
et demi, sur la mobilité, l’accompagnement des salariés, les conditions de travail, pour réhumaniser les relations entre managers et salariés, “ mais la plupart des directeurs ne les appliquent pas et sur le terrain rien n’a vraiment changé ”, s’insurge Patrice Diochet DSC CFTC de France Télécom. Mutations, pressions du management, poste mal défini, les difficultés continuent pour les salariés. “ On s’efforce de faire remonter les problèmes par le CE, le CHSCT, et les délégués du personnel, mais les réponses ne vont pas assez vite ”, souligne le DSC.
Ainsi le salarié qui s’est immolé par le feu à Mérignac avait écrit une lettre à sa hiérarchie sans obtenir de réponse ni d’entretien : “ C’est inadmissible, on demande au moins une écoute des salariés en souffrance ”, ajoute Patrice Diochet en rappelant le triste bilan de Stéphane Richard et de son équipe : 13 suicides en 2008, et le double en 2010. “ Si la direction nationale de France Télécom ne fait pas preuve d’autorité pour faire appliquer les accords qu’elle a signés, cela passeraen contentieux judiciaire et on ne signera plus aucun accord national, comme le font déjà Sud et la CGT ”, prévient le DSC en vue des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise.

Partenaires dans la crise

PRIME AUX SALARIÉS Ce que prévoit le texte de loi

Le gouvernement semble avancer bille en tête. En un peu moins de 15 jours et faisant fi des remarques et des discussions menées dans le même temps par les partenaires sociaux, son projet de “ prime de 1000 euros ” prend forme.
Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, en a confirmé le calendrier. Un projet de loi avant l’été est bien en préparation, pour une application dès cette année. Le texte serait adressé d’ici au 15 mai au Conseil d'État, avant d’être débattu en juin au Parlement. Cette prime pourrait être versée aux salariés sous diverses formes : cash, surplus de participation ou d'intéressement, prise en charge d'une mutuelle ou encore distribution d'actions gratuites.
Les modalités de versement et le montant de la prime seront bien négociés comme prévu en entreprise dans une négociation indépendante des NAO. Aucun montant minimum n’est fixé, toutefois la prime serait exonérée de charges sociales jusqu’à 1200 euros. Seules les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation d’entamer une négociation. Cette condition reste malheureusement pour l’heure inchangée.
Ces discussions ne se dérouleront qu’en cas d’augmentation des dividendes, la moyenne des dividendes par action des deux années précédentes servirait de référence. Ce qui réduit encore un peu plus le nombre des heureux bénéficiaires car les entreprises auront vite fait de contourner ces règles. De même, à défaut d’accord, le montant de la prime sera fixé unilatéralement par la direction, ce qui revient à dire que son montant risque d’être revu à la baisse. Le Premier ministre a accepté que les partenaires sociaux ouvrent une négociation sur le partage de la valeur ajoutée comme le prévoit loi Larcher de 2007 et le protocole Accoyer de 2010.
Des propositions sont désormais attendues pour le mois de juin. Même si le temps est très court, la CFTC a la volonté de faire avancer son projet sur le partage des richesses produites. La CFTC souhaite aboutir à un accord qui concernerait l’ensemble des salariés des grandes comme des petites entreprises, notamment au travers d’une révision de la participation d’entreprise. C’est une question de justice sociale.

SALAIRE MINIMUM :Le Smic court après l’inflation

Le Smic devrait être automatiquement revalorisé autour de 2% au mois de juillet. Cette revalorisation interviendrait avec six mois d’avance sur le calendrier habituel notamment du fait de la forte hausse du coût des matières premières.
Cette revalorisation confirmée par la ministre de l’Économie (LCI, 18 avril) n’est pas un cadeau selon la CFTC, mais un réajustement normal pour ceux qui vivent avec le salaire minimum. D’autant qu’elle ne sera pas accompagnée d’un coup de pouce gouvernemental. Ce réajustement est rendu obligatoire par le Code du travail lorsque l’inflation grimpe à 2% en glissement depuis la date de la dernière hausse du Smic, soit le 1er janvier dernier. Or l’indice des prix à la consommation atteignait déjà 1,4% fin mars. Les salariés concernés verraient donc leur salaire mensuel brut passer de 1365 euros à 1392 euros.
Pas de quoi améliorer vraiment leur pouvoir d’achat, ni parvenir à un meilleur partage des richesses. Le palmarès 2011 du quotidien Les Echos révèle que les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois le Smic en 2010. Et l’Insee confirme que les inégalités de niveaux de vie se creusent entre les ménages les plus modestes et les plus aisés. L’accroissement de cet écart se fait “ par le haut ” : entre 2004 et 2008, alors que le niveau de vie des plus pauvres stagne, celui des plus riches s’envole grâce à la hausse des revenus du patrimoine.
En 2008, le salaire médian (50% des personnes se situent au-dessus, 50% en-dessous) s’établissait à 19 000 euros par an (1580 euros par mois). Les 10% des personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 520 euros annuels, quand pour les 10% les plus aisés il dépasse 35 550 euros annuels. Quelque 7,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 949 euros par mois.

LOGEMENT :Accès facilité pour les jeunes

La deuxième étape de la négociation sur l’emploi des jeunes a été franchie par les partenaires sociaux. Ils sont parvenus le 29 avril à un accord (ANI) pour favoriser l’accès des jeunes à un logement “ correspondant à leurs besoins et à leurs moyens financiers ”.
Pour ce faire, une partie des ressources provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) sera mobilisée tout comme le réseau Action Logement, anciennement le 1 % patronal. Il sera chargé de construire 15 000 logements supplémentaires “ de petite surface ” par an, pendant trois ans dès 2012. Il devra également augmenter le nombre d’attributions de logements du parc existant pour les jeunes actifs, y compris les alternants, de 8 000 de plus par an pour atteindre 35 000 attributions réservées d’ici 2014.
Action Logement devra faciliter la colocation dans 10 000 logements sociaux par an et l’accord prévoit aussi que la garantie des risques locatifs (GRL), qui garantit les impayés et les dégradations locatives au départ du locataire, soit développée.
“Nous avions demandé que la GRL soit obligatoire, et non juste développée !” regrette Gabrielle Simon, première vice-présidente confédérale. “ Nous voulions que l’intermédiation locative soit développée et que les comités d’entreprise puissent rendre des services en passant par des agences immobilières à vocation sociale (AIVS) ”.
Pour Gabrielle Simon l’accord est cosmétique : “ C’est mieux que rien, mais il n’y a pas de réelle volonté politique de traiter le logement des jeunes ”.

LIDL !: En grève contre les cadences

L'information a fait le buzz. Il faut dire qu’il est peu fréquent de voir un chef de magasin faire grève pour dénoncer les mauvaises conditions de travail de ses salariés !
Après une nuit d'insomnie qualifiée de burn out par son médecin, Jean-Marc Hubert, directeur du hard discount Lidl de Lamballe (Côte-d'Armor) et DS CFTC, s'est installé sur le parking de son magasin. Autour de son cou, un panneau reprenant les termes de la direction accusant les salariés d'“inorganisés” et d’“incompétents” accusations que le militant CFTC dénonce.
“Depuis près de deux ans, la direction a instauré de nouvelles normes engendrant une multiplication de tâches à faire alors que celles-ci étaient déjà importantes avant. Cela amplifie les états de stress, de fatigue et de TMS des salariés.” Des conditions dénoncées régulièrement, mais la direction fait la sourde oreille, allant même jusqu'à suggérer indirectement que cela fait partie des conséquences du métier.
Résultat, l'année dernière en Bretagne dix salariés trop “cassés” ont été licenciés pour inaptitude sans que leur soit proposé un reclassement décent. Alors lorsque Jean-Marc Hubert découvre dans la réserve une chef caissière en larmes après un appel de la direction régionale, il décide d'exprimer publiquement son désaveu et de se battre contre la chape de silence de la direction nationale.
“Alors que les TMS coûtent cher à la société et aux personnes, à l'heure où les risques psychosociaux font l'objet d'études, on ne peut plus tolérer que les règles de licenciement pour inaptitude continuent à être contournées de la sorte par les entreprises au mépris des salariés ”.

JUSTE UNE PRIME, MAIS C’EST UN DÉBUT

Lorsque, pour relancer le pouvoir d’achat, le gouvernement a annoncé son intention de légiférer sur le versement d’une prime aux salariés des entreprises de plus de 50 personnes dont les dividendes augmentent, la CFTC a été la seule organisation syndicale à réagir positivement. Alors que les autres faisaient la fine bouche, avant de finalement changer d’avis et de rallier la voix de la sagesse. Les ménages victimes de la stagnation des salaires, de la précarité de l’emploi et de l’inflation ne comprendraient pas qu’on puisse être opposé à une mesure favorable à l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Même si elle ne saurait être la panacée ni remplacer une augmentation de salaires, meilleur moyen pour lutter contre la paupérisation de notre société.

Une étude récente de l’Insee révèle, en effet, que 6 % des salariés avaient en 2007 un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté.

Au moins, le gouvernement prend-il enfin conscience que le travail est autant créateur de richesses que le capital et qu’il n’est pas rémunéré à sa juste valeur. Depuis deux ans, notre organisation réclame en vain l’ouverture d’une négociation sur le partage des richesses. Le Medef a consenti à mettre le sujet à l’ordre du jour, mais pour le noyer dans une négociation fourre-tout sur les Instances représentatives du personnel (IRP) et finir par l’écarter des discussions. Il y a un mois encore, à l’initiative de la CFTC, les syndicats adressaient au Medef un texte présentant leurs propositions.

Aujourd’hui, des négociations vont enfin s’ouvrir. Tant mieux. On peut toutefois regretter que ce soit sur pression du gouvernement ; ce n’est pas la preuve d’un dialogue social apaisé et mature. Durant la négociation sur le partage des richesses, la CFTC demandera d’étendre la prime aux entreprises de moins de 50 salariés qui sont parmi les plus touchés par la baisse du pouvoir d’achat. Lors des débats au Parlement, la CFTC demandera au gouvernement de montrer l’exemple dans la Fonction publique, alors qu’il prévoit de geler la rémunération des fonctionnaires. Il s’agit là de mesures de justice sociale.

L’opération de communication gouvernementale a été soigneusement orchestrée : les salariés vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1000 euros!

La CFTC réagit aussitôt et met en garde face à l’euphorie naissante…

« Amélioration » des chiffres du chômage; On ne peut se satisfaire du précariat

Les derniers chiffres du chômage attestant d'une diminution du nombre des demandeurs d'emploi notamment chez les jeunes apparaissent comme un signe positif. Toutefois, la CFTC ne peut se réjouir d'une amélioration mise en avant pour masquer une généralisation des contrats précaires. Le nombre de demandeurs d'emploi, qui ont brièvement exercé une activité, a augmenté en un mois de 2 % et de près de 5 % sur une année.

Comment se féliciter de chiffres qui ne rendent pas compte de la vraie situation de personnes qui, acculées, acceptent des contrats très courts ne leur permettant pas de gagner un salaire supérieur à celui du seuil de pauvreté de 757 euros ? Comment ne pas s'affoler devant l'ampleur prise par le chômage longue durée ? Comment peut-on occulter l'incroyable aggravation du chômage des seniors qui a augmenté de 13 % en un an ?

La CFTC ne peut, tels nos dirigeants, se satisfaire de la présentation de ces résultats. Tant que le chômage ne reculera pas durablement au profit d'emplois à temps plein et non précaires, la CFTC refusera de parler de sortie de crise.

Jacques Voisinl

LOGEMENT DES JEUNES : URGENCE !

Pour l'ensemble des jeunes, même pour ceux qui suivent un parcours sans anomalie, l'accès au logement est une grande difficulté : rareté des petits logements, prix excessifs et demande de garanties des bailleurs face à des candidats locataires aux revenus incertains. La CFTC veut rappeler l'époque où les HLM et le 1 % Logement aidaient principalement les jeunes en leur proposant rapidement un logement locatif social, et constate aujourd'hui que les moins de trente ans représentent seulement 11 % des locataires du parc social. En ce début du XXIe siècle, malgré une législation fournie, les jeunes ne sont aidés que ponctuellement et insuffisamment pour leur logement alors que le contexte de l'emploi leur est très défavorable. C'est dans ce contexte difficile, que la CFTC formule plusieurs propositions.

¤ RÉPONDRE À L'URGENCE POUR LES ÉTUDIANTS

Les étudiants sont 1,5 million et ne disposent que de 340 000 chambres universitaires. L'effort annoncé par le gouvernement ne porte que sur une nouvelle tranche de 340 000 logements à construire d'ici à 2020... Quant à la surtaxe, récemment proposée, sur les revenus locatifs des micrologements, on voit difficilement comment elle pourrait résoudre la pénurie : micro-mesures pour maxi-crise !

La CFTC demande :

-> L'accélération de la recherche de locaux publics disponibles
-> Le logement des étudiants dans le parc privé grâce à des AIVS (agences immobilières à vocation sociale) destinées à capter et gérer des logements pour les étudiants en garantissant un loyer aux propriétaires.
-> La GRL (Garantie des risques locatifs) doit être rendue effective par les pouvoirs publics afin que la sélection à l'accès au logement ne se fasse plus contre les jeunes - qui sont forcément en situation de précarité, de flexibilité, de petits boulots ou de chômage.

¤ PRÉVENIR L'EXCLUSION

Pour les jeunes les plus en difficulté - qui représentent 20 % des personnes accueillies dans les centres d'hébergement en Ile de France, alors qu'ils ne sont que 9 % de la population -, il est indispensable de mettre en place un accompagnement social qui prenne en compte à la fois le logement et l'emploi. Il n'est pas concevable que le parcours de ces jeunes soit interrompu, tant au niveau de l'hébergement ou du logement que des aides financières. Tout accident dans leur parcours fait courir de grands risques d'exclusion.

¤ CONSTRUIRE ET RÉHABILITER

La CFTC redoute que certaines bonnes intentions de la circulaire du 13 octobre 2006 visant à instaurer des « plans départementaux pour le logement des jeunes » peinent à aboutir : il n'en existe que 13 aujourd'hui ! Là où ils sont présents, ils doivent intervenir dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) en faveur de la construction ou de la réhabilitation de logements accessibles aux jeunes.

La CFTC réclame un renforcement des mesures et une hausse des crédits dédiés à dans tous les secteurs du logement : accueil d'urgence, foyers, logement social, logement intermédiaire, accession à la propriété. En outre, elle demande la revalorisation des aides à la personne (APL), en particulier des « loyers plafonds ».[1] En ces temps de crise, il est temps de redonner la priorité au Logement, source d'inquiétude profonde pour de trop nombreux jeunes.

Jacques Voisin

[1] Le rapport public de 2007 de la Cour des Comptes avait relevé que ces loyers plafonds étaient faiblement revalorisés, alors que les loyers réels progressaient rapidement. L'écart cumulé de 1991 à 2004 entre loyers plafonds et indice INSEE des loyers s'élève à plus de 23 % (chiffres repris par le rapport 2009 du Conseil Social HLM).